Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026 2ème Chambre
N° RG : 2026F00416
DEMANDEUR
La SA GRDF [Adresse 1], comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] et par Mes [U] [N] et [W] [F] du cabinet [N] [Adresse 5].
DEFENDEUR
La SARL CHB [Adresse 6], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été confiée à Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, Mme Valérie COURAUDON, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Marie-Françoise RESVE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société GRDF déclare que la société CHB a causé des dommages sur une conduite du réseau public de distribution du gaz lors de travaux de forage.
La société GRDF a mis en demeure la société CHB de lui rembourser, à hauteur de 5.316,70€ les frais occasionnés par la remise en état du réseau, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 27 février 2026 signifié par dépôt en l'étude, la société GRDF a assigné la société CHB demandant au Tribunal de :
Déclarer GRDF recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
Condamner CHB à payer à la société GRDF :
* 5.316,70€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d'atteinte aux ouvrages du réseau public de distribution du gaz, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2023, date de réception de la mise en demeure du 9 janvier 2023.
* 500,00€ à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement.
* 2.100,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Les entiers dépens de l'instance.
Dire le cas échéant ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Appelée à l'audience collégiale du 14 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 mai 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 12 mai 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 23 juin 2026 pour audition des parties puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er septembre 2026.
A l'audience du 1er septembre 2026 du Juge chargé d'instruire l'affaire, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, la société GRDF a déclaré que les parties s'étaient mises d'accord sur un règlement, par la société CHB, de la somme de 7.316,70€ que la dite somme n'avait pas été payée et qu'elle demandait que la procédure en cours soit poursuivie, puis le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
En date du 29 septembre 2026, la société GRDF a informé le Tribunal qu'elle se désistait de son instance et de son action à l'encontre de la société CHB, un accord étant intervenu entre elles.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
2ème et dernière page.
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