Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01309 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGB6
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 03 MARS 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [K] [E] [X]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marie Hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [V] [C] [L] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [K], [E] [X], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
et
Mme [V], [C] [L], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (Meurthe-et-Moselle),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 07 octobre 2025 ;
DIT que, suivant l’accord de l’époux, Mme [V] [L] pourra faire usage du nom marital [X] à l’issue du divorce ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [V] [L] et M. [K] [X] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONDAMNE M. [K] [X] à verser à Mme [V] [L] 30.000 euros (trente-mille euros), à titre de prestation compensatoire ;
DEBOUTE les parties de leur demande de fixer un délai pour procéder au paiement de ce capital;
DIT que Mme [V] [L] bénéficiera, à titre de prestation compensatoire, d’un droit d’habitation sur la maison indivise des époux, pour une période maximale de cinq ans, sans créance entre époux ;
DIT que chacun des deux parents assumera les frais concernant les besoins de [J], évalués à 770 euros par parent et par mois et au besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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