Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03380
N° Portalis DBV3-V-B7J-XHFX
AFFAIRE :
[D] [R] épouse [B],
[O] [B]
C/
S.A.S. REHA CONSTRUCTIONS
et autres ...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 24 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de CHARTRES
N° RG : 24/00154
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Justine GARNIER
Me [Localité 1] Pierre LEFOUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Madame [D] [R] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Xavier CHEMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0075
Monsieur [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Xavier CHEMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0075
****************
INTIMÉES
S.A.S. REHA CONSTRUCTIONS
N° RCS de [Localité 3] : 979 238 284
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021
Plaidant : Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON
S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE en la personne de Maître [H] [Z] en qualité de commissaire à l'exécution au plan de la SAS REHA CONSTRUCTIONS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021
Plaidant : Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON
S.E.L.A.R.L. [X][N] prise en la personne de Maitre [M] [N] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS REHA CONSTRUCTIONS
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021
Plaidant : Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON
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PARTIES INTERVENANTES
S.A. MMA IARD
N° RCS du Mans : 775 652 126
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Marie Pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
N° RCS du Mans : 440 048 882
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Marie Pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [O] [B] et Mme [D] [R] épouse [B], par déclaration du 28 mai 2026, ont interjeté appel d'une ordonnance du 24 avril 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chartres qui a :
- ordonné la jonction de la procédure avec celle opposant les époux [B] à Mme [Y] et la société MAF (n°RG 24/02854),
- débouté les époux [B] de leur demande d'expertise et de leur demande de sursis à statuer,
- renvoyé les parties à conclure au fond.
L'appel de M. et Mme [B] portait sur le débouté de leurs demandes d'expertise et de prononcé d'une mesure de sursis à statuer.
Dans le cadre de l'instance sur appel de l'ordonnance de l'affaire portant le n° RG 24/2854, la présente cour a rendu le 13 avril 2026, un arrêt, après avoir soulevé d'office ce moyen, invitant les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel des époux [B] en réouverture des débats et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 30 juin 2026.
En effet, dans deux arrêts du 13 avril 2026, la cour avait déclaré M. et Mme [B] irrecevables en leur appel dans des affaires similaires.
Par conclusions déposées le 5 juin 2026, les époux [B] entendent ainsi se désister de leur appel et sollicitent le rejet de toutes demandes de frais irrépétibles.
Les autres parties n'ont pas formulé d'observations sur ce désistement.
Par conclusions déposées le 7 janvier 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles demandaient de :
- déclarer les époux [B] recevables mais mal fondés en leur appel,
- confirmer l'ordonnance,
- les mettre hors de cause,
- condamner les époux [B] à leur payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par Me Marie-Pierre Lefour de la SCP Odexi, avocats conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du même code.
Par conclusions remises le 5 janvier 2026 la société Reha constructions, assistée des organes de sa procédure les sociétés Trajectoire et [X] [N], demandait de :
- constater l'incompétence matérielle du juge de la mise en état pour ordonner une nouvelle expertise improprement qualifiée de « complément d'expertise »,
- dire et juger les époux [B] irrecevables en leur demande,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné la jonction des procédures et l'a déboutée de sa demande d'indemnités au titre des frais irrépétibles.
- débouter les époux [B] de l'ensemble de leurs demandes et les enjoindre à conclure au fond,
- les condamner à lui payer la somme de 5 000 euros pour ses frais de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. et Mme [B] se désistent de leur appel, il leur en sera donné acte. Aucune partie ne s'y oppose.
Sur la seule demande restante de la société Reha constructions d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a décidé d'une jonction de procédure, cette demande d'administration judiciaire ne peut être frappée d'appel.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
M. et Mme [B] sont condamnés aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire,
Donne acte à M. [O] [B] et Mme [D] [R] épouse [B] de leur désistement d'instance ;
Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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