Texte intégral
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/01342 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KVR
Minute :
JUGEMENT
Du : 19 Janvier 2026
C/
Mme [I] [S]
Copie certifiée conforme délivrée
à : [I] [S]
le : 19/01/2026
Formule exécutoire délivrée
à : HABITAT HAUTS-DE-FRANCE
le : 19/01/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Madame [T] [M], gestionnaire agence [Localité 1], avec pouvoir,
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [I] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
comparante
Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025 :
Nancy BEC, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;
Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 avril 2019 à effet au 1er juin 2019, la société anonyme Habitat Hauts de France a consenti un bail d’habitation à Mme [I] [S] sur un logement situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel payable à terme échu de 681,72 euros outre des provisions sur charges.
Mme [I] [S] a été déclarée recevable à la procédure de surendettement par la Commission des particuliers du [Localité 2] le 28 mars 2024. Son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été ordonnée par ladite commission le 28 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 506,26 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Le dossier de surendettement de Mme [I] [S] a été déclaré recevable le 16 octobre 2025 par la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 2].
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [I] [S] le 7 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 17 septembre 2025, la société anonyme Habitat Hauts de France a assigné Mme [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; ordonner l’expulsion de la défenderesse du logement loué au visa de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; condamner la défenderesse au paiement : de la somme de 2532,12 euros au titre des loyers et charges dus arrêtés au 27 août 2025, somme assortie des intérêts au taux légal au visa de l’article 1231-6 du code civil ; d’une indemnité d’occupation d’un montant de 758,62 euros égale au dernier terme de loyer, charges comprises, à compter du 1er septembre 2025 et ce jusqu’au départ effectif de la défenderesse du logement loué ; de la somme de 300 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du code civil ; des dépens au visa de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX et l’assignation.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 septembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé car le locataire n’a pas honoré le rendez-vous fixé par le travailleur social.
À l'audience du 18 novembre 2025, la société anonyme Habitat Hauts de France maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 14 novembre 2025, s'élève désormais à 4064,47 euros. Elle déclare accepter que la locataire bénéficie de délais de paiement suspensifs de la résiliation jusqu’à la décision de la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 2]. Elle indique également que les travaux d’embellissement n’ont pas été entrepris en raison de la dette.
Mme [I] [S] reconnait le principe de la dette et sollicite des délais de paiement suspensifs de la résiliation. Elle déclare signer un contrat de travail à durée indéterminée le lundi suivant l’audience et avoir trois enfants. Elle précise qu’il y a des travaux à faire dans le logement car il y a un trou dans sa salle de bain.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société anonyme Habitat Hauts de France justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.
Un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 3 juillet 2025 et visait un délai de deux mois. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 506,26 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 3 septembre 2025.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; (…).
En l’espèce, le dossier de surendettement de Mme [S] a été déclaré recevable par la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] le 16 octobre 2025 et à l’audience, la bailleresse est d’accord pour que la locataire bénéficie des délais de paiement suspensifs de la résiliation jusqu’à la décision de la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 2].
Ainsi, des délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation seront accordés à Mme [S] jusqu’à selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Les modalités du plan d’apurement accordé seront précisées ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement et du paiement du loyer courant, puis le cas échéant, en cas de respect du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code et de paiement du loyer courant, la clause résolutoire sera, à l’issue des mesures de surendettement réputée n’avoir pas joué si la dette locative a été soldée à l’issue desdites mesures, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
En revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.
Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux et en dehors de la trêve hivernale.
En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Si le plan d’apurement précédemment convenu n’était pas respecté par Mme [S], le bail se trouverait alors résilié. En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.
Dans ce cas, Mme [S] serait condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 758,62 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges à compter de la résiliation du bail et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la société anonyme Habitat Hauts de France verse aux débats un décompte montrant qu’à la date du 14 novembre 2025, Mme [I] [S] lui devait la somme de 4064,47 euros, échéance de novembre 2025 non incluse.
Toutefois, il convient de déduire de cette somme les frais de poursuite qui ne constituent pas des loyers et des charges et qui seront compris le cas échéant dans les dépens.
Mme [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer la somme de 3908 euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 2375,65 euros (après déduction des frais de poursuite) et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [S] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [S], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la préfecture.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu de la mise en place d'un plan d'apurement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 3 juillet 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 24 avril 2019 à effet au 1er juin 2019 entre la société anonyme Habitat Hauts de France, d’une part, et Mme [I] [S], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 3 septembre 2025,
CONDAMNE Mme [I] [S] à payer à la société anonyme Habitat Hauts de France la somme de 3908 euros (trois mille neuf cent huit euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 novembre 2025, échéance de novembre non incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 2375,65 euros (deux mille trois cent soixante-quinze euros et soixante-cinq centimes) et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
AUTORISE Mme [I] [S] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 10 euros (dix euros), jusqu’à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours du mois suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT qu’en cas de respect des modalités du plan d’apurement et du paiement du loyer courant, puis le cas échéant, en cas de respect du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et de paiement du loyer courant, la clause résolutoire sera, à l’issue des mesures de surendettement réputée n’avoir pas joué si la dette locative a été soldée à l’issue desdites mesures, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 3 septembre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Mme [I] [S] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Mme [I] [S] sera condamnée à verser à la société anonyme Habitat Hauts de France une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 758,62 euros (sept cent cinquante-huit euros et soixante-deux centimes) par mois, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE la société anonyme Habitat Hauts de France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [I] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 juillet 2025, de la notification à la CCAPEX et celui de l’assignation du 17 septembre 2025 et de la notification à la préfecture,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge