Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 010233
JUGEMENT DU 20/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2026
Président
: Monsieur Serge BEDO
Juges
: Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Franck BUONANNO
Greffier d'audience
: Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] (COCREDVRL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Julie ROUILLIER
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
M. [V] [Z] [G] [B] [Adresse 2]
Comparant par Maître [Q] [K]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [E] [X]
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, Caisse Crédit Mutuel [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 3]
: l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 16/07/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 01/09/2026,
Vu pour le défendeur, Monsieur [Z] [V]
: les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 01/09/2026,
LES FAITS
Le 7 décembre 2017, la Caisse Crédit Mutuel [Localité 2] [Localité 4] (ci-après CCMMC) a consenti à la SAS 613 un prêt professionnel d'un montant de 120.000 euros, remboursable en 120 mensualités, au taux contractuel de 1,99 % l'an. [Z] [V] s'est porté caution solidaire de cet engagement dans la limite de 72.000 euros.
Le 4 août 2020, un second prêt professionnel d'un montant de 50.000 euros, remboursable en 48 mensualités au taux contractuel de 1,85 % l'an, a été consenti à la SAS 613. [Z] [V] s'est également porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 60.000 euros.
Le 18 janvier 2024, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS 613.
Le 29 février 2024, la CCMMC a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée du 12 février 2024, la CCMMC a mis en demeure [Z] [V] d'exécuter ses engagements de caution. Cette mise en demeure est demeurée infructueuse.
Le 16 juillet 2025, la CCMMC a assigné [Z] [V] devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin d'obtenir le paiement des sommes restant dues au titre des deux cautionnements.
C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 1er septembre 2026 pour être plaidée.
LA PROCEDURE
Par acte du 16 juillet 2025, la CCMMC assigne [Z] [V], ouvrant la présente instance enrôlée sous le n° RG 2025010233
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er septembre 2026, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
La CCMMC par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-6, 1343-2 et 2288 et suivants du Code Civil Vu les anciens articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation
Débouter Monsieur [Z] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Entendre condamner Monsieur [Z] [V] au paiement de la somme en principal de 26 814,17 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026 et jusqu'au parfait remboursement au titre de l'engagement de caution du prêt n°09077 201956 02 ;
S'entendre condamner au paiement de la somme de 8 320,81 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026 et jusqu'au parfait remboursement au titre de l'engagement de caution du prêt n°09077 201956 04 ;
Entendre ordonner la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du Code Civil ;
S'entendre condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[Z] [V] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
A titre principal,
PRONONCER la nullité des engagements de caution souscrits par Monsieur [Z] [V] au titre des contrats de prêt n°09077 201956 02 et n°09077 000201956 04 auprès de la société CCMMC, pour non-respect des prescriptions légales du Code de la consommation ;
En conséquence,
* DEBOUTER la société CCMMC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de Monsieur [Z] [V].
A titre subsidiaire,
* CONSTATER que la société CCMMC ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle prévue à l'article L.313-22 du Code monétaire et financier ;
En conséquence,
* PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts.
En tout état de cause,
REJETER toute demande d'intérêts moratoires majorés et de capitalisation des intérêts comme constituant une aggravation disproportionnée de la dette d'une caution personne physique ;
CONDAMNER la société CCMMC à verser à Monsieur [Z] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CCMMC aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
La CCMMC soutient que :
[Z] [V] s'est régulièrement engagé en qualité de caution solidaire de la SAS 613 au titre des prêts des 7 décembre 2017 et 4 août 2020, respectivement dans les limites de 72.000 euros et 60.000 euros ;
Les mentions manuscrites figurant dans les deux actes respectent les prescriptions des anciens articles L.331-1 et L.331-2 du code de la consommation ;
Concernant le cautionnement de 2017, si une première signature figure avant la mention manuscrite, une autre signature a bien été apposée après celle-ci ;
L'absence de mention du lieu de signature n'est pas sanctionnée par la nullité du cautionnement ;
Concernant le cautionnement de 2020, l'indication du lieu avant celle de la date est également sans incidence sur la validité de l'engagement ;
La mention manuscrite désigne correctement le débiteur garanti par « 613 », qui constitue précisément sa dénomination sociale, et non une simple enseigne ;
[Z] [V], dirigeant de la SAS 613, ne pouvait au surplus avoir aucun doute sur l'identité du débiteur dont il garantissait les engagements ;
Le CCMMC justifie de l'envoi des informations annuelles à la caution de 2019 à 2024 par la production des lettres correspondantes et de procès-verbaux de commissaire de justice établissant la régularité du processus automatisé d'envoi ;
Ne pouvant justifier des informations annuelles postérieures à mars 2024, il a luimême appliqué la déchéance correspondante et produit de nouveaux décomptes expurgés des intérêts concernés ;
Il demeure ainsi créancier de 26.814,17 euros au titre du premier cautionnement et de 8.320,81 euros au titre du second ;
Ces sommes doivent porter intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026 et les intérêts échus pour une année entière doivent être capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.
[Z] [V] fait valoir que :
Les deux engagements de caution sont nuls pour non-respect du formalisme imposé aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022 ;
Concernant le cautionnement du 7 décembre 2017, la mention manuscrite ne précéderait pas la signature et le lieu de signature ne serait pas indiqué ;
Concernant le cautionnement du 4 août 2020, le lieu aurait été porté avant la date, contrairement à l'ordre prévu dans l'acte ;
Dans les deux cautionnements, la mention manuscrite désigne uniquement le débiteur garanti par « 613 », alors qu'elle aurait dû, selon lui, mentionner la dénomination juridique complète « société par actions simplifiée 613 » ou « SAS 613 » ;
Cette désignation ne permettrait donc pas d'identifier avec certitude le débiteur garanti et entraînerait la nullité des cautionnements ;
Subsidiairement, le CCMMC ne rapporterait pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution, la seule production de copies de lettres étant selon lui insuffisante ;
Ce manquement doit entraîner la déchéance du droit aux intérêts ;
En tout état de cause, les intérêts moratoires majorés devraient être écartés comme manifestement excessifs et la capitalisation refusée en raison de l'aggravation qu'elle entraînerait pour la dette de la caution ;
Le CCMMC doit être condamné à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la validité des engagements de caution :
[Z] [V] sollicite, à titre principal, la nullité des engagements de caution souscrits les 7 décembre 2017 et 4 août 2020, en invoquant plusieurs irrégularités affectant les mentions manuscrites.
Les cautionnements litigieux ayant été souscrits antérieurement au 1er janvier 2022, leur validité doit être appréciée au regard des dispositions alors applicables des articles L.331-1 et L.331-2 du code de la consommation.
Concernant l'engagement de caution du 7 décembre 2017 :
[Z] [V] soutient que la mention manuscrite ne précéderait pas sa signature.
Il ressort toutefois de l'acte produit aux débats que, si [Z] [V] a apposé une première signature à l'emplacement prévu avant la mention manuscrite, il a également apposé sa signature à l'issue de cette mention.
La mention manuscrite prescrite par les dispositions précitées précède donc bien une signature de la caution.
La présence d'une autre signature antérieure à cette mention n'est pas de nature à priver d'effet celle régulièrement apposée après celle-ci.
[Z] [V] soutient également que l'absence de mention du lieu de signature entraînerait la nullité de son engagement.
Toutefois, les dispositions légales applicables n'érigent pas l'indication du lieu de signature en condition de validité du cautionnement et ne sanctionnent pas son absence par la nullité.
Ce moyen sera en conséquence écarté.
Concernant l'engagement de caution du 4 août 2020 :
[Z] [V] fait valoir que le lieu de signature a été porté avant la date, alors que l'ordre inverse aurait dû être respecté.
Aucune disposition légale applicable au cautionnement litigieux n'impose cependant, à peine de nullité, un ordre déterminé entre l'indication du lieu et celle de la date de signature.
Cette circonstance est dès lors sans incidence sur la validité de l'engagement.
Concernant l'identification du débiteur garanti :
[Z] [V] soutient enfin que les mentions manuscrites des deux cautionnements désignent uniquement le débiteur sous le terme « 613 », alors qu'elles auraient dû, selon lui, faire apparaître la dénomination « SAS 613 » ou « société par actions simplifiée 613 ».
Il résulte cependant des pièces produites aux débats, et notamment de l'avis de situation SIRENE versé par le CCMMC, que « 613 » constitue la dénomination sociale du débiteur principal.
Les mentions manuscrites désignent ainsi le débiteur garanti par sa dénomination sociale et non par une enseigne, un nom commercial ou une appellation ne permettant pas son identification.
La seule absence de mention de sa forme juridique « SAS » n'introduit aucune ambiguité sur l'identité de la personne morale dont les engagements sont garantis.
Il sera au surplus relevé que [Z] [V] était le dirigeant et représentant légal de la SAS 613 lors de la souscription des engagements litigieux.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les mentions manuscrites permettent d'identifier sans équivoque le débiteur garanti ainsi que la nature, le montant et la durée des engagements souscrits.
[Z] [V] sera en conséquence débouté de sa demande de nullité des engagements de caution des 7 décembre 2017 et 4 août 2020.
Sur l'obligation annuelle d'information de la caution
[Z] [V] soutient, à titre subsidiaire, que le CCMMC ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation annuelle d'information et sollicite en conséquence la déchéance du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier professionnel de rapporter la preuve de l'accomplissement de cette obligation, étant précisé qu'il doit justifier de l'envoi de l'information annuelle et non de sa réception effective par la caution.
Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
La production de copies des lettres d'information, corroborée par des procès-verbaux de commissaire de justice constatant la régularité d'un processus automatisé d'édition, de mise sous pli et d'expédition et procédant à son contrôle par sondages, est de nature à établir la réalité des envois sans qu'il soit nécessaire que chaque courrier individuel ait lui-même fait l'objet d'un contrôle particulier.
En l'espèce, le CCMMC produit les lettres d'information annuelle adressées à [Z] [V] ainsi que les procès-verbaux de commissaire de justice relatifs aux campagnes d'envoi correspondantes, établissant la régularité du processus automatisé et des contrôles effectués par sondages.
Ces éléments concordants permettent de retenir que le CCMMC justifie avoir satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution jusqu'au 6 mars 2024.
Le CCMMC reconnaît en revanche ne pas être en mesure de justifier de l'accomplissement de cette obligation postérieurement à cette date.
Le défaut d'accomplissement de l'information annuelle entraîne, dans les rapports entre la caution et le créancier, la déchéance des intérêts conventionnels échus pendant la période concernée.
Le CCMMC a tiré les conséquences de cette carence en produisant de nouveaux décomptes, arrêtés au 29 avril 2026, expurgés des intérêts conventionnels échus depuis le 6 mars 2024.
La sanction attachée au défaut d'information annuelle ayant ainsi été intégralement prise en compte dans les décomptes sur lesquels reposent les dernières demandes du CCMMC, il n'y a pas lieu de prononcer une déchéance supplémentaire du droit aux intérêts.
[Z] [V] sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
Sur les sommes dues au titre des engagements de caution :
Les engagements de caution ayant été déclarés valables et le CCMMC ayant procédé au retrait des intérêts conventionnels affectés par le défaut d'information annuelle postérieurement au 6 mars 2024, il convient d'examiner les créances telles qu'elles résultent des décomptes actualisés produits aux débats.
Le CCMMC sollicite désormais la condamnation de [Z] [V] au paiement :
De 26.814,17 euros au titre de l'engagement de caution garantissant le prêt n°09077 201956 02 ;
De 8.320,81 euros au titre de l'engagement de caution garantissant le prêt n°09077 201956 04.
Ces sommes résultent des décomptes expurgés arrêtés au 29 avril 2026.
[Z] [V] ne produit aucun décompte contraire ni aucun élément comptable permettant de remettre en cause les montants ainsi recalculés.
Il sera en conséquence condamné à payer au CCMMC la somme de 26.814,17 euros au titre du premier cautionnement et celle de 8.320,81 euros au titre du second.
Sur les intérêts :
Dans son assignation, le CCMMC sollicitait initialement l'application d'intérêts contractuels.
Dans ses dernières conclusions, il ne sollicite plus ces intérêts contractuels mais demande que les sommes résultant des décomptes expurgés portent intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026.
La demande de [Z] [V] tendant à voir écarter des intérêts contractuels majorés comme manifestement excessifs est dès lors sans objet au regard des dernières prétentions du CCMMC.
Les intérêts au taux légal réclamés à compter du 30 avril 2026 présentent le caractère d'intérêts moratoires attachés au retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent.
Il convient en conséquence de dire que les sommes de 26.814,17 euros et 8.320,81 euros porteront intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026 et jusqu'à complet paiement.
Sur la capitalisation des intérêts :
Le CCMMC sollicite la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Aux termes de cet article, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Les contrats de prêt prévoient au surplus expressément la capitalisation des intérêts non payés à leur échéance.
La demande de [Z] [V] tendant à voir écarter la capitalisation au motif qu'elle aggraverait de manière disproportionnée sa dette ne constitue pas, en elle-même, un motif permettant d'écarter l'application des dispositions précitées dès lors que leurs conditions sont réunies.
Il convient en conséquence d'ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
[Z] [V] succombant à l'instance, il supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du CCMMC l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
[Z] [V] sera condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement,
Déboute [Z] [V] de sa demande de nullité des engagements de caution souscrits les 7 décembre 2017 et 4 août 2020 ;
Dit que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] justifie avoir satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution jusqu'au 6 mars 2024 ;
Constate que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] a expurgé ses décomptes des intérêts conventionnels échus postérieurement au 6 mars 2024 en conséquence du défaut d'information annuelle postérieur à cette date ;
Déboute [Z] [V] de sa demande de déchéance supplémentaire du droit aux intérêts;
Condamne [Z] [V] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] [Localité 3] [Localité 5] la somme de 26.814,17 euros au titre de son engagement de caution garantissant le prêt n° 09077 201956 02, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026 et jusqu'à complet paiement ;
Condamne [Z] [V] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 8.320,81 euros au titre de son engagement de caution garantissant le prêt n° 09077 201956 04, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026 et jusqu'à complet paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute [Z] [V] de sa demande tendant au rejet des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ;
Condamne [Z] [V] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne [Z] [V] aux entiers dépens en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.