Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02631 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4L42
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emilie GRIOT
Expédition délivrée
le :
à : Madame [H] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOMEBY,
dont le siège social est sis 15 rue Jean Bourgey - 69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922 substitué par Me Emilie GRIOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1151
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [H] [T]
demeurant 2 rue d’Austerlitz - Chez Alex Thomas - 69004 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à l’étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Mai 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 24/07/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 28/10/2025 avec effet au 08/10/2025, la S.A.S SOMEBY, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [H] [T], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 2 rue d'Austerlitz, 69004 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 590 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 16/03/2026 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [H] [T] un commandement de payer la somme de 1770 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 22/05/2026, le bailleur a fait assigner Madame [H] [T] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [H] [T] ,condamner Madame [H] [T] à lui payer :la somme de 2950 euros selon état de créance arrêté au 01/05/2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [H] [T] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 4130 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 01/07/2026 et maintient ses autres demandes. Il indique qu'aucun règlement n'a été effectué par la locataire depuis le mois de décembre 2025.
Bien que régulièrement citée à étude, Madame [H] [T] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [H] [T] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4130 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juillet 2026 inclus selon état de créance en date du 01/07/2026, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2026 sur la somme de 2950 euros et à compter du jugement pour le surplus.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 27/04/2026 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Madame [H] [T] étant désormais occupante sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/08/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Il est rappelé que le sort des meubles dans le cadre des opérations d’expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution. Il n’y a pas lieu à ce stade d’ordonner le transport ou la disposition des meubles éventuellement laissés dans le logement, s’agissant d’une demande hypothétique. Le bailleur sera débouté de sa demande.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [H] [T] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [H] [T] à payer à la S.A.S SOMEBY la somme de 4130 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de juillet 2026 inclus selon état de créance du 01/07/2026, les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2026 sur la somme de 2950 euros à compter du jugement pour le surplus,
CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.A.S SOMEBY à Madame [H] [T] sur les locaux à usage d'habitation sis 2 rue d'Austerlitz, 69004 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
DIT que Madame [H] [T] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
RAPPELLE que le sort des meubles dans le cadre des opérations d’expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, et déboute la S.A.S SOMEBY de sa demande à ce titre,
CONDAMNE Madame [H] [T] à payer à la S.A.S SOMEBY :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/08/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
CONDAMNE Madame [H] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16/03/2026,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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