Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de Nîmes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)
N° RG 25/00163 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMHT
JUGEMENT DU 15 Décembre 2025
N° de minute : 25/00248
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame ZOUAG
Greffière : Madame HAOND lors des débats et Madame CLAIRIS lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2025
ENTRE :
Société [1]
Monsieur [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Myriam TOUZANI, avocat au barreau d’AVIGNON plaidant, vestiaire : F22
ET :
MSA ARDECHE DROME LOIRE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne BRISOU, muni d’un pouvoir régulier,
EXPOSE DU LITIGE :
Selon lettre d'observations du 26 juillet 2024, établie à la suite d’un contrôle effectué sur la période du 05 septembre 2023 au 28 juillet 2024, la mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drome-Loire a notifié à Monsieur [K] [R], président de la société [1], un redressement de cotisations au titre du travail dissimulé, pour un montant total de 34 880,63 €.
Par courrier du 26 septembre 2024, Monsieur [R] a formulé des observations.
Par courrier du 22 octobre 2024, le contrôleur de recouvrement a maintenu le redressement de cotisations.
Par courrier recommandé du 14 novembre 2024, distribué le 21 novembre 2024, la MSA a adressé à Monsieur [R] une mise en demeure de payer la somme de 34 880,63 €, comprenant 24 884,72 € au titre des cotisations et contributions sociales et 9 997,89 € au titre des majorations de retard.
Par courrier du 06 janvier 2025, Monsieur [R] a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’une contestation du redressement de cotisations.
Par courrier du même jour, Monseur [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence.
Par courrier recommandé du 06 mai 2025, Monsieur [R] a saisi la présente juridiction d’une contestation de la décision implicite de rejet.
L'affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2025.
A l'audience, Monsieur [R], représenté par son conseil, demande au tribunal de déclarer son action recevable et d'annuler la mise en demeure du 14 novembre 2024.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] expose qu’il a créé la société [1] en août 2022 avec Monsieur [V] [G], dans le cadre d’un partage des parts pour moitié, et que seul ce-dernier s’occupait de la gestion de la société dans la mesure où il ne sait ni lire ni écrire. Il précise qu’il a été déclaré en tant que salarié sans le savoir et sans aucune rémunération versée, que Monsieur [G] a embauché des personnes courant de l’année 2023 sans qu’il ne le sache, qu’il est actuellement en arrêt maladie à la suite d’un accident de la circulation survenu le 20 avril 2023, alors qu’il était salarié, et que Monsieur [Q] lui a cédé ses parts sociales à la suite d’un différend survenu entre eux en raison de ses agissements fautifs. Il soutient qu’il ne peut être tenu responsable des manquements de Monsieur [Q], que son intention de commettre un délit n’est pas démontrée, qu’il ne connaît pas les deux salariés notés en page 2 du rapport de la MSA et que la situation litigieuse concernant Messieurs [B] et [L] résulte d’erreurs commises par son comptable lors de l’établissement des fiches de paie.
En défense, la MSA, régulièrement représentée, demande au tribunal de juger irrecevable et mal-fondé le recours de Monsieur [R] et de déclarer recevable la demande de recouvrement des cotisations objets de la mise en demeure du 14 novembre 2024.
La MSA fait valoir, sur le fondement de l’article L. 244-1 du code de commerce, que Monsieur [R] doit répondre des infractions commises par la société [1] en sa qualité de représentant légal et de responsable pénalement de celle-ci. Elle ajoute que la procédure de recouvrement est régulière dans la mesure où la mise en demeure du 14 novembre 2024, qui visait la lettre d’observations du 26 juillet 2024, lui permettait d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation. Sur le fond, elle soutient, sur le fondement des articles L. 242-1-2 et L. 243-7-7-I du code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article L. 8224-2 du code du travail, que Monsieur [R] n’apporte pas la preuve de la durée effective de l’emploi des travailleurs dissimulés ni le montant des rémunérations qui leur ont été versées de sorte qu’elle a procédé à un redressement forfaitaire conformément règles en vigueur. Elle expose enfin, sur le fondement de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que le recours de Monsieur [R] est irrecevable dans la mesure où il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire Valence antérieurement à l’expiration du délai de mois à l’issue duquel il pouvait considérer son recours comme implicitement rejeté.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, puis prorogée par mise à disposition au 15 décembre 2025.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité du recours,
Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale concernant l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de 2 mois.
Selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision de la commission de recours amiable n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
L'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, soit intervenue avant que le juge ne statue.
En l’espèce, la circonstance selon laquelle le recours de Monsieur [R] a été introduit prématurément devant le pôle social du tribunal judiciaire, avant que la commission de recours amiable ait statué sur le recours préalable dans le délai qui lui était imparti, ne saurait emporter irrecevabilité du recours, alors qu’à la date de l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la décision de rejet implicite de ladite commission était acquise.
En conséquence, le recours de Monsieur [R] sera déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure de recouvrement,
Aux termes de l’article R. 243-59 - III du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
En application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
Il n’est pas contesté en l’occurrence, ni contestable, que la procédure de recouvrement diligentée par la MSA est régulière, étant relevé que la lettre d’observations du 26 juillet 2024 fait état des infractions constatées aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L.8221-5 du code du travail, mentionne la période concernée, les bases du redressement ainsi que les cotisations correspondantes tandis que la mise en demeure du 14 novembre 2024 permettait à Monsieur [R] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
En conséquence, la procédure de recouvrement de l’URSSAF sera déclarée régulière.
Sur le bien-fondé du redressement,
Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
- Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche,
- Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie,
- Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
La preuve du caractère intentionnel doit être apportée pour caractériser le délit de travail dissimulé.
En application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
Les critères généraux de l'assujettissement au régime général sont les suivants :
- l'existence d'un lien de subordination, élément déterminant, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
- le versement d'une rémunération, peu important le montant ou la nature de cette rémunération ;
- l'existence d'un contrat, étant précisé que l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la qualification donnée par les parties au contrat mais des conditions de fait de son exécution.
Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Cette évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail en matière de travail dissimulé ne peut être écartée que si l’employeur a produit, lors de ce contrôle, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations litigieuses.
Il appartient à l’employeur de rapporter, lors des opérations de contrôle, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations, à savoir apporter la preuve contraire de la durée réelle de l'emploi non déclaré, mais également de la portée réelle du travail dissimulé.
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale précise que les agents chargés du contrôles ont qualité pour dresser en cas d’infraction aux dispositions susvisées, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
En l’espèce, il ressort de l’extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés en date du 16 décembre 2023, que la société [1] a été immatriculée le 03 août 2022, qu’elle est spécialisée dans le secteur d’activité des travaux agricoles et que Monsieur [K] [R] en est le représentant légal.
Tandis qu’il est acquis, à la lecture de cet élément, que Monsieur [R] est le représentant légal de la société [1], de telle sorte que sa responsabilité est engagée, celui-ci ne produit aucun élément démontrant l’existence d’une gestion de fait de la société par Monsieur [G], lequel a en tout état de cause quitté la société le 1er juillet 2023.
En l’occurrence, il ressort de la lettre d’observations du 26 juillet 2023 qu’alors qu’aucun salarié n’était déclaré par la société [1] sur la période du 06 avril 2023 au 03 juillet 2023, plusieurs chèques ont été émis par celle-ci à l’attention de Monsieur [A] [E], de Monsieur [J], de Monsieur [P] [Y], de Madame [M] [H], que la société [1] a parallèlement établi une facture le 05 juin 2023 faisant état de travaux à hauteur de 548 heures et de la présence de 4 personnes sur le chantier qui ont individuellement réalisé 137 heures, qu’aucune déclaration d’embauche n’a été faite pour Monsieur [V] [B] et Monsieur [K] [L] préalablement à leur embauche intervenue respectivement le 1er décembre 2023 et le 17 décembre 2023.
Il est également observé que la société [1] a établi deux factures le 29 novembre 2023 et le 02 janvier 2024 pour des montants respectivement de 2 401,20 € TTC et de 8 031,60 € qui ne correspondent pas à la réalité des heures requises pour la récolte d’olives sur 1,5 hectares et à la tailles de vignes sur 9 hectares.
Il ressort également des constats effectués par l’agent assermenté que 28 heures de travail n’ont pas été déclarées sur le mois de novembre 2023 au titre de l’activité salariée de Monsieur [V] [B] et que seulement 8 heures ont été déclarées sur le mois de décembre 2023 pour l’activité salariée de Monsieur [K] [L] alors que son bulletin de salaire fait état de 88 heures.
Il est relevé par ailleurs, comme le souligne justement la MSA dans sa lettre d’observations du 26 juillet 2023, que les éventuelles erreurs commises par le cabinet comptable de Monsieur [R], qui ne peut se retrancher derrière sa maîtrise insuffisante de la langue française, n’expliquent nullement l’absence de déclaration des salariés intervenus sur les chantiers et rémunérés.
Tenant compte de ces éléments, le caractère intentionnel de la dissimulation d’emploi est établi.
En conséquence, le redressement opéré par la MSA à l’encontre de la société [1], sur la base d’une évaluation forfaitaire, au titre du travail dissimulé sera confirmé.
Sur les demandes accessoires,
Succombant à l’instance, la société [1], sera condamnée au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours de la société par actions simplifiée [1],
DÉCLARE la procédure diligentée par la mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drome-Loire régulière,
DÉBOUTE la société par actions simplifiée [1] de ses demandes tendant à l’annulation du redressement opéré par la mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drome-Loire, par lettre d’observations du 26 juillet 2024,
CONDAMNE la mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drome-Loire au paiement des dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
DIT qu'appel pourra être interjeté sous peine de forclusion dans le mois suivant la notification du présent jugement. L'appel est à adresser à la Cour d'Appel de Nîmes.
EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR :
La Greffière, La Présidente,
Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG
Notification aux parties le :