Texte intégral
2025J00441 - 2528800049/1
15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Président, - Monsieur Lionel URREA, Juge, - Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge, assistés de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société GRENKE LOCATION SAS 2025J441 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Marie-Josèphe LAURENT -Toque nº 768 [Adresse 2] ET - Monsieur [Q] [I] [Adresse 3]
DÉFENDEUR - en personne
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Josèphe LAURENT
Rôle n°
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 3 479,17 €, en principal, outre intérêts contractuels de retard, calculés au taux légal majoré de cinq points, à compter du 28/02/2022, date de présentation de la première lettre RAR de mise en demeure de payer,
* au paiement de la somme de 347,17 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* à ordonner la capitalisation des intérêts.
Il est également demandé au Tribunal de maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Attendu que le défendeur après avoir comparu en personne ne se présente plus, ni personne pour lui ; qu'il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNE Monsieur [Q] [I]
au profit de la société GRENKE LOCATION SAS
* à payer la somme de 3 479,17 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation.
* à payer la somme de 347,17 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat.
* à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.
DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNE Monsieur [Q] [I] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment