Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. CMD SERVICES
C/
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
Copie exécutoire
le 10 Septembre 2026
à
Me Colignon
Me Mangel
FM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05035 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQUC
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DU 02 OCTOBRE 2025 (référence dossier N° RG 2025001696)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. CMD SERVICES agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Prise en la personne de Maître [F] [P], es-qualités de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de la société CMD SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, subtitué par Me Imad TANY, avocat au barreau d'AMIENS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général
PRONONCE :
Le 10 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.
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DECISION
Par un jugement en date du 24 avril 2025, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL CMD Services ayant pour activité le dépannage et le montage de grues, suite au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements de son dirigeant intervenue le 18 avril 2025.
Aux termes de ce jugement, la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 novembre 2023, et la SELARL Evolution prise en la personne de maître [F] [P] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par un jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal de commerce de Soissons a ordonné la poursuite de la période d'observation en dépit d'une requête du mandataire judiciaire du 9 juin 2025 sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par requête en date du 16 septembre 2025, la SELARL Evolution ès qualités a saisi le tribunal de commerce de Soissons d'une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CMD Services, requête fondée sur l'absence de comptabilité produite, sur un défaut de justification d'une situation régulière en matière d'assurance, et sur un défaut de collaboration du dirigeant à l'égard des organes de la procédure.
Par un jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert à l'égard de la société CMD Services une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, mis fin à la période d'observation, désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL Evolution en la personne de Maître [F] [P] et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Par une déclaration en date du 20 octobre 2025, la SARL CMD Services a interjeté appel de cette décision.
Par une ordonnance en date du 9 avril 2026, Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a débouté la SARL CMD Services de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Soissons le 2 octobre 2025.
Aux termes de ses conclusions en date du 3 juin 2026, la SARL CMD Services demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de maintenir la période d'observation et les organes de la procédure tels que désignés dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Soissons et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Aux termes de ses conclusions en date du 23 février 2026, la SELARL Evolution ès qualités demande à la cour de débouter la SARL CMD Services de l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées, de confirmer le jugement de liquidation judiciaire querellé et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Par un avis en date du 3 juin 2026 et communiqué aux parties le 5 juin 2026, le ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise, "au vu de l'absence d'assurance, de comptabilité et du désintérêt avéré du gérant quant à la gestion de son entreprise."
Par une ordonnance en date du 18 juin 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La société CMD Services soutient qu'il ne peut être ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une société dont le redressement est manifestement possible ce qui est son cas.
La société CMD Services expose en premier lieu avoir confié à un expert-comptable la mission de tenue comptable et d'établissement des comptes sociaux, ce qui traduit une volonté claire de régularisation et de transparence et lui permet de présenter une image fidèle de sa situation financière et démontre l'existence de perspectives sérieuses de poursuite d'activité excluant l'idée d'une situation irrémédiablement compromise notamment au regard de la période courant du mois d'avril 2025 au mois d'octobre 2025. Elle considère que la production de ces documents comptables récents et complets confirme la collaboration effective du gérant, la transparence de la société et l'existence de perspectives réelles de poursuite d'activité, excluant toute justification à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SARL CMD Services rappelle qu'elle était bien assurée en responsabilité civile sur l'année 2025, et donc au jour du jugement de conversion dont appel, l'assertion contraire du mandataire judiciaire résultant d'une erreur matérielle, en ce que le gérant a, par inadvertance, transmis une attestation appartenant à une société tierce, créant ainsi une confusion sur la réalité de la couverture. Elle précise que la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant l'activité de "loueur de matériel BTP" apparaît parfaitement cohérente et adaptée aux risques inhérents à l'activité exercée puisqu'elle intervient sur du matériel de chantier non encore opérationnel relevant de la catégorie des équipements BTP et l'assurance visant à couvrir les dommages pouvant survenir lors de la manipulation le transport le montage ou l'utilisation du matériel.
Enfin la SARL CMD Services soutient disposer de plusieurs factures démontrant l'exercice d'une activité génératrice de recettes et d'un devis, assurant la continuité de ladite activité.
Elle indique disposer ainsi de plusieurs créances, dont certaines ont été recouvrées tandis que d'autres ne l'ont pas été en raison de la conversion de la procédure de redressement en liquidation. Elle considère que la liquidation a eu pour effet d'interrompre une activité viable la privant de ses ressources et annihilant toute perspective de redressement alors qu'elle disposait de perspectives économiques réelles comme en témoigne le devis d'un montant de 21248,83 euros , ces perspectives étant susceptibles de générer de nouvelles recettes permettant d'envisager l'apurement progressif du passif.
Elle ajoute que le faible solde du compte bancaire constitue la conséquence directe de la liquidation judiciaire, laquelle entraîne l'arrêt immédiat de l'activité, la résiliation des contrats et l'impossibilité d'émettre ou de recouvrer de nouvelles factures.
Elle soutient que le nombre limité de créanciers (8) et le montant global du passif (112.931,87 euros) constituent un passif parfaitement maîtrisable rendant la possibilité d'un redressement crédible.
Elle soutient enfin que son gérant en relation directe avec le mandataire participe activement à la procédure en répondant aux sollicitations et a entrepris les démarches nécessaires afin de rétablir une comptabilité régulière et transparente.
La SELARL Evolution ès qualités soutient que la société CMD Services ne justifie aucunement de moyens de redressement et de ses capacités de faire face à un plan d'apurement.
Le liquidateur fait valoir que la SARL CMD Services se bornait à produire une attestation toute récente, établie par un expert-comptable qui ne faisait par ailleurs que de dire qu'il allait prendre en charge la comptabilité mais ne produisait aucun bilan ou compte de résultat pour les exercices clos avant la liquidation judiciaire et aucun chiffre au titre de la période d'observation. Il ajoute que le compte produit à hauteur d'appel pour la période d'observation n'est qu'un compte recettes/dépenses, comprenant un grand livre clients de révision non saisi par le cabinet comptable et un compte de résultat simplifié sur lequel n'apparaît aucun produit à recevoir et pas de trésorerie.
Le liquidateur fait valoir que les factures opposées étaient bien antérieures pour la plupart au jugement de liquidation judiciaire et exigibles bien avant cette dernière par conséquent.
Il fait valoir qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, la clôture du compte bancaire de l'entreprise n'a permis de recueillir qu'un solde de 2.358 euros, tandis que seulement deux règlements sont intervenus sur les comptes de la liquidation judiciaire pour les sommes de 780 euros et 2.340 euros seulement. S'agissant du devis à 21.000 euros, il fait observer que celui-ci n'est pas signé et donc qu'il n'a aucune valeur probante.
Il souligne l'opacité du dirigeant quant à la réalité de l'activité développée par la société et fait observer que l'attestation d'assurance versée aux débats non datée ni signée et relative à l'activité de loueur de matériel BTP est insuffisante en l'absence du contrat d'assurance pour justifier de l'assurance de son activité de dépannage et de montage de grues.
Il soutient qu'il existe un défaut de collaboration du dirigeant qui refus de répondre à une sommation de communiquer le grand livre de l'année 2024 ou janvier 2025 et les comptes clôturés ou encore un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie sur 6 mois.
Aux termes de l'article L 631-15-II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si «'le redressement est manifestement impossible'».
Il résulte tant du rapport du mandataire liquidateur que des pièces versées aux débats en appel que les pièces sollicitées auprès du dirigeant de la société tendant à établir l'activité réelle de la société et les possibilités de parvenir à un redressement n'ont, pour la majeure partie, pas été produites ce qui contredit la position de la société en faveur d'une collaboration avec les organes de la procédure.
A hauteur d'appel l'impossibilité de parvenir à un redressement résulte tant du défaut de tenue d'une comptabilité à laquelle ne peut se substituer le seul compte de résultat simplifié pour la période du 1er avril 2025 au 31 octobre 2025, mais également l'absence de justification de l'existence d'une assurance couvrant l'activité de dépannage de la société et non seulement de l'assurance d'une activité de loueur de matériels de BTP ou encore de l'importance du passif déclaré soit 112931,87 euros au regard d'une activité qui sur sept mois en 2025 avant l'ouverture de la procédure de liquidation n'a procuré qu'un chiffre d'affaires de 4559 euros par mois et un résultat de 2138,57 euros par mois. Il sera de surcroît observé que les différents factures produites par la société CMD Services antérieures à la liquidation judiciaire mais dont le terme de règlement était postérieur n'ont donné lieu qu'à un recouvrement d'un montant de 3120 euros à la suite de mises en demeure du liquidateur, l'une des sociétés ayant réglé sollicitant pour sa part le règlement d'une somme de 7800 euros.
Par ailleurs face à ces éléments les seules perspectives de l'activité à venir sont établies au moyen d'un unique devis alors que le dirigeant de la société CMD Services se félicite d'avoir régularisé la tenue de sa comptabilité mais ne produit aucun élément postérieur au mois d'octobre 2025.
Il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Confirme la décision entreprise ;
Y ajoutant,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier, La Présidente,
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