Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 25/00764 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SAS BS [U], au capital social de 60.000 € immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° B 451 371 389, dont le siège social est sis [Localité 2][Adresse 1], [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, Me Frédéric GUITTARD, avocat au barreau de CARPENTRAS
DEFENDERESSE
Madame [Y] [K]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026
à
Me Bruno BOUCHOUCHA
Me Corinne GROS
PROCEDURE
Clôture prononcée : 19 mai 2026
Débats tenus à l'audience publique du : 02 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 septembre 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Faisant valoir qu'elle a prêté à Madame [Y] [K], le 31 août 2022, la somme de 300 000 euros qu'elle n'a pas entièrement remboursée malgré une mise en demeure, la société BS [U] l'a fait citer, par exploit du 12 mai 2025, devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 123 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, outre les demandes accessoires.
Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 23 mars 2026, la société BS [U] demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1376 du code civil, de :
- débouter Madame [Y] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Madame [Y] [K] à verser à la société BS [U] les sommes de :
. 123.000 € outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025,
. ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 16 avril 2025,
. 4.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [Y] [K] aux entiers dépens.
Elle fait valoir sur les dispositions de l'article 1376 du code civil que Madame [Y] [K] lui est redevable de la somme de 123.000 euros. Elle se prévaut du courrier rédigé par Madame [Y] [K] le 25 septembre 2024 et valant reconnaissance de dette pour solliciter sa condamnation au paiement.
Elle s'oppose à la demande de délai de paiement faisant valoir l'ancienneté de la dette et la capacité financière de Madame [Y] [K] qui est en mesure de la rembourser. Elle indique que Madame [Y] [K] est mandataire social de la société GED et perçoit une retraite. Elle ajoute que Madame [Y] [K] s'était engagée à la rembourser dès la cession de ses parts sociales de la SCI LE MAS DES AMANDIERS qui lui a permise d'encaisser la somme de 267 908,09 euros.
Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 20 mars 2026, Madame [Y] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1343-2 et 1343-5 du code civil et 514-1 et 700 du code de procédure civile, de :
- juger recevable Madame [Y] [K] dans ses demandes reconventionnelles formulées contre la société BS [U].
En conséquence,
- reporter de deux années, à compter de la signification de la décision de justice à intervenir, le paiement des sommes demandées.
A titre subsidiaire, si par impossible le tribunal rejette la demande de report de Madame [Y] [K],
- écarter l'exécution provisoire de droit.
En tout état de cause,
- rejeter la demande au paiement des intérêts au taux légal,
- rejeter la demande de capitalisation des intérêts,
- condamner la société BS [U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Madame [Y] [K] ne conteste pas la somme due mais sollicite, à titre reconventionnel, l'octroi d'un report de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil au regard de ses ressources actuelles qui ne lui permettent pas d'honorer sa dette. Elle souligne la bonne foi dont elle a fait preuve pour avoir déjà remboursé la somme de 180 000 euros sur la somme prêtée.
Elle estime que la demande de capitalisation des intérêts n'est pas justifiée et aggraverait inutilement sa dette. Elle rappelle qu'elle est retraitée et dispose de faibles ressources.
Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'affaire est intervenue avec effet différé à la date du 19 mai 2026 selon ordonnance du 25 mars 2026.
L'affaire était retenue à l'audience de juge unique du 02 juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026 et a été prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de " donner acte ", de " dire et juger " ou de " constater " lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Il doit de même être rappelé au visa de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
I. Sur la demande en paiement de la somme de 123.000 euros
Aux termes de l'article 1376 du code civil " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. "
L'article 1353 du code civil prévoit que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
La jurisprudence rappelle qu'en matière de prêt d'argent la preuve de la remise des fonds pas plus que l'absence d'intention libérale ne suffisent à établir l'obligation de restitution des sommes versées. Il appartient à celui qui réclame l'exécution de cette obligation d'apporter la preuve que cette remise est intervenue à titre de prêt.
Il appartient donc à la société BS [U] de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de prêt, c'est à dire d'une part la preuve de la délivrance des fonds et d'autre part l'engagement de rembourser ces fonds.
En l'espèce, elle produit un relevé de compte de son compte courant ouvert auprès de la Banque Populaire Méditerranée justifiant du versement à Madame [Y] [K] de la somme de 300.000 euros le 31 août 2022 établissant ainsi la délivrance des fonds.
Elle produit également d'autres relevés de compte attestant du remboursement partiel de la somme par Madame [Y] [K] à hauteur de 180 000 euros.
S'agissant de la preuve de l'engagement de rembourser ces fonds, la société BS [U] produit un document dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une reconnaissance de dettes rédigée de la main de Madame [Y] [K] datée du 25 septembre 2024 dans laquelle elle reconnaît devoir à la société BS [U] la somme de 120 000 euros outre un intérêt de 3 000 euros avec un engagement de remboursement au plus tard le 31 mars 2025.
Partant, il est établi qu'un prêt de 300.000 euros a bien été consenti à Madame [Y] [K] par la société BS [U] le 31 août 2022 et que Madame [Y] [K] reste redevable de la somme de 123 000 euros qui n'a pas été remboursée, ce qu'elle ne conteste pas.
En conséquence, il convient de condamner Madame [Y] [K] à payer à la société BS [U] la somme de 123 000 euros au titre du prêt consenti le 31 août 2022.
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 16 avril 2025 par application de l'article 1231-6 du code civil.
II. Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
La capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée, il y a lieu de faire droit à la demande de la société BS [U] de capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière.
III. Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil, " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ".
Madame [Y] [K] fait état de ressources insuffisantes par rapport au montant de sa dette pour solliciter l'octroi d'un report de paiement de deux ans.
Elle produit ses avis d'impôt sur le revenu pour les années 2023 et 2024 et l'attestation fiscale pour l'année 2025 pour justifier du montant mensuel de sa retraite s'élevant à 2 248 euros.
Elle produit également les conditions particulières d'un contrat d'assurance automobile souscrit en 2021 pour une cotisation mensuelle de 68,63 euros venant grever son budget.
Pour s'opposer à cette demande, la société BS [U] verse aux débats l'acte de cession de parts sociales de la SCI LE MAS DES AMANDIERS daté du 19 octobre 2022 aux termes duquel Madame [Y] [K] a cédé à Monsieur [B] [T] ses parts sociales pour un montant total de 267 908,09 euros et dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.
Madame [Y] [K] ne s'explique pas sur l'existence ni la disposition de ces fonds.
Même si elle n'expose pas de quelle manière elle envisage de réunir les fonds nécessaires, il y a lieu de prendre en considération la situation financière actuelle de Madame [Y] [K] qui ne dispose pas au regard des éléments produits d'une trésorerie nécessaire pour assumer la totalité du paiement en une fois, de sa bonne foi qui n'a jamais contesté être redevable de cette somme mais également de l'ancienneté de la dette.
Il est de l'intérêt du créancier de pouvoir recouvrer sa dette, cela n'étant possible qu'en échelonnant les paiements sur une durée de 24 mois.
En conséquence, il conviendra de fixer de tels délais dans le dispositif, étant précisé que la déchéance des délais de paiement interviendra à la première échéance non réglée.
IV. Sur les demandes accessoires
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Y] [K] succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de la procédure.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société BS [U] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [Y] [K] à payer à la société BS [U] TALBI la somme de 1 000 euros à ce titre.
- sur l'exécution provisoire
Il est rappelé, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Madame [Y] [K] sollicite, à titre subsidiaire, que soit écartée l'exécution provisoire aux motifs que ses besoins essentiels seraient mis en péril.
Même si le report de paiement de deux années n'a pas été octroyé, Madame [Y] [K] bénéficie d'un échelonnement de paiement adapté à la situation financière qu'elle a déclarée.
Il n'y a donc pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe :
Condamne Madame [Y] [K] à payer à la société BS [U] la somme de 123 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025 au titre du prêt consenti le 31 août 2022,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Accorde à Madame [Y] [K] des délais de paiement sur 24 mois à compter du 1er novembre 2026 pour s'acquitter de cette dette de 123 000 euros,
Dit que Madame [Y] [K] devra s'acquitter de 23 mensualités de 600 €, la première à compter du 1er novembre 2026 puis le 1er de chaque mois suivant, une 24ème mensualité devant régler le solde, frais et intérêts compris,
Dit qu'en cas de non-paiement d'une mensualité à la date échéance, l'ensemble de la créance redeviendra immédiatement entièrement exigible sans mise en demeure préalable,
Condamne Madame [Y] [K] aux entiers dépens de la procédure,
Condamne Madame [Y] [K] à payer à la société BS [U] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et Dit n'y avoir lieu à l'écarter.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment