Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04
N° RG 26/07811 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25WF
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. SDC BASTION, représenté par son syndic, [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [A] [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Septembre 2026 ;
Vu l’accord du demandeur du 15 septembre 2026 pour le traitement du dossier sans audience publique, l’affaire a été fixée directement en délibéré au 12 Octobre 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par acte d’huissier du 16 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a fait assigner la société [A] [E] [F] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Il demande au tribunal de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété,
Vu les articles 36 et 55 du décret d’application du 17 mars 1967,
- Condamner la société [A] [E] [F] à lui payer les sommes de :
- 9 761,09 euros arrêtée au 3ème trimestre 2026 au titre des charges courantes et frais impayés avec capitalisation des intérêts,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le condamner aux dépens de l’instance.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société [A] [E] [F] est propriétaire du lot 6012, qu’elle est tenue au paiement des charges de copropriété, qu'elle ne les régle pas régulièrement et qu’elle est redevable d'un montant total de 9 761,09 euros arrêté au 3ème trimestre 2026.
Il ajoute que le comportement de la société [A] [E] [F] est répétitif et injustifié, que sa résistance abusive occasionne au syndicat un préjudice distinct du simple retard de paiement, que le compte de la copropriété ne pouvant pas être débiteur de sorte qu’il a dû faire l’avance du montant de cette dette.
La société [A] [E] [F] n’a pas pas constitué avocat.
L’affaire n’a pas été appelée en audience publique, avec l’accord du demandeur donné par bulletin électronique du 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement :
L'assignation ayant été délivrée à la société [A] [E] [F] par dépôt en l'étude d'huissier et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande en paiement de charges :
Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
“ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. [...]”
“ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
[...]
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. [...]”
“ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.”
Le syndicat verse notamment au débat :
- un relevé de propriété,
- un extrait K bis de la société [A] [E] [F],
- un décompte des sommes dues du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2026, pour un montant total de 9 761,09 euros,
- les appels de fonds,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 10 janvier 2024, 25 février 2025, 27 novembre 2025 par lesquels notamment les comptes annuels 2023-2024 et 2024-2025 ont été validés, les budgets prévisionnels 2025-2026 et 2026-2027 adoptés,
- le contrat de syndic en cours d’exécution,
- les lettres de rappel ou mises en demeure des 8 mai, 27 mai, 18 juillet, 19 août, 24 octobre et7 novembre 2025 et 9 février, 26 février, 20 avril et 12 mai 2026,
- le commandement de payer la somme de 3 455,84 euros en principal, outre les frais du 6 mai 2026.
Le décompte inclut des honoraires pour :
- des frais de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à hauteur de 54 euros chaque les 25 février et 11 mai 2026,
- des frais de relance après mise en demeure à hauteur de 54 euros le 4 mars 2026,
- le commandement de payer, à hauteur de 54 euros.
Le contrat de syndic prévoit que la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception comme la lettre de relance sont facturées 54 euros TTC. Toutefois, il n’est pas établi que les deux mises en demeure auraient effectivement été adressées en lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de relance du 4 mars 2026 n’a pas été faite par le syndic mais par l’avocat du syndicat et entre donc dans les frais irrépétibles sur lesquels il sera statué plus bas.
Ensuite, le coût du commandement n’est pas de 54 euros mais de 154,97 euros et l’huissier en a réclamé le paiement à la société [A] [E] [F]. Les 54 euros imputés au compte de la société [A] [E] [F] sont donc des honoraires du syndic pour la saisine de l’huissier pour une prestation stipulée “au temps passé” sans justification de ce temps passé.
En dehors de ces frais, les pièces versées au débat suffisent à établir la créance du syndicat et à défaut pour la société [A] [E] [F] d'avoir constitué avocat et justifié de l'extinction de la dette, le syndicat est bien fondé à lui réclamer la somme de 9 545,09 euros arrêtée au 3ème trimestre 2026 (échances des charges courantes, des provisions pour les travaux de façade, toiture et canalisation et cotisation au fonds travaux du 1er juillet 2026 incluses).
La société [A] [E] [F] sera donc condamnée à lui payer cette somme.
Sur la capitalisation des intérêts :
Selon l’article 1343-2 du code civil implicitement invoqué :
“ Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation étant de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-1 du code civil implicitement invoqué :
“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”
Le syndicat ne fournit aucun élément de nature à établir que la société [A] [E] [F] serait de mauvaise foi. Il ne fournit pas non plus d’élément de nature à établir l'existence et la consistance du préjudice distinct allégué.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
La société [A] [E] [F], qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance ; l’équité commande de la condamner également à payer au syndicat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la société [A] [E] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 9 545,09 euros au titre des charges de copropriété, selon décompte arrêté au 3ème trimestre 2026 (échances des charges courantes, des provisions pour les travaux de façade, toiture et canalisation et cotisation au fonds travaux du 1er juillet 2026 incluses) ;
Dit que intérêts échus de cette somme, lorsqu’ils seront dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;
Condamne la société [A] [E] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [A] [E] [F] à supporter les dépens de l’instance ;
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/07811 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25WF
Syndic. de copro. SDC BASTION, représenté par son syndic, [M]
C/
S.A.S. [A] [E] [F]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment