Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/05856 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23OB
AFFAIRE : S.A.S. CEETRUS FRANCE, S.A.S. AUX NOUVELLES BOUTIQUES C/ S.A.S. LIMO GOURMAND SAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A.S. CEETRUS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie BERTHIER-ROHOU, avocat au barreau de LYON
S.A.S. AUX NOUVELLES BOUTIQUES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie BERTHIER-ROHOU, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. LIMO GOURMAND SAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 03 Novembre 2025 - Délibéré du 24 Décembre 2025
Notification le
à :
Maître Sophie BERTHIER-ROHOU - 1238 (expédition)
Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207 (grosse + expédition)
I . EXPOSE DES FAITS :
Les sociétés par actions simplifiées CEETRUS France et AUX NOUVELLES BOUTIQUES (ci-après les sociétés CEETRUS France et AUX NOUVELLES BOUTIQUES) ont assigné la société par actions simplifiées LIMO GOURMAND (ci-après SAS LIMO GOURMAND) devant le juge des référés de [Localité 1] le 14 août 2025 aux fins, dans ses dernières conclusions actualisées signifiées à la défenderesse le 27 octobre 2025, de :
Constater qu’en conséquence du placement en liquidation judiciaire de la société LIMO GOURMAND le 2 octobre 2025, les sociétés CEETRUS France et AUX NOUVELLES BOUTIQUES sollicitent le désistement de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/05856. En conséquence,
Constater l’extinction de l’instance pendant devant le juge des référées du tribunal judiciaire de Lyon enrôlée sous le numéro RG 25/05856 ; Laisser à la charge de chaque partie les frais et dépens engagés au titre de la présente instance.Les sociétés CEETRUS France et AUX NOUVELLES BOUTIQUES exposent les éléments suivants :
Par acte sous seing privé du 21 janvier 2008, les sociétés IMMOCHAN France, devenue CEETRUS France par changement de dénomination, et AUX NOUVELLES BOUTIQUES, Sociétés en indivision, représentées par la SNC DECOMI, ont donné à bail commercial à la SAS LIMO GOURMAND (venue aux droits de la société PIFRAL suite à sa scission, elle-même venue aux droits de Monsieur [O] [D] [R]), un local, dépendant de l’ensemble immobilier [Adresse 3] à [Localité 2].
Le bail a été consenti pour une durée de 10 années entières et consécutives, prenant effet au 1er février 2008. Le loyer prévu par le bail est un loyer à double composante :
Un loyer minimum garanti fixé à 24.000 € HT/HC/AN,
Un loyer variable additionnel fixé à 4 % HT du chiffre d’affaires annuel hors taxes, réalisés par le Preneur.
En raison de défauts de paiement, par acte extrajudiciaire du 12 mars 2025, les sociétés CEETRUS France et AUX NOUVELLES BOUTIQUES ont fait délivrer au preneur un commandement de payer pour la somme de 28.252,16 € TTC au titre des échéances locatives impayées au 21 février 2025. En vain.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/05856. En cours de procédure, par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société LIMO GOURMAND. Les sociétés CEETRUS France et AUX NOUVELLES BOUTIQUES entendent en conséquence se désister de cette instance.
Par message RPVA en date du 29 octobre 2025, le conseil de la SAS LIMO GOURMAND accuse réception du désistement des sociétés CEETRUS France et AUX NOUVELLES BOUTIQUES et indique que le désistement est parfait.
L’audience a eu lieu le 3 novembre. Les sociétés CEETRUS France et AUX NOUVELLES BOUTIQUES, représentées par leur conseil indiquent se désister de l’instance en cours à l’encontre de leur preneur, la société LIMO GOURMAND.
Le délibéré a été fixé au 24 décembre 2025.
II . MOTIFS DE LA DECISION :
Il est donné acte aux sociétés CEETRUS France et AUX NOUVELLES BOUTIQUES de leur désistement d’instance à l’encontre de la SAS LIMO GOURMAND.
Il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens restent à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
DONNONS acte du désistement d’instance des sociétés CEETRUS France et AUX NOUVELLES BOUTIQUES à l’encontre de la société LIMO GOURMAND
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DISONS que les dépens restent à la charge des demandeurs
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment