Texte intégral
*1DE/06/59/97/33*
Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [F] -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [Z] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [R] -SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [W] -SA CONDICHEF -Parquet
R.G. : 2026048724 P.C. : P202600339
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 07 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2
SA CONDICHEF
[Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [A] [H] demeurant [Adresse 2], président du conseil d'administration, absent et M. [U] [D], directeur général, demeurant [Adresse 3], présent assisté de Me Evelyn Bledniak, avocate (K93), présente ;
M. [O] [P] demeurant [Adresse 4], membre du CSE, présent :
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [F], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [Z], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [R], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente ;
* SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [W], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente ;
* AGS CGETA ILE DE FRANCE OUEST, [Adresse 9], contrôleur, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 26 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA CONDICHEF, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 29 juin 2026 le débiteur, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les contrôleurs et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'aucun passif postérieur n'a été constitué, que la trésorerie est positive, qu'un plan de redressement est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le représentant du CSE est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le débiteur se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le juge-commissaire, présent, est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire, entendu,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SA CONDICHEF
[Adresse 1]
Activité : Commerce de gros et demi-gros de produits agricoles et horticoles et leurs dérives et de tous produits pour l'agriculture et l'horticulture, production et négoce de toutes graines de semences
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand : 866200546 Etablissements - RCS Auch - RCS Castres - RCS Montauban - RCS Créteil
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26/01/2027.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [F], [Adresse 5], et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [Z], [Adresse 6], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [R], [Adresse 7], et la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [W], [Adresse 8], mandataires judiciaires.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/06/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, Mme Nathalie Buquen, M. Arnaud de Pesquidoux,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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