Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
N° RG 26/03335 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76WT
Grosse délivrée le
04/11/2026
À
-Me Michel AMAS
-Me Gilles MARTHA
-Me Basile PERRON
-Me Nicolas RUA
-Me Bruno ZANDOTTI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [N], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Michel AMAS de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Le Docteur [S] [I] - Anesthésiste Réanimateur
domicilié au sein de la clinique [Etablissement 1] - [Adresse 2]
représenté par Maître Basile PERRON de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Le Docteur [P] [J] - Chirurgien Plasticien
demeurant [Adresse 3]
La SAS FRANCOIS BRANCHET
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentés par Maître Véronique ESTEVE de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE
La Clinique [Etablissement 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La CPAM DU VAR,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
INTERVENTION VOLONTAIRE :
La société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPE INSURANCE DAC (BHEI DAC
pris en la personne de son représentant légal en son établissemet secondaire pour la France sis [Adresse 7], ayant élu domicile au sein de la SAS FRANCOIS BRANCHET dont le siège est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Véronique ESTEVE de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [N] a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le Docteur [P] [J] à la CLINIQUE [Etablissement 1] le 20 octobre 2025 consistant en une lipoaspiration avec système RENUVION, l’anesthésiste étant le Docteur [S] [I].
Selon lettre de liaison d’hospitalisation établie le 21 octobre 2025, Madame [W] [N] a présenté un emphysème sous-cutané diffus cervical et thoracique, associé à un pneumomédiastin sans effet de masse sur la filière oropharyngée, un pneumopéritoine sur les coupes abdominales hautes disponibles, secondaires à une chirurgie esthétique de type RENUVION la veille, ainsi qu’une plage pseudonodulaire en verre dépoli du lobe supérieur gauche, d’étiologie infectieuse en première hypothèse à recontrôler et des nodules thyroïdiens gauches à confronter à une échographie dédiée.
Suivant exploits de commissaire de justice en dates des 21, 24, 28 et 29 juillet 2026, Madame [W] [N] a assigné le Docteur [S] [I], la CLINIQUE [Etablissement 1], le Docteur [P] [J], la caisse primaire d’assurance maladie du Var, et les assurances BRANCHET, en référé, à l’audience du 09 septembre 2026, aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026, Madame [W] [N], par l’intermédiaire de son conseil et aux termes de ses conclusions, sollicitant de :
- Donner acte à Madame [W] [N] de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mise hors de cause de la SAS FRANÇOIS BRANCHET ;
- Prendre acte de l’intervention volontaire de la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle du docteur [P] [J] ;
- Enjoindre à la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC de justifier de la police garantissant le docteur [P] [J] à la date du 20 octobre 2025, de sa période et de son étendue de garantie ;
- Ordonner une expertise médicale ;
- Désigner tel Expert qu’il plaira, qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, hors du département des Bouches-du-Rhône ;
- Juger que l’Expert pourra s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien, notamment en anesthésie-réanimation et en pneumologie, après en avoir simplement avisé les parties et leurs conseils, sans que cette faculté soit subordonnée à leur accord ;
- Écarter toute rédaction de la mission invitant l’expert à exclure par principe les éléments se rattachant aux suites normales de l’intervention ou à un état antérieur, l’imputabilité constituant l’objet même de la mesure ordonnée ;
- Écarter la condition tenant au recueil de l’accord préalable des parties pour l’adjonction d’un sapiteur ;
- Déclarer l’expertise à intervenir commune et opposable à la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC et à la CPCAM du VAR ;
- Fixer le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’Expert, laquelle sera avancée par Madame [W] [N] ;
- Réserver les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions, le Docteur [P] [J], la SAS FRANCOIS BRANCHET et la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DAC), par l’intermédiaire de leur avocat, sollicitent de :
- Prononcer la mise hors de cause de la SAS BRANCHET ;
- Prendre acte de l’intervention volontaire de la Compagnie BHEI DAC ;
- Donner acte au Docteur [J] de ce qu’il ne s’oppose pas à une mesure d’expertise, étant ici précisé qu’il formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure sollicitée et conteste sa responsabilité ;
- Désigner tel Expert qu’il plaira qualifié en chirurgie plastique hors du département des Bouches-du-Rhône ;
- Juger que les frais de consignation seront supportés par Madame [N], demanderesse à la mesure d’expertise, ou à défaut seront supportés par le Trésor Public en cas de bénéfice à l’aide juridictionnelle ;
- Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, la CLINIQUE [Etablissement 1], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
- Donner acte à la Clinique [Etablissement 1] de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves concernant le principe de la demande d’expertise présentée ;
- Désigner un expert, lequel devra être qualifié en matière de chirurgie plastique et disposer de la faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;
- Dire et juger que les opérations d’expertise se dérouleront aux frais avancés de la demanderesse, Madame [N], débitrice de la charge de la preuve.
Aux termes de ses dernières conclusions, le Docteur [S] [I], représenté par son avocat, sollicite de :
- Juger qu’il ne s'oppose pas aux opérations d'expertise sollicitées, sous les plus expresses réserves et protestations quant à sa responsabilité ;
- Désigner, aux frais avancés de Madame [W] [N] tel Expert judiciaire spécialiste en anesthésie-réanimation, qu'il plaira au Juge des Référés ;
- Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
- Ordonner l’expertise sollicitée par Madame [W] [N] ;
- Déclarer l’expertise à intervenir commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var ;
- Prendre acte que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var entend réclamer au responsable le remboursement de l’ensemble des prestations qu’elle a servies à la victime à la suite des faits litigieux ;
- Réserver expressément les droits de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance ;
- Réserver les dépens, les intérêts légaux, les frais irrépétibles de justice ainsi que l’indemnité forfaitaire visée à l’article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
La Caisse primaire d’assurance maladie du Var et la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de leur déclarer la présente ordonnance commune et opposable.
Sur les demandes de mise hors de cause et d’intervention volontaire
En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, il convient de prononcer la mise hors de cause de la SAS FRANCOIS BRANCHET, courtier en assurance, et de recevoir l’intervention volontaire de la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DAC), assureur du Docteur [P] [J].
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Le Docteur [S] [I] sera débouté de sa demande de nommer un spécialiste en anesthésie-réanimation, l’expert ayant la faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix.
Madame [W] [N] sera déboutée de sa demande tendant à enjoindre à la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC de justifier de la police garantissant le docteur [P] [J] à la date du 20 octobre 2025, de sa période et de son étendue de garantie.
En effet, elle ne justifie pas avoir solliciter ces informations auprès de la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC et du refus de cette dernière de les communiquer.
Sur les demandes de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône
Il convient de faire droit aux demandes de la caisse primaire d’assurance maladie du Var de réserver ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance et de réserver les intérêts légaux ainsi que l’indemnité forfaitaire visée à l’article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
En l’espèce, Madame [W] [N], qui a intérêt à la demande d’expertise, conservera la charge des entiers dépens de l’instance en référé.
Il convient d’indiquer qu’il n’est pas possible de réserver les dépens et les frais irrépétibles en matière de référés, la décision mettant fin à l’instance en référé.
Les demandes à ce titre seront donc rejetées.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DISONS n’y avoir lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie du Var et la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC qui sont parties à l’instance ;
PRONONCONS la mise hors de cause de la SAS FRANCOIS BRANCHET ;
RECEVONS l’intervention volontaire de la Société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DAC) ;
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [W] [N] ;
DEBOUTONS le Docteur [S] [I] de sa demande de nommer un spécialiste en anesthésie-réanimation ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [F] [E]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Expert spécialisé en chirurgie plastique inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* déterminer l'état de santé de Madame [W] [N] avant les actes critiqués ;
* consigner les doléances de Madame [W] [N] et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants ;
* procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique de Madame [W] [N], après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées, et ce par la victime ou tout tiers à l’instance détenteur ;
* indiquer les soins et traitements appliqués,
* décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;
* préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion,
* dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;
* dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause, y compris en ce qui concerne la forme et le contenu de l’information donnée à Madame [W] [N] sur les risques encourus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour Madame [W] [N] de se soustraire aux actes effectués ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;
* le cas échéant, analyser de façon détaillée et motivée si les produits de santé utilisés dans le cadre du traitement de Madame [W] [N] présentaient une défaillance ayant entrainé des préjudices en tenant compte de la littérature médicale et de ses instructions d’utilisation ; déterminer le cas échéant l’imputabilité des seuls préjudices subis par Madame [W] [N] avec la défaillance d’un tel produit ;
* rechercher si un manquement quelconque à l’organisation du service, au contrat d’hôtellerie ou aux soins paramédicaux, peut être reproché à l’établissement de soins et dans cette éventualité, déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement, en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère,
* dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
. était asymptomatique, révélé et/ou décompensé par le fait dommageable, et dans ce cas, déterminer l’ensemble des préjudices en découlant selon la nomenclature Dinthillac,
. était symptomatique et aggravé par le fait dommageable, et, dans ce cas, déterminer la part des conséquences de cette aggravation en pourcentage en lien avec l’événement traumatique, cette part devant être envisagée à l’aune de chaque poste de préjudice, tel que prévu par la nomenclature Dinthillac,
* Décrire le dispositif de radiofréquence à hélium ionisé (Renuvion / J-Plasma) employé, ses caractéristiques, son marquage CE et ses indications ;
* Se faire communiquer la traçabilité du dispositif, du consommable et du gaz utilisés, ainsi que la date de mise en circulation du lot concerné ;
* Dire si son emploi était conforme aux indications, contre-indications et préconisations du fabricant, notamment quant aux paramètres de réglage retenus et à la formation requise de l’opérateur ;
* Se prononcer sur la présentation du dispositif et sur les informations figurant à la date des soins sur sa notice et, le cas échéant, au Vidal ;
* Dire si le dommage peut être imputé à un accident médical, à une affection iatrogène ou à un produit défectueux, et fournir tous éléments techniques permettant de conclure à l’existence d’un lien entre l’utilisation du dispositif et le dommage ainsi qu’à un éventuel défaut de celui-ci ;
* Dire si les lésions constatées sont susceptibles de résulter d’une infection contractée au sein de l’établissement de soins et, dans l’affirmative, identifier les germes, l’origine et les causes possibles de l’infection et procéder à l’imputation des séquelles en lien avec celle-ci ;
* dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [W] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [W] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [W] [N] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [W] [N] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [W] [N] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [W] [N] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [W] [N] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [W] [N] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Madame [W] [N] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [W] [N] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [W] [N] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Madame [W] [N] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
* Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les DOUZE mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 2.000 (deux mille) euros HT la provision à consigner par Madame [W] [N] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [W] [N] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l’hypothèse où Madame [W] [N] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DEBOUTONS Madame [W] [N] de sa demande tendant à enjoindre à la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC de justifier de la police garantissant le docteur [P] [J] à la date du 20 octobre 2025, de sa période et de son étendue de garantie ;
FAISONS DROIT aux demandes de la caisse primaire d’assurance maladie du Var de réserver ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance et de réserver les intérêts légaux ainsi que l’indemnité forfaitaire visée à l’article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale ;
REJETONS les demandes tendant à réserver les dépens et les frais irrépétibles ;
LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [W] [N] ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.