Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSJW
N° : 10
Assignation du :
16 et 29 Avril 2026
[1]
[1] 3 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Z] [L] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Michel MENANT, avocat au barreau de PARIS - #L0190
DEFENDEURS
Monsieur [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS - #R0056
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Foncia [Localité 1] Est - [Localité 1] [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #P0493
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [L] épouse [H] sont propriétaires d'un appartement dans l'immeuble sis [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice en date du 16 et 29 avril 2026, Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [H] ont assigné en référé Monsieur [V] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir:
- leur condamnation conjointe et solidaire à procéder aux frais exclusifs de Monsieur [V], à la reconstitution du conduit de fumée/ventilation desservant le lot n°12 des demandeurs au niveau du 5ème étage:
• conformément au devis de l'entreprise KMS retenue par l'expert pour un montant estimé de 6 460,73 euros,
• de manière à rétablir un conduit maçonné/gaine coupe-feu traversant son appartement et se raccordant à la souche existante en toiture, resectant les régles de l'art et normes en vigueur,
sous délai d'un mois à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard pendant 12 mois,
- la condamnation de Monsieur [V] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions développées oralement lors de l'audience du 11 septembre 2026, les époux [H] sollicitent le rejet de l'exception d'irrecevabilité et maintiennent leurs demandes.
A l'appui de leurs prétentions, les époux [H] exposent que des démarches préalables ont été engagées rendant vain le recours à l'article 750-1 du code de procédure civile. Ils ajoutent que l'article 750-1 ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent.
Ils se prévalent des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et alléguent que la suppression unilatérale d'un conduit de fumée/ventilation constitue une atteinte manifeste aux droits du copropriétaire.
Ils expliquent que la présomption légale de communalité s'applique en raison du silence du réglement de copropriété et que le seul fait que le conduit ne desserve qu'un appartement est insuffisant pour lui conférer un caractère privatif. Ils prétendent disposer d'un droit réel de jouissance exclusif accessoire à leur lot.
Ils indiquent qu'en toute hypothèse, qu'il s'agisse d'une partie commune ou privative, Monsieur [V] ne pouvait y porter atteinte et que le trouble manifestement illicite est dès lors caractérisé.
Monsieur et Madame [H] se prévalent de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et précisent que s'agissant d'une responsabilité objective, le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer de sa responsabilité aux motifs qu'il n'est pas à l'origine de la suppression du conduit.
Ils ajoutent qu'il y a lieu de retenir la responsabilité objective de Monsieur et Madame [V] sur le fondement de l'article 544 du code civil, le conduit ayant été supprimée au niveau de leur appartement.
Ils estiment la responsabilité des époux [E] engagée sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage et rappellent que leur action est également fondée sur la voie de fait constituant une atteinte au droit de propriété.
Par conclusions développées oralement lors de l'audience, Monsieur [J] [V] soulève l'irrecevabilité des époux [H] et sollicite leur débouté, outre leur condamnation au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [J] [V] se prévaut des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile et de l'absence de tentative de conciliation préalable.
Il fait valoir l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'absence de détermination du caractère privatif ou commun du conduit et précise que la présomption de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 doit être établie par le juge du fond et ne porte en tout état de cause pas sur les conduits de cheminée.
Il soutient que les époux [H] auraient dû anticiper les difficultés liées au raccord en cas de changement de chaudière.
Il prétend qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caratérisé sans établissement du caractère commun ou privatif du conduit et imputabilité de sa suppression.
Il ajoute que le conduit litigieux n'existe plus depuis plus de 50 ans et que l'action des époux [H] fondée sur l'existence d'un trouble anormal du voisinage est manifestement prescrite.
Enfin, Monsieur [J] [V] fait valoir que les travaux réparatoires ne sont pas déterminés, qu'ils supposent l'approbation de la copropriété et ne peuvent causer un trouble manifestement illicite à une autre partie.
Par conclusions dévelopées oralement lors de l'audience, le syndicat des copropriéitaires du [Adresse 2] soulève l'irrecevabilité des demandeurs et à dire n'y avoir lieu à référés. Il sollicite à titre subsidiaire le débouté des époux [H] et en tout état de cause leur condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires se prévaut des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Il rappelle que la détermination du caractère privatif ou commun du conduit relève de la compétence du juge du fond et qu'en l'espèce, la demande de reconstitution du conduit de fumée/ventilation suppose de qualifier préalablement de commun ou privatif le conduit dont il est demandé la remise en état.
Il prétend que le conduit n'étant pas partie commune et aucune autorisation de travaux n'ayant été accordée, sa responsabilité ne peut être engagée.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
1/ Sur la recevabilité
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles.
Si la tentative de résolution amiable du litige prévue par cette disposition n'est pas, par principe, exclue en matière de référés (2ème Civ., 14 avril 2022, n°20-22.886, publié), les dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent (1re Civ., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.789, publié).
En l'espèce, Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [L] épouse [H] se fondent sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et l'existence d'un trouble manifestement illicite, ce qui ne relève pas des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Leur action sera par conséquent déclarée recevable.
2/ Sur le fond
Selon l'alinéa 1 de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, le réglement de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 4] prévoit que les parties communes comprennent "les canalisations d'eau, de gaz et d'électricité (sauf pour les parties de ces diverses canalisations se trouvant à l'intérieur de chaque appartement ou locaux en dépendant et affectés à l'usage exclusif et particulier de chaque appartement)", ....et "d'une façon générale toutes les parties qui ne seront pas affectées à l'usage exclusif de l'un des copropriétaires suivant ce qui va être dit ci-après ou qui sont communes selon la loi et l'usage." Il prévoit également que "un certain nombre d'installations spéciales telles que conduits de ventilation ou d'évacuation..ont été précédemment réalisées pour le service particulier de certains appartements). Ainsi, rien ne permet en l'état de déterminer la qualité commune ou privative du conduit de fumée/ventilation dont Monsieur et Madame [H] demande la remise en état et il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de procéder à une interprétation du réglement de copropriété en application de la présomption légale de communalité. La qualité du conduit est déterminante pour les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre d'un éventuel trouble manifestement illicite. Il convient dès lors de constater l'existence d'une contestation sérieuse et de dire n'y avoir lieu à référé.
3/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [L] épouse [H] qui succombent supporteront la charge des dépens.
Il est équitable de condamner les demandeurs au paiement à chacun des défendeurs de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [L] épouse [H] recevables;
Disons n'y avoir lieu à référés;
Condamnons Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [L] épouse [H] aux dépens;
Condamnons Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [L] épouse [H] au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et à Monsieur [J] [V] de la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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