Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
NAC : 5aa
DOSSIER : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EN6S
AFFAIRE : [O] [C] C/ [E] [W] [B] [G]
MINUTE : 26/00216
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDEUR :
M. [O] [C]
né le 01 Mars 1972 à CLERMONT FERRAND (63000), demeurant 4 allée des châtaigniers - 24650 CHANCELADE
représenté par Maître Nathalie BOISSEAU de la SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
DÉFENDEUR :
M. [E] [W] [B] [G]
né le 20 Mars 1995 à ST JEAN DE BRAYE (45800), demeurant 109 bis route de maisonfort - 17200 ROYAN, comparant
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Débats tenus à l'audience publique du 04 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 07 Septembre 2026.
***
Le
1 CCC + 1 GROSSE à Me [J]
1 CCC à M.[W] [B] [G], 1 ccc préfecture, dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2022, avec prise d’effet au 29 janvier 2022, M. [O] [C] a donné à bail à M. [E] [W] [B] [G] et à Mme [T] un logement d’habitation, situé 109 bis route de Maisonfort, 17200 Royan, moyennant un loyer mensuel de 930 euros outre 20 euros de charges.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2024, Mme [T] a donné congé du logement.
Par courrier du 10 juin 2024, le bailleur a délivré un congé pour reprise personnelle du logement au locataire, avec une échéance au 29 janvier 2025.
Les premiers impayés de loyers ont commencé dès le mois d’août 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 août 2024, le bailleur a adressé au locataire une demande de régularisation de la situation.
Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024, le bailleur a fait signifier à M. [E] [W] [B] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.800 euros.
Par notification électronique en date du 13 novembre 2024, le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Charente-Maritime.
Le commandement de payer est demeuré infructueux et de nouveaux impayés se sont ajoutés.
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, remis à personne, le bailleur a fait assigner M. [E] [W] [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes, aux fins de voir :
A titre principal
- dire et juger que par le jeu de la clause résolutoire, le locataire est occupant sans droit ni titre depuis le 12 janvier 2025,
- le condamner à lui régler la somme de 5.117,74 euros pour les loyers dus pour la période d’août 2024 au 12 janvier 2025,
- à compter du 13 janvier 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, le condamner à lui régler une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 950 euros,
- ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes et de tous biens susceptibles de se trouver dans les lieux de son chef,
A titre subsidiaire
- dire et juger que par l’effet du congé délivré le 10 juin 2024, il est occupant sans droit ni titre depuis le 29 janvier 2025,
- le condamner à lui régler la somme de 5.638,56 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 29 janvier 2025,
- le condamner à lui régler la somme de 950 euros au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 30 janvier 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,
- ordonner son expulsion ainsi que celle de toutes personnes susceptibles de se trouver dans les lieux de son chef,
En toute état de cause
- le condamner à lui régler la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été dénoncée le 10 février 2025 à la préfecture de la Charente-Maritime.
Le diagnostic social et financier de M. [E] [W] [B] [G] a été adressé au juge le 10 avril 2025.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 7 avril 2025. Un renvoi a été sollicité aux fins de présentation du pouvoir de la mère de M. [E] [W] [B] [G].
Ce pouvoir est parvenu au tribunal le 5 mai 2025.
A l’audience du 5 mai 2025, M. [O] [C], représenté par son conseil, maintient ses demandes, conformément à son acte introductif d’instance. Il indique au surplus que le locataire règle environ 500 euros par mois sur les 950 euros. Il actualise également sa créance au 31 avril 2025 à la somme de 7.100 euros. Il maintient sa demande de résiliation du bail et s’en rapporte concernant la demande de délais de paiement formée par le locataire.
A cette audience, M. [E] [W] [B] [G], représenté par sa mère, Mme [I] [X], laquelle produit un pouvoir de représentation, s’en rapporte sur le montant de la créance sollicitée et reconnaît ne pas avoir réglé les sommes demeurées impayées depuis la délivrance du commandement de payer. Il indique toutefois ne pas être en mesure d’apurer l’intégralité de sa dette et sollicite l’octroi de délais de paiement. Il précise avoir déposé une demande de relogement. Il expose par ailleurs sa situation personnelle et financière, indiquant que ses enfants sont en résidence alternée, qu’il a récemment repris une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, actuellement en période d’essai, dont la rémunération mensuelle est de 1.400 euros par mois, et qu’il n’a aucun crédit en cours.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 7 juillet 2025, puis a été prorogée.
En raison de circonstances exceptionnelles, les débats ont été rouverts, par mention au dossier, le 17 mars 2026.
A l’audience du 4 mai 2026, M. [O] [C], représenté par son conseil, entend maintenir ses précédentes demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 14.400 euros au jour de l’audience. Il rejette la demande présentée par le locataire au titre de l’indécence du logement indiquant que cette demande n’est présentée qu’au bout d’un an de procédure.
A cette même audience, M. [E] [W] [B] [G], présent mais non représenté, rappelle qu’il ne s’acquitte que d’une partie du loyer courant, tout en étant demeuré dans les lieux. Il ne conteste pas le montant de la créance réclamée. Il fait valoir que le logement serait insalubre et indique avoir sollicité un Fond Solidarité Logement, soutenant que le bailleur n’aurait entrepris aucune démarche à ce titre. Concernant sa situation personnelle et financière, il expose être sans emploi depuis le mois de novembre 2025 et percevoir une allocation de la CAF d’un montant de 350 euros par mois. Il précise être à la recherche d’un logement social, ne plus disposer de véhicule et partager une garde alternée de ses deux enfants. Il n’est toutefois en mesure de produire aucun justificatif au soutien de ses déclarations, n’ayant apporté aucun document à l’audience.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Charente-Maritime le 10 février 2025, soit six semaines au moins avant la première audience, en date du 7 avril 2025.
Par ailleurs, le demandeur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l’action de M. [O] [C] est recevable.
2) Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dispose dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payé demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 27 janvier 2022 pour une prise d’effet au 29 janvier 2022 contient, en son article 2.11, une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à M. [E] [W] [B] [G] le 12 novembre 2024.
Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.
Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 12 janvier 2025 à 24 heures. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 27 janvier 2022 à compter du 13 janvier 2025, la locataire étant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors d'ordonner l'expulsion de M. [E] [W] [B] [G] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires présentées par le bailleur.
3) Sur la demande en paiement
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Au soutien de sa demande en paiement, le bailleur produit le contrat de bail ainsi que le décompte actualisé au mois d’avril 2026 inclus. M. [E] [W] [B] [G] demeure donc redevable de loyers et charges impayés à hauteur de 14.400 euros.
En l’absence de tout élément justificatif complémentaire de la part du locataire, confirmant par ailleurs à l’audience qu’il ne contestait pas le montant de la dette locative, le décompte actualisé produit par le bailleur sera dès lors considéré comme seul élément probant.
Il convient de distinguer d’une part, la demande en paiement d’un arriéré locatif arrêté à la date de résiliation du bail, et d’autre part, la demande relative à la fixation d’une indemnité d’occupation.
3.1) Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il ressort des pièces du dossier, qu’il existe une dette locative certaine, liquide et exigible, laquelle n’est pas contestée par le locataire.
Il est établi que le locataire est redevable d’une somme de 3.800 euros au titre des loyers et charges impayés, montant arrêté à la date du commandement de payer, délivré le 12 novembre 2024.
L’examen du décompte produit révèle que les règlements effectués par la locataire au cours de l’année 2025 et du premier semestre 2026 présentent un caractère irrégulier et insuffisant, ne permettant pas d’apurer la dette locative. Il n’est au surplus pas contesté que les règlements du loyer courant ne s’effectuent qu’à hauteur de 500 euros par mois en lieu et place de la somme de 950 euros.
La dette locative doit être arrêtée à la date de la résiliation du bail, soit au 13 janvier 2025. A cette date, elle s’élève à la somme de 6.650 euros (montant du commandement de payer auquel s’ajoute les mois de novembre et décembre 2024 et janvier 2025).
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [E] [W] [B] [G] au paiement de la somme de 6.650 euros au titre de l’arriéré locatif, somme arrêtée au 13 janvier 2025, date de résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024, date du commandement de payer.
3.2) Sur la fixation de l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 13 janvier 2025, le locataire est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du logement, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Le montant du loyer mensuel s’élevant à la somme de 950 euros charges comprises.
Il y a lieu de condamner M. [E] [W] [B] [G] au paiement de cette indemnité à compter du 13 janvier 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite, des paiements partiels de 500 euros par mois intervenus depuis cette date, et ayant pu intervenir entre le 4 mai 2026 (date de l’audience de réouverture des débats) et la date de la présente décision.
4) Sur les délais de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, M. [E] [W] [B] [G] a sollicité l’octroi de délais de paiement lors de l’audience du 5 mai 2025, demande qu’il n’a toutefois pas expressément réitérée lors de l’audience de réouverture des débats.
En tout état de cause, cette demande ne peut être accueillie favorablement. En effet, le locataire ne précisé pas le montant qu’il serait en mesure de régler mensuellement et il est constant qu’il n’a pas repris le paiement intégral des loyers courants, ce qu’il a d’ailleurs confirmé à l’audience.
Dans ces conditions, il ne peut sérieusement solliciter des délais de paiement qu’il n’apparaît pas en mesure de respecter.
Par ailleurs, il ne produit aucun élément de nature à justifier sa situation personnelle et financière, se bornant à faire état de ses difficultés à l’audience, sans les étayer par la moindre pièce.
Enfin, les allégations relatives à une prétendue indécence du logement ou à une demande d’intervention du Fonds Solidarité Logement qui n’aurait pas été traitée par le bailleur, ne sont accompagnées d’aucun justificatif et ne sauraient, à elles seules, justifier l’octroi de délais de paiement.
La demande de délais de paiement sera en conséquence rejetée.
5) Sur les demandes accessoires
5.1) Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner M. [E] [W] [B] [G] aux entiers dépens de l'instance.
5.2) Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il convient également de condamner M. [E] [W] [B] [G] à verser à M. [O] [C] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
5.3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire, au regard de la nature du litige et de la solution retenue, n’a pas lieu d’être écartée.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de M. [O] [C] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail conclu le 27 janvier 2022 entre M. [O] [C], d’une part, et M. [E] [W] [B] [G], d'autre part, concernant les locaux situés 103 bis route de Maisonfort, 17200 Royan, sont réunies à la date du 13 janvier 2025 ;
DIT que M. [E] [W] [B] [G] est occupant sans droit ni titre depuis cette date ;
ORDONNE à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [E] [W] [B] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [E] [W] [B] [G] à payer à M. [O] [C] la somme de 6.650 euros au titre de l’arriéré locatif, arrêtée à la date du 13 janvier 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 12 novembre 2024 ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [E] [W] [B] [G] à compter du 13 janvier 2025, date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, soit la somme de 950 euros, déduction faite, des paiements partiels de 500 euros intervenus depuis cette date, et ayant pu intervenir entre le 4 mai 2026 et la date de la présente décision ;
CONDAMNE M. [E] [W] [B] [G] à payer à M. [O] [C] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 13 janvier 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
DEBOUTE M. [E] [W] [B] [G] de sa demande de délais de paiement ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE M. [E] [W] [B] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE M. [E] [W] [B] [G] à payer à M. [O] [C] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
DIT que la présente décision sera transmise par le greffe du tribunal au préfet de Charente-Maritime en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière
LA CADRE GREFFIÈRE LA JUGE