Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
R.G N° : N° RG 24/08510 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6KR
Jugement du 13 Janvier 2026
N° de minute
Affaire :
Mme [C] [Z] [B] épouse [S]
C/
Mme [E] [X] [F] [M]
le:
EXECUTOIRE + COPIE
Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO
- 480
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 13 Janvier 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Mars 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2025 devant :
Joëlle TARRISSE, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [C] [Z] [B] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] - SUISSE
représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [E] [X] [F] [M]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (59), demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
défaillante
EXPOSE DU LITIGE :
De l’union de [R] [B] et [Z] [I] est née Madame [C] [B] épouse [S].
[Z] [I] est décédée le [Date décès 1] 2014.
Par ordonnance en date du 21 janvier 2022, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lyon a placé [R] [B] sous le régime de la sauvegarde de justice.
Par acte authentique en date du 20 juin 2022, [R] [B] et Madame [E] [M] ont contracté un pacte civil de solidarité.
Aux termes d’un testament olographe rédigé le 3 août 2022 à [Localité 4], [R] [B] a institué Madame [E] [M] en qualité de légataire universelle.
Par jugement en date du 18 octobre 2022, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lyon a placé [R] [B] sous curatelle renforcée.
Le [Date décès 2] 2023, [R] [B] est décédé à [Localité 5] (69).
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, Madame [C] [B] épouse [S] a fait assigner Madame [E] [M] devant le tribunal judiciaire de Lyon afin de voir annuler le testament en date du 3 août 2022 pour insanité d’esprit.
Aux termes de son assignation, Madame [C] [B] épouse [S] sollicite du tribunal de :
JUGER que le testament olographe rédigé par Monsieur [R] [B] en date du 03 août 2022 est nul, pour insanité d’esprit,CONDAMNER Madame [E] [M] à payer à Madame [C] [B] épouse [S] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER Madame [E] [M] en tous les dépens.
Au soutien de sa demande de nullité, elle se fonde sur les articles 414-1 et 901 du code civil. Elle expose que les facultés cognitives de [R] [B] s’étaient dégradées antérieurement à la rédaction du testament litigieux. Elle ajoute que ses facultés cognitives ont continuées de se dégrader, justifiant sa mise sous protection. Elle relève que les relations entre [R] [B] et [E] [M] sont empreintes d’incohérences suspectes, exacerbées par l’état de vulnérabilité du premier.
Madame [E] [M] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 20 mars 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été examinée à l’audience du 4 novembre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Madame [E] [M] a été valablement assigné, mais n’a pas comparu.
Sur la demande de de nullité du testament :
Aux termes de l’article 414-1 du code civil « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. »
Aux termes de l’article 901 du même code « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. »
En l’espèce, [R] [B] était âgé de 89 ans au jour du testament litigieux.
Il résulte du certificat médical du docteur [A] [Q] en date du 22 décembre 2021, ayant motivé le placement sous le régime de la sauvegarde de justice de [R] [B], que ce dernier souffrait d’une hémiplégie droite secondaire à un accident vasculaire cérébral survenu en 2018 et d’une altération de ses fonctions cognitives évoluant depuis quelques années. Il résulte du certificat médical circonstancié établit le 3 juin 2022 par le docteur [P] qu’il souffrait d’une altération de ses capacités cognitives, qualifiées d’irréversibles. Il était précisé que le Mini Mental State donnait un score de 12/30, avec une altération marquée de la mémoire de travail.
Ces certificats médicaux suffisent à eux-seuls à démontrer qu’au jour de la rédaction du testament, soit postérieurement aux examens ayant donnés lieu auxdits certificats, [R] [B] n’était pas sain d’esprit.
En conséquence, le testament olographe en date du 3 août 2022 rédigé par [R] [B] sera déclaré nul.
Sur les mesures de fin de jugement :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [E] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [E] [M], condamnée aux dépens, devra verser à Madame [C] [B] épouse [S] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
DECLARE nul le testament olographe en date du 3 août 2022 rédigé par [R] [B] ;
CONDAMNE Madame [E] [M] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [E] [M] à payer à Madame [C] [B] épouse [S] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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