Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 25/01597 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NFF
Minute : 2026/00001
S.A.S. TUPUNGATO
Représentant : Maître Xavier WATRIN de la SELARL LE FUR - WATRIN SELARL, avocats au barreau d’ESSONNE
C/
Monsieur [G] [F]
Représentant : Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS
Copie exécutoire : Me WATRIN
Copie certifiée conforme : Me HUBERT
Le 02/01/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. TUPUNGATO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier WATRIN de la SELARL LE FUR - WATRIN SELARL, avocats au barreau d’ESSONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 930082025009232 du 21/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
représenté par Me Marie-Caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS :
Audience publique du 04 décembre 2025
DÉCISION:
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 janvier 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2022, la société TUPUNGATO a donné à bail à Monsieur [G] [F] un appartement situé [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, la société TUPUNGATO a fait signifier à Monsieur [G] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2611,23 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 28 mai 2025 la société TUPUNGATO a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte extrajudiciaire en date du 25 juin 2025, la société TUPUNGATO a fait assigner Monsieur [G] [F] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins de voir, essentiellement, constater l’acquisition de la clause résolutoire, condamner le locataire au paiement provisionnel de diverses sommes.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 26 juin 2025.
A l’audience du 4 décembre 2025, la société TUPUNGATO soutient oralement les prétentions développées dans ses conclusions en en actualisant le quantum. Elle entend voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bailOrdonner l’expulsion de Monsieur [G] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs ;Condamner par provision Monsieur [G] [F] au paiement :de la somme de 8311,03 euros au titre de la dette locative arrêtée au 2 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation ;d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieuxDire et juger que la société TUPUNGATO conservera le dépôt de garantie dont le montant sera compensé avec la dette locative, ou en tout état de cause jusqu’à établissement d’un état des lieux de sortie après déménagement complet du défendeur et restitution des clés ;Rejeter l’intégralité des demandes formées par Monsieur [G] [F]ondamner Monsieur [G] [F] au paiement d’une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 27 février 2025.
Au soutien de ses prétentions, la société TUPUNGATO soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [G] [F] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti par le commandement de payer du 27 février 2025. Elle ajoute que les charges ont fait l’objet d’une régularisation annuelle et que l’indécence du logement n’est aucunement démontrée, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et le rejet de ses demandes reconventionnelles.
Monsieur [G] [F], représenté, soutient oralement les demandes et moyens développés dans ses écritures, aux termes desquelles il entend voir :
A titre principal :
Dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes et inviter les parties à mieux se pourvoir ;A titre subsidiaire :
Débouter la société TUPUNGATO de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la société TUPUNGATO à lui restituer la somme de 690 euros versée au titre de provisions de charges entre la souscription du bail et le mois d’octobre 2024 ;Condamner la société TUPUNGATO au paiement de la somme de 5750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de radiateur du mois de décembre 2022 au mois d’octobre 2024 ;Ramener le montant du loyer à 361,12 euros par mois du mois de novembre 2024 au mois de septembre 2025 ;Condamner la société TUPUNGATO à réaliser les travaux nécessaires à remédier à l’état de délabrement des parties communes de l’immeuble, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision ; Autoriser la société TUPUNGATO à suspendre le paiement des loyers à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à parfaite réalisation des travaux ; Condamner la société TUPUNGATO à produire un décompte épuré de tout montant indu ; Condamner la société TUPUNGATO à rembourser la somme de 3980,53 euros ; A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse d’une condamnation pécuniaire de la société TUPUNGATO :
Ordonner la compensation desdites sommes ; Accorder un délai de paiement de 36 mois à Monsieur [G] [F] pour apurer sa dette ;En tout état de cause :
Condamner la société TUPUNGATO au paiement d’une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, avec recouvrement direct par Maître Marie-Caroline HUBERT.
Il fait valoir, à titre principal, que les prétentions du bailleur se heurtent à des contestations sérieuses.
Au soutien de ses demandes subsidiaires, dont il précise à l’audience la nature provisionnelle, il fait valoir en premier lieu que la société bailleresse n’a jamais procédé à la régularisation des charges. Il invoque, en second lieu, l’indécence du logement, résultant notamment de l’absence d’installation de chauffage avant le 15 septembre 2025 et de l’état de délabrement des parties communes.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience
La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « déclarer », « donner acte » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée. Ces demandes -qui n’en sont pas et constituent en fait un résumé des moyens- ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
Sur la recevabilité de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de plein droit du bail
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 26 juin 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
En application de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Le IV du même article prévoit que les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, la société demanderesse verse aux débats une notification électronique adressée à la CCAPEX le 28 mai 2025.
L’assignation aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire a été délivrée le 25 juin 2025, soit moins de deux mois après la saisine de la CCAPEX.
En conséquence, les demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail, fondées sur le défaut de paiement du loyer, seront déclarées irrecevables.
Sur les demandes subséquentes
En considération de l’irrecevabilité des demandes tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes subséquentes relatives à l’expulsion, au sort des meubles, à la conservation du dépôt de garantie et à l’indemnité d’occupation.
Sur la demande de provision portant sur l’arriéré locatif
L’article 835 alinéa second du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la demande de provision formulée par la société TUPUNGATO porte sur la somme de 8381,03 euros.
Le bailleur produit un décompte du 2 décembre 2025 mentionnant un solde locataire débiteur de 9022,13 euros, correspondant à la somme de 46,73 euros au titre du solde du loyer afférent au mois d’octobre 2024 et à l’intégralité des loyers et provisions sur charges échus du mois de novembre 2024 au mois de décembre 2025. Monsieur [G] [F] justifie en outre d’un paiement de 641 euros opéré le 2 décembre 2025, ramenant le débit du solde locataire à la somme de 8381,13 euros.
Monsieur [G] [F] formule plusieurs contestations à l’obligation de régler cette somme.
Sur la contestation tirée de l’absence de régularisation des charges
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Conformément à l'article 23 de la même loi, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique aux locataires le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
En l’espèce, la société TUPUNGATO verse aux débats le décompte des charges afférentes aux années 2022 et 2023, ainsi que les courriers adressés à Monsieur [G] [F] les 6 juillet 2023 et 6 mai 2024 de régularisation des charges relatives aux années 2022 et 2023.
Dès lors, la contestation ne revêt pas de caractère sérieux.
Sur la contestation tirée de l’indécence du bien loué
En application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'exception d'inexécution est par essence liée à la réciprocité et à l'interdépendance, ainsi qu'à la proportionnalité des obligations respectives, de sorte que la méconnaissance ou l'inexécution imparfaite d'une obligation secondaire ne permet pas de se prévaloir d'une exception pour suspendre l'exécution d'une obligation principale. Il en résulte que le locataire qui invoque l’exception d’inexécution pour justifier le défaut de paiement des loyers doit démontrer que le manquement du bailleur à ses obligations l’a placé dans l’impossibilité d’habiter les lieux.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
[...]
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
[...] »
L’article 3 du décret n°2022-120 relatif aux caractéristiques du logement décent précise qu’un logement décent comporte, notamment : « 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. ».
Ainsi, la délivrance d’un logement ne comportant aucun équipement de chauffage constitue un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles, dont la gravité rend le logement impropre à son habitation.
En l’espèce, Monsieur [G] [F] déplore en premier lieu l’absence de chauffage équipant son logement. Il ressort des trois ordonnances de référé prononcées dans des instances opposant la société TUPUNGATO à d’autres locataires du même immeuble et du procès-verbal de constat dressé le 24 septembre 2024 par Maître [O] [U], commissaire de justice, que l’absence de toute installation de chauffage a été constatée dans trois logements situés à divers étages des deux bâtiments de l’immeuble. L’absence de tout système de chauffage est corroborée par le procès-verbal de constat établi à la demande de la société TUPUNGATO le 25 septembre 2025 par Maître [C] [X], commissaire de justice, constatant l’intervention d’une société pour réaliser la pose et le raccordement d’un radiateur dans chacune des deux pièces principales de l’appartement occupé par Monsieur [G] [F], ainsi que par l’attestation de fin de travaux du même jour.
Au regard de ces éléments, l’absence de système de chauffage fixe depuis la date de conclusion du bail et jusqu’au 15 septembre 2025 apparaît établie.
En conséquence, la contestation tirée du défaut d’installation de chauffage revêt un caractère sérieux faisant obstacle à toute condamnation portant sur des loyers et charges antérieurs au 15 septembre 2025.
Monsieur [G] [F] déplore en second lieu des désordres affectant les parties communes, invoquant le procès-verbal de constat du 24 septembre 2024 qui mentionne des gaines électriques apparentes, des anomalies électriques, un nid de guêpe dans la cour, des encombrants situés dans la cour, des déjections de rongeurs dans l’escalier du bâtiment sur rue, une fenêtre brisée, l’allumage continuel de l’éclairage de l’escalier, le bris et l’absence de fermeture de la porte d’entrée de l’immeuble ou encore le défaut de fonctionnement des interrupteurs.
Toutefois, il ne démontre ni n’allègue que ces désordres soient de nature à rendre son logement impropre à l’habitation, de sorte que la contestation des sommes dues postérieurement au 15 septembre 2025 ne revêt pas de caractère sérieux.
En conséquence, est établie l’obligation non sérieusement contestable pesant sur Monsieur [G] [F] de régler la somme de 961,65 euros correspondant aux loyers et charges impayés à compter du 15 septembre 2025 et jusqu’au 2 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse.
En conséquence, il convient de condamner par provision Monsieur [G] [F] à payer à la société TUPUNGATO la somme de 961,65 euros au titre des sommes dues au 2 décembre 2025. L’assignation ayant été délivrée avant l’exigibilité des sommes incontestablement dues, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur la demande de restitution provisionnelle des charges
En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Conformément à l'article 23 de la même loi, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique aux locataires le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
En l’espèce, la société TUPUNGATO verse aux débats le décompte des charges afférentes aux années 2022 et 2023, ainsi que les courriers adressés à Monsieur [G] [F] les 6 juillet 2023 et 6 mai 2024 de régularisation des charges relatives aux années 2022 et 2023.
Aussi une contestation sérieuse s’oppose-t-elle à la demande de restitution provisionnelle des charges.
Sur la demande de dommages et intérêts provisionnels
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.
Aux termes de l'article 1103 du code civil en sa rédaction temporellement applicable, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur l'obligation de remettre au locataire un logement décent, de lui délivrer un logement en bon état d'usage et de fonctionnement, de le maintenir en bon état d'entretien et d'en permettre au locataire la jouissance paisible.
En l’espèce, l’absence de tout équipement de chauffage dans le logement de Monsieur [G] [F] est établie -et au demeurant non contestée- du 1er décembre 2022, date de prise d’effet du bail, au 15 septembre 2025. Cette violation par la bailleresse de son obligation de délivrance a nécessairement généré un préjudice de jouissance pour le locataire, lequel ne saurait être évalué à un montant inférieur à 200 euros par mois.
Aussi la société TUPUNGATO sera-t-elle condamnée à verser à Monsieur [G] [F] une provision de 6700 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance.
Il n’y a par ailleurs pas lieu à référé sur la demande corrélative de fixation du montant du loyer, laquelle excède les pouvoirs du juge des référés.
Sur les demandes de travaux et de suspension de l’obligation au paiement des loyers
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé.
En application de l’article 20-1 de la loi n°89-462, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
En l’espèce, Monsieur [G] [F] sollicite la condamnation de la société TUPUNGATO à réaliser des travaux dont il ne détaille pas la nature. De surcroît, il ne justifie pas avoir adressé de demande au bailleur. Enfin, il n'apporte aucune démonstration de l'urgence justifiant la saisine du juge des référés, alors qu'elle fonde sa demande sur un procès-verbal de constat dressé le 24 septembre 2024, pas davantage qu’il ne démontre l’imminence d’un dommage ou l’existence d’un trouble manifestement illicite imputable au bailleur.
Il n’y a en conséquence pas lieu à référé sur la demande de réalisation de travaux, ni sur la demande de suspension de l’obligation de payer les loyers jusqu’à la réalisation des travaux demandés.
Sur la demande de production d’un décompte expurgé des sommes indues et mentionnant des seuls loyers
Le défendeur ne démontre ni n’allègue qu’il incombe au bailleur de produire un tel décompte, pas davantage qu’il ne caractérise un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent résultant de son défaut de production.
Il n’y a dès lors pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande de restitution provisionnelle de la somme de 3980,53 euros
En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
En l’espèce, Monsieur [G] [F] justifie avoir réglé à la société TUPUNGATO la somme de 3980,53 euros par virements des 17 octobre et 24 novembre 2022. Il en explique la cause par un message téléphonique daté du 15 juin 2022 adressé à Madame [A] [Y] par un organisme de gestion, mentionnant que le nouveau bail ne serait établi qu’à la condition du règlement préalable de la somme de 3980,53 euros.
En réponse, la société TUPUNGATO produit un protocole d’accord établi entre la société TUPUNGATO et Madame [A] [Y], contresigné par Monsieur [G] [F], aux termes duquel la société TUPUNGATO accepte de procéder à la résiliation d’un bail et à l’établissement d’un nouveau bail au nom de Madame [A] [Y] à la condition du règlement par celle-ci de la somme de 3980,53 euros. L’acte précise que suite audit remboursement, un bail sera signé au nom de Monsieur [G] [F].
En considération de cet acte sous seing privé, dont l’interprétation excède l’office du juge des référés, le caractère indu du paiement opéré par Monsieur [G] [F] à la société TUPUNGATO apparaît sérieusement contestable.
Il n’y a dès lors pas lieu à référé sur la demande de restitution provisionnelle.
Sur la demande de compensation
En application de l'article 1348-1 du code civil, et en considération de la connexité des créances détenues par les parties l’une envers l’autre, qui trouvent leur origine dans le même contrat de bail, il sera ordonné la compensation judiciaire des sommes dues de part et d'autre.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la société TUPUNGATO aux dépens de l'instance, incluant le coût du commandement de payer.
En application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique, il convient de condamner la société TUPUNGATO à payer à Monsieur [G] [F] la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) au titre des frais irrépétibles.
Aucune disposition ne prévoyant le recouvrement direct par l’avocat de cette somme, cette demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
DECLARONS irrecevable la demandes de la société TUPUNGATO aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de constat de la résiliation de plein droit du bail ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à l’expulsion, au sort des meubles, au dépôt de garantie et à l’indemnité d’occupation ;
CONDAMNONS par provision Monsieur [G] [F] à régler à la société TUPUNGATO la somme de neuf cent soixante-et-un euros et soixante-cinq centimes (961,65 euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 inclus ;
CONDAMNONS à payer à la société TUPUNGATO la somme de six mille sept cents euros (6700 euros) à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance ;
ORDONNONS la compensation judiciaire des sommes dues de part et d’autre ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de restitution de charges ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de fixation du montant du loyer ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société TUPUNGATO à la réalisation de travaux et sur la demande de suspension de l’obligation au paiement des loyers ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de production d’un décompte expurgé de certaines sommes ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de restitution de la somme de 3980,53 euros ;
CONDAMNONS la société TUPUNGATO aux dépens de l'instance, incluant le coût du commandement de payer du 27 février 2025 ;
CONDAMNONS la société TUPUNGATO à payer à Monsieur [G] [F] la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 34 de la loi de 1991 sur l’aide juridique ;
REJETONS la demande de recouvrement direct par l’avocat de Monsieur [G] [F] ;
REJETONS le surplus des demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE