Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Gourdon a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, le titre exécutoire émis par l'Office national des forêts le 22 novembre 2022 d'un montant de 30 577,64 euros au titre des frais de garderie de la forêt de la commune pour l'année 2022 et, d'autre part, le titre exécutoire d'un montant de 31 803,46 euros émis le 14 août 2023 par l'Office au titre de frais de garderie de la forêt pour l'année 2023.
Par un jugement n° 2300191, 2304906 du 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la commune de Gourdon.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, la commune de Gourdon, représentée par Me Suarès, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'annuler les titres exécutoires des 22 novembre 2022 et 14 août 2023 ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure de distraction de la parcelle n° C 237 du régime forestier ;
4°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- au titre de la régularité du jugement, le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement s'agissant de la nature fiscale de la contribution et de la distraction de la parcelle n° D 62 du régime forestier ;
- l'Office national des forêts ne peut légalement mettre à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 92 modifié de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, des frais de garderie de sa forêt s'agissant de la parcelle n° C 237 qui ne relève pas du régime forestier, est défrichée, exploitée sous forme de carrière au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sur un terrain non boisé, les produits de la carrière étant sans lien avec des produits forestiers ; la carrière n'entre pas dans la catégorie des activités sans autre lien avec les bois et forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise au régime forestier ;
- la recréation de boisements n'interviendra pas avant 2045, en fin d'exploitation de la carrière, sur une surface limitée ;
- la contribution ne constitue pas un produit fiscal ;
- l'assiette de la contribution n'est plus définie par des critères objectifs et rationnels au regard de son objet depuis la loi de finances pour 2012 ;
- la parcelle n° D 62 a été soustraite du régime forestier et par délibération du 6 février 2025, le conseil municipal a approuvé la demande de distraction auprès des services préfectoraux de la parcelle n° C 237 de ce régime ;
- le mode de calcul des sommes réclamées est contestable.
Par une lettre du 17 avril 2026, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, par sa décision n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026, le Conseil Constitutionnel a jugé que les mots " Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier " figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, étaient contraires à la Constitution, et que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet à la date de publication de sa décision intervenue le 11 avril, il appartenait à la cour, de remettre en cause les effets produits par cette disposition en l'écartant, pour la solution du litige.
Une réponse à ce moyen relevé d'office enregistrée le 23 avril 2026 pour la commune de Gourdon a été communiquée le même jour.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2026, l'Office national des forêts, représenté par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, conclut au rejet de la requête de la commune de Gourdon et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens sont infondés ;
- compte tenu de la décision n° 2026-1193 QPC du Conseil constitutionnel, laquelle a partiellement censuré les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et a donné à la contribution aux frais de garderie des forêts le caractère d'une redevance pour service rendu, il est fondé à exiger le paiement d'une somme résiduelle correspondant au montant des coupes de bois qu'il a réalisées à l'exclusion des produits issus des carrières, à hauteur de 2 432 euros.
Par ordonnance du 16 juillet 2026, la clôture d'instruction a été reportée au 25 août 2026.
Un mémoire présenté pour la commune de Gourdon a été enregistré le 3 septembre 2026 et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son article 62 ;
- le code forestier ;
- la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ;
- la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure,
- les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public,
- et les observations de Me Stock, représentant l'Office national des forêts.
Considérant ce qui suit :
1. Le 22 novembre 2022, l'Office national des forêts a émis à l'encontre de la commune de Gourdon un titre exécutoire d'un montant de 30 577,64 euros au titre des frais de garderie de la forêt de la commune pour l'année 2022. Le 14 août 2023, il a par ailleurs émis à l'encontre de la commune un titre exécutoire d'un montant de 31 803,46 euros au titre de frais de garderie pour l'année 2023. La commune de Gourdon relève appel du jugement du 7 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes d'annulation de ces deux titres exécutoires.
Sur la légalité des titres exécutoires émis le 22 novembre 2022 et le 14 août 2023 :
2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code forestier : " Les ressources de l'Office national des forêts (...) comprennent, en particulier : (...) 2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 224-1 et versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ; (...) ". Aux termes de cet article L. 224-1 : " Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement public ". Aux termes de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, dans sa rédaction antérieure à la décision n° 2026-1193 QPC du Conseil constitutionnel visée ci-dessus : " A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 p. 100. / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe. (...) ".
3. Par sa décision précitée n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : " Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier " figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cette déclaration d'inconstitutionnalité dont le Conseil constitutionnel n'a pas reporté les effets peut être invoquée à l'encontre des impositions qui ont été contestées avant la date de publication de sa décision.
4. Il ressort des motifs de cette décision, qui en sont le soutien nécessaire, que le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions précitées contraires à la Constitution au motif que le législateur n'avait pas déterminé les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à la contribution aux frais de garderie et d'administration, laquelle est au nombre des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, et avait ainsi, en omettant de déterminer les modalités de son recouvrement, méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif. Dès lors que la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, qui vise " les produits de ventes de bois ", porte uniquement sur le calcul du montant de ces derniers produits, lesquels constituent une simple catégorie de " tous les produits des forêts relevant du régime forestier " inclus dans les produits des forêts, les dispositions de l'article 92 de cette loi dans leur rédaction résultant de la déclaration d'inconstitutionnalité par la décision du Conseil constitutionnel du 10 avril 2026 ne sauraient suffire, en leur état, à fonder légalement la fraction résiduelle de la contribution que l'Office national des forêts persiste à réclamer à la commune de Gourdon au titre de l'année 2022 à hauteur de la somme de 2 432 euros figurant sur le récapitulatif de la facture n° 1300270150 pour l'année 2022 qu'il a produit devant la cour et correspondant à des " coupes délivrées sur pied " incluses dans les produits des ventes de bois de la forêt de Gourdon. La décision du Conseil constitutionnel n'a pas par ailleurs eu pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutient l'Office national des forêts, de donner aux frais de garderie des forêts le caractère d'une redevance pour service rendu. Par conséquent, il résulte de ce qui a été dit précédemment, notamment au point 3, que les titres exécutoires en litige dans la présente instance, en cours à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel du 10 avril 2026, par lesquels l'Office national des forêts a mis à la charge de la commune de Gourdon les sommes de 30 577,64 euros et de 31 803,46 euros au titre des frais de garderie de la forêt de Gourdon pour les années 2022 et 2023, sont entièrement dépourvus de base légale.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure mise en œuvre de distraction du régime forestier de la parcelle n° C 237 de la commune de Gourdon et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de sa requête, que la commune de Gourdon est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes ainsi que la décharge de l'intégralité des sommes ainsi mises à sa charge par les titres exécutoires des 22 novembre 2022 et 14 août 2023.
Sur les frais d'instance :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Office national des forêts à verser à la commune de Gourdon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2300191, 2304906 du 7 janvier 2026 du tribunal administratif de Nice et les titres exécutoires du 22 novembre 2022 et du 14 août 2023 sont annulés.
Article 2 : L'Office national des forêts versera une somme de 2 000 euros à la commune de Gourdon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Gourdon et à l'Office national des forêts.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, où siégeaient :
- Mme Anne Menasseyre, présidente,
- Mme Florence Noire, première conseillère,
- M. Flavien Cros, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 septembre 2026.
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N° 26MA00631
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