Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZLA
DEMANDERESSE :
Madame [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/37631 du 23/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Fulvia CASINI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme Soukayna AATACH (pouvoir en date du 13 janvier 2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00276 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZLA
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 26 mars 2004, la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [W] [R] un logement situé à [Localité 3][Adresse 4].
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [W] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 26 décembre 2023, la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 5 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [W] [R],
-condamné Madame [W] [R] à payer à la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 1 380,18 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 mai 2024,
-autorisé Madame [W] [R] à se libérer de cette dette par mensualités de 30 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Madame [W] [R] et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel, charges comprises, soit la somme de 639,10 €.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [W] [R] le 20 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Madame [W] [R] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 21 mai 2026, Madame [W] [R] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Madame [W] [R] et la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [W] [R], représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
lui accorder une délai de quatre mois pour quitter les lieux,dire n'y avoir lieu de prononcer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens de l'article 696 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Madame [W] [R] fait d'abord valoir qu'elle a été une locataire sans histoire de 2004 à 2022. Elle indique avoir cependant rencontré d'importantes difficultés suite au décès de son mari en 2021. Elle a elle-même rencontré des difficultés de santé à partir de 2022 et n'a pu reprendre son activité professionnelle. Elle a également dû prendre en charge son petit-fils pendant une année avant qu'il ne soit finalement placé. Enfin, en 2026, Madame [R] a perdu le bénéficie de plusieurs prestations sociales et familiales, ce qui a encore diminué ses ressources.
Madame [R] vit aujourd'hui du RSA et doit continuer à s'occuper de sa fille majeure mais en situation de handicap qui reste dans l'attente d'une décision de la MDPH.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00276 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZLA
Madame [R] soutient multiplier les démarches pour redresser sa situation : accompagnement par le CCAS, dossier MDPH pour l'ouverture des droits de sa fille, demande de logement social depuis 2022, accompagnement par l'A.P.U et dépôt d'un recours DALO, constitution d'un dossier de surendettement, demande spécifique de logement auprès d'ARELI.
En défense, la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT, représentée par sa préposée, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
débouter Madame [R] de sa demande de délai supplémentaire,
la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT fait d'abord valoir que Madame [R] n'a effectué aucun paiement depuis janvier 2026 et que sa dette locative est désormais supérieure à 7 000 €.
Madame [R] n'a pas respecté le plan d'apurement judiciaire et n'a visiblement plus les moyens de se maintenir dans un logement devenu trop grand et trop cher pour elle.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [R] est aujourd'hui âgée de 61 ans.
Si elle évoque des problèmes personnels de santé, elle n'en justifie par aucune pièce.
Madame [R] vit au domicile avec sa fille [A], âgée de 20 ans et en situation de handicap. Il est justifié de ce que [A] est reconnue travailleuse en situation de handicap mais son taux d'incapacité n'est pas connu et il est alors difficile de savoir si elle pourra bénéficier de l'A.A.H
Les revenus de la famille s'élèvent actuellement à la somme de 517,81 € au titre du R.S.A complété, selon les dires de Madame [R], par la pension de réversion de son mari décédé, soit un total mensuel d'apparemment 969,78 €.
Ces ressources sont insuffisantes pour permettre à Madame [R] de payer l'indemnité d'occupation mise à sa charge et la dette locative est déjà de 7 317 €.
Madame [R] a déposé une demande de logement social en février 2022. elle cherche un logement plus petit et moins cher.
En dehors de cette démarche, et alors que le jugement d'expulsion date de septembre 2024, Madame [R] n'a entrepris d'autres démarches que très récemment :
un dossier de surendettement est seulement en cours de constitution.le recours DALO a été déposé le 6 juillet 2026.
Si ces démarches existent, elles n'en sont pas moins très tardives.
La présence d'une personne en situation de handicap au domicile et le fait que Madame [R] ait dû également prendre en charge son petit fils de 10 mois avant son placement, peuvent cependant expliquer le retard pris dans la mise en place de l'ensemble de ces démarches.
L'indemnité d'occupation mise à la charge de Madame [R] est de 639 €. Avant sa suspension, l'APL qui était versée à Madame [R] était de 357 €, soit une un reste à charge de 282 €.
En conséquence, s'il convient d'accorder à Madame [R] les délais demandés, il convient également de conditionner le bénéfice au paiement régulier et complet d'une somme de 282 € par mois équivalente au reste à charge de Madame [R] si son APL était rétablie.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [W] [R] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Madame [W] [R] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Madame [W] [R] un délai de quatre mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement d'une somme mensuelle de 282 € ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Madame [W] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00276 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZLA
Jex
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZLA
[W] [R] C/ E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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