Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre
Au nom du peuple français
Jugement du 15/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001122
Demandeur(s):
SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires - ès qualités de
judiciaire de la SARL P2GE (SELARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
e liquidate ur
Représentant(s) :
Me Prisca WUIBOUT/Avocat au barreau de Saint-Etienne - S
Avocats
Me Jean LECAT/ARDECHE
[R] [Q]
Défendeur(s) :
AJ SYNERGIE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
M. [E] [F] [G], comparant
Composition du tribun
al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Angel GOMEZ
Corinne ALBERT
Mathieu SAUGET
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience publique du 19/05/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 89,80 euros TTC
Exposé du litige,
La société P2GE a émis une facture numéro FC2024-0081 le 17 juillet 2024 d'un montant total de 1 742,39 euros TTC à l'attention de la société AJ SYNERGIE relative à des travaux supplémentaires de main d'œuvre et de déplacement sur le chantier de [Localité 3].
Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société P2GE et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [L] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 21 octobre 2024, la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités a adressé une mise en demeure à la société AJ SYNERGIE.
Une relance a été effectuée par l'intermédiaire du conseil du liquidateur judiciaire le 15 mars 2025.
Dans sa réponse, la société AJ SYNERGIE a contesté le montant réclamé mais a reconnu devoir régler une partie de la somme impayée correspondant à 4 heures de main d'œuvre et moins de 50 euros de fournitures.
Par courriel du 22 mai 2025, le conseil de la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités a informé la société AJ SYNERGIE de l'accord de sa cliente quant à l'édition d'un avoir d'un montant de 341 euros TTC.
Par courriel du 28 mai 2025, la société AJ SYNERGIE a confirmé adresser le chèque correspondant par voie postale.
La société AJ SYNERGIE a adressé un chèque d'un montant de 341 euros.
Par courriel du 31 juillet 2025, le conseil de la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités a informé la société AJ SYNERGIE que le règlement effectué ne correspondait pas au quantum des sommes dues et qu'elle demeurait redevable de la somme de 1 060,39 euros.
Par courriel du 3 septembre 2025, la société AJ SYNERGIE a indiqué ne reconnaitre aucune dette.
Le 4 décembre 2025, la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société P2GE a saisi le président du tribunal de commerce d'Aubenas d'une requête en injonction de payer.
Par ordonnance du 11 décembre 2025, Monsieur le juge délégué aux procédures d'injonction de payer près le tribunal de commerce d'Aubenas a enjoint à la société AJ SYNERGIE de payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL P2GE, la somme de 1 060,39 euros en principal, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a mis les entiers dépens à la charge de la société AJ SYNERGIE.
L'ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice le 20 janvier 2026. Le commissaire de justice n'ayant trouvé au domicile de la société AJ SYNERGIE aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ou de le renseigner, l'acte a été déposé en son étude sous enveloppe fermée. Un avis de passage daté du même jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile de la société AJ SYNERGIE conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du même code contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus le premier jour ouvrable.
Le 23 mars 2026, le greffe du tribunal de commerce d'Aubenas a délivré un certificat de nonopposition attestant qu'au 22 mars 2026 aucune opposition n'avait été formée contre ladite ordonnance.
Par courrier daté du 11 mars 2026, déposé aux services postaux le 18 mars 2026 et reçu le 25 mars 2026 au greffe du tribunal de commerce, la société AJ SYNERGIE a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
En application de l'article 1418 du code de procédure civile, le greffe a convoqué les parties par lettres expédiées en recommandé avec avis de réception dont les notifications par voie postale sont réputées faites à personne, conformément à l'article 670 du code de procédure civile, au vu des signatures apposées sur les accusés.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré, lequel a été prorogé.
Aux termes de ses conclusions, la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL P2GE, demande au tribunal :
Vu les articles 1415, 1416, 1417, 1422, 122, 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1343-1 et D 441-5 du code civil,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 11 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce,
Vu le certificat de non-opposition délivré par le greffe du tribunal de commerce d'Aubenas le 23 mars 2026, attestant qu'au 22 mars 2026 aucune opposition n'a été formé,
A titre principal,
Constater l'irrecevabilité de l'opposition comme tardive,
Juger que l'ordonnance d'injonction de payer du 11 décembre 2025 est définitive et non susceptible d'opposition, produisant tous les effets d'un jugement contradictoire au sens de l'article 1422 du code de procédure civile ;
À titre subsidiaire, pour le cas où, par impossible, l'opposition serait jugée recevable,
Juger que la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL P2GE, justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 1 060,39 euros TTC à l'encontre de la SASU AJ SYNERGIE,
Juger que la SASU AJ SYNERGIE a reconnu le bien-fondé de cette créance et s'est engagée à en régler le solde, de sorte qu'elle est mal fondée à contester la facture FC2024-0081,
En conséquence, débouter la SAS AJ SYNERGIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer du 11 décembre 2025 en rectifiant le nom de la SARL P2GE en SARL P2GE,
En tout état de cause,
Condamner la SAS AJ SYNERGIE au paiement des dépens de l'instance, comprenant les frais de greffe exposés à la suite de l'opposition, conformément à l'article 696 du code de procédure civile,
Condamner la SAS AJ SYNERGIE à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL P2GE, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la société AJ SYNERGIE a soulevé la nullité de l'acte de signification pour défaut de pouvoir du liquidateur, si le tribunal décide l'inverse, le défendeur a fait valoir que l'acte a été signifié en l'étude et que le délai d'un mois court à compter de la première mesure d'exécution, que l'opposition est recevable. Il expose ensuite avoir accepté un devis pour 5 000 euros et que la facture a été payée, que P2GE a indiqué qu'elle avait mal estimé son temps et qu'elle avait des travaux supplémentaires, qu'il n'a pas accepté de devis et qu'il conteste cette somme depuis le début, que la somme d'environ 300 euros pour main d'œuvre correspond à une facture qu'il reconnait devoir et que ce n'est pas une reconnaissance de dette, juste le paiement d'une facture.
En conclusions, la société AJ SYNERGIE demande au tribunal de :
Constater la nullité de l'acte de signification,
Dire recevable l'opposition,
Débouter le demandeur de toutes ses demandes,
Le condamner à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux dernières écritures des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande en nullité de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer
La société AJ SYNERGIE soulève la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer au motif que la SELARL MJ SYNERGIE agirait «
pour la mauvaise société en liquidation
», en faisant référence à la société N.P.A SERVICES.
En réponse, la SELARL MJ SYNERGIE soutient que l'ordonnance d'injonction de payer est régulière et que l'erreur matérielle dans l'acte de signification concernant la dénomination d'une autre société est sans incidence sur la régularité de l'ordonnance.
Aux termes des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
En l'espèce, la société AJ SYNERGIE ne précise aucun fondement textuel à l'appui de sa demande en nullité et ne démontre pas que l'irrégularité alléguée serait constitutive d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En outre, la société AJ SYNERGIE ne justifie d'aucun grief tiré de l'erreur qu'elle invoque.
En conséquence, la société AJ SYNERGIE sera déboutée de sa demande en nullité.
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
La SELARL MJ SYNERGIE ès qualités soutient que la société AJ SYNERGIE a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer hors délai.
La société AJ SYNERGIE expose que le délai d'un mois court à compter de la première mesure d'exécution lorsque la signification a été faite en l'étude et que l'opposition est donc recevable.
Conformément à l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délai d'opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l'article 16 du même code.
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur ».
En l'espèce, il résulte de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 20 janvier 2026 que celle-ci n'a pas été signifiée à personne.
Or, le demandeur ne produit aux débats ni le premier acte signifié à personne ni la première mesure exécutoire, de sorte qu'elle ne démontre pas que le délai d'un mois avait commencé à courir.
En conséquence, le tribunal dira recevable l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
Sur la demande en paiement
La SELARL MJ SYNERGIE ès qualités sollicite le règlement de la facture numéro FC2024-0081 à hauteur du solde de 1.060,39 euros TTC après déduction de l'avoir consenti et du paiement partiel. Elle soutient que la société AJ SYNERGIE a reconnu devoir cette somme.
La société AJ SYNERGIE conteste devoir cette somme et reconnait environ quatre heures de main d'œuvre et moins de 50 euros de fournitures. En outre, elle précise ne pas avoir accepté de devis.
La SELARL MJ SYNERGIE ès qualités produit à l'appui de sa demande la facture litigieuse, la facture du 13 mai 2025 sur laquelle il est indiqué « montant à déduire » de 341 euros et les échanges avec la société AJ SYNERGIE.
Le SELARL MJ SYNERGIE ès qualités qui a la charge de prouver le caractère certain, liquide et exigible de sa créance, conformément aux articles 1353 alinéa 1 du code civil et 9 du code de procédure civile, ne verse aux débats aucune pièce permettant de déterminer un accord de la société AJ SYNERGIE sur la chose et le prix.
Par ailleurs, les échanges de courriels produits ne permettent pas d'établir que la société AJ SYNERGIE aurait reconnu, de façon non équivoque, être débitrice de la somme de 1.060,36 euros. Elle reconnait seulement devoir environ quatre heures de main d'œuvre et moins de 50 euros au titre des fournitures et a simplement confirmé l'envoi du chèque suite à l'envoi de l'avoir partiel par le conseil de la SELARL MJ SYNERGIE.
Il en résulte que ces éléments ne peuvent s'analyser en une reconnaissance de dette de la part de la société AJ SYNERGIE pour la somme de 1.060,36 euros.
La société MJ SYNERGIE ès qualités sera donc déboutée de sa demande en paiement au titre de la facture numéro FC2024-0081, ainsi que, par voie de conséquence, de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire.
Sur les autres demandes
Aucune considération d'équité en l'espèce ne commande de faire application aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à l aloi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Déboute la société AJ SYNERGIE de sa demande en nullité de l'acte de signification,
Reçoit en la forme l'opposition formée par la société AJ SYNERGIE à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 11 décembre 2025 rendue par Monsieur le juge délégué aux
procédures d'injonction de payer du tribunal de commerce d'Aubenas, enrôlée sous le numéro 2025000449,
Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer,
Déboute la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société P2GE de l'ensemble de ses demandes,
Dit que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société P2GE aux entiers dépens, dont ceux de greffe liquidés comme entête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article.