Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 22/13547 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGUN
N° MINUTE :
Assignation du :
31 octobre 2022
ORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, ET DE CLÔTURE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 juin 2026
DEMANDERESSE
Association Association pour l’Insertion et la Réinsertion Pro fessionnelle et Humaine des Handicapés (ANRH)
17 impasse Truillot
75011 PARIS
représentée par Maître Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P267
DEFENDERESSES
S.A.R.L. GRECO CALABRESE
1 rue du Trou Morin
93130 NOISY LE SEC
défaillant, non constituée
S.A.R.L. SANI CLIMAT
34-36 avenue de la Victoire
94310 ORLY
défaillant, non constituée
S.A.S. TETRIS
100/110 Esplanade du Gal de Gaulle
Lle
92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A. AXA FRANCE IARD
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A.S. G3 CONCEPTS
9-11, rue de la Tuilerie
77500 CHELLES
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0372
S.A.S. COGECLIM DEVELOPPEMENT
3 rue Jules Guesde
91130 RIS ORANGIS
défaillant, non constituée
ORDONNANCE
Décision publique
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
Vu l'Ordonnance de clôture du 26 janvier 2026 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il résulte de la procédure que l’ordonnance de clôture, quoique datée du 26 janvier 2026, n’a pas été notifiée aux parties; qu’une copie de ladite ordonnance leur a été communiquée le 19 juin 2026 ; que la demanderesse a notifié de nouvelles conclusions par voie électronique le 17 mars 2026 ;
que ces éléments constituent une cause grave au sens des dispositions de l’article 803 alinéa 1er du code de procédure civile, justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir prendre en compte les conclusions notifiées par la demanderesse le 17 mars 2026 ;
Qu’en l’absence de demande de renvoi des autres parties depuis le 17 mars 2026, , la procédure étant en état et l’affaire étant susceptible d’être jugée au fond, il y a lieu de déclarer l’instruction close et de renvoyer l’affaire à l’audience de plaidoirie de ce jour ;
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 26 janvier 2026 ;
ACCUEILLONS les conclusions notifiées par voie électronique par l’Association pour l'Insertion et la Réinsertion Professionnelle et Humaine des Handicapés (ANRH) le 17 mars 2026;
La procédure étant en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DECLARONS l’instruction close ;
Fixons l'affaire à l'audience du 24 juin 2026 à 14H.
Faite et rendue à Paris le 24 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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