Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00295 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPJY
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
Monsieur [V] [X]
né le 25 Novembre 1999 à [Localité 1] (41)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEURS
S.A.S. A.[Y] AUTO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Raphaël LEZER, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [T] [U]
né le 11 Janvier 1974 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Sandrine MOIROUD-BESSE, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Léa AZAÏS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. APT VISION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
S.A.S. DES GRANDS GARAGES D’AUVERGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me François GRANGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Me Agnès BARRE, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 31 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 24 juin 2026 devant le juge des référés du tribunal de céans par monsieur [X] [V] à l'encontre de la sas A. [Y] Auto, M [U] [T], la sarl Apt Vision et la société des Grands Garages d’Auvergne à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs ;
Vu les conclusions responsives déposées lors de l'audience du 9 janvier 2023 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de la conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions responsives déposées lors de l'audience du 9 janvier 2023 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de la conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,
Faits et prétentions des parties,
Le 29 mai 2025, Monsieur [V] [X] a acquis auprès de Monsieur [T] [U] un véhicule d’occasion de marque ALFA ROMEO, modèle STELVIO, immatricule [Immatriculation 1], numéro de série ZARFAHBU7H7B54075, mis pour la première fois en circulation le 31 mars 2017.
Le véhicule affichait alors un kilométrage de 133.042 kilomètres et a été cédé pour un prix de 18.500 € TTC, réglé par chèque de banque.
Avant la vente, le véhicule avait été entretenu à plusieurs reprises par la société A. [Y] AUTO, exerçant sous l’enseigne ALEXANDRE [Y] AUTOMOBILES.
Les opérations d’entretien recensées font notamment apparaître une intervention du 7 mai 2024 à 110.858 kilomètres, au cours de laquelle était mentionnée la nécessité de prévoir un soufflet sur arbre de transmission, puis une intervention du 12 juin 2024 a 110.937 kilomètres pointant notamment sur le remplacement du filtre à huile, du kit distribution, de la pompe à eau, de la courroie, d’un support moteur et d’une pastille de bloc moteur.
Le 6 mars 2025, soit moins de trois mois avant la cession, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique réalisé par la société APT VISION à 125.434 kilomètres.
Ce contrôle n’a relevé qu’une défaillance mineure relative au réglage du feu de brouillard avant droit, sans observation sur un désordre mécanique ou sur l’état du soufflet de transmission.
Très rapidement après la vente, Monsieur [X] a constaté plusieurs anomalies.
Dès le trajet retour, un dysfonctionnement affectant l’optique avant droit a été relevé.
Le 9 juin 2025, à 134.630 kilomètres, Monsieur [X] a confié le véhicule à la société DES GRANDS GARAGES D’AUVERGNE, ci-après GGA, pour une opération de vidange moteur et de remplacement de l’huile et du filtre à huile.
A cette occasion, GGA a également mentionné plusieurs défaillances ou travaux à prévoir, portant notamment sur les plaquettes de frein avant, le support de filtre à carburant, le soufflet de cardan avant gauche, l’impact sur le pare-brise et l’optique avant droit.
Quelques jours après cette intervention, Monsieur [X] a constaté une expulsion d’huile moteur au niveau de la zone de la jauge à huile.
Le véhicule a alors été de nouveau confié à GGA, cette anomalie interdisant toute utilisation normale et sereine du véhicule.
Le 4 septembre 2025, GGA a établi un devis portant sur le remplacement d’une sonde de suralimentation, une programmation, le remplacement du filtre à air et un essai routier, pour un montant de 532 € TTC.
Par courrier du 29 septembre 2025, Monsieur [X] a signalé à Monsieur [U] l’existence d’une fuite d’huile moteur au niveau de la jauge à huile.
Face à la persistance des désordres, une expertise amiable et contradictoire a été organisée à l’initiative de la protection juridique de Monsieur [X].
Trois réunions se sont tenues les 26 novembre 2025, 18 décembre 2025 et 26 janvier 2026 dans les locaux de GGA, à [Localité 7].
Ces expertises permettaient de mettre en lumière plusieurs anomalies .
Le rapport d’expertise amiable établi le 11 fevrier 2026 par le cabinet EVALYS/[P] retient que Monsieur [X] n’a circulé que 4.009 kilomètres et quelques semaines avec le véhicule depuis son acquisition, qu’il a signalé très tôt un dysfonctionnement de l’optique avant, que la détérioration du soufflet de transmission est antérieure à la vente et aurait du être signalée lors du contrôle technique, que la défaillance moteur avec surpression dans la zone bas moteur était en germe lors de la vente et que le véhicule ALFA ROMEO ne peut circuler dans des conditions normales d’utilisation.
Ce même rapport précise que seules des investigations complémentaires lourdes et conséquentes sur le moteur permettraient de déterminer l’origine précise de la surpression dans la zone bas moteur.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 avril 2026, Monsieur [U] a été mis en demeure de procéder à la résolution amiable de la vente, de restituer le prix de vente de 18.500 € et de rembourser les frais de diagnostic alors exposés à hauteur de 926,11 € TTC.
Le même jour, la société A. [Y] AUTO a également été mise en demeure d’avoir à rembourser les frais de diagnostic exposés.
Par lettre officielle du 19 mai 2026, Monsieur [U], par l’intermédiaire de son Conseil, a refuse de faire droit a la demande de résolution de la vente.
M [V] [X] demande au juge des référés de :
-ORDONNER une expertise judiciaire du véhicule de marque ALFA ROMEO, modèle STELVIO, immatricule [Immatriculation 1], numéro de série ZARFAHBU7H7B54075,
-DESIGNER tel expert qu’il plaira à la juridiction, avec faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de
1- Se rendre sur les lieux ou est entrepose le véhicule, après sans être assuré auprès du demandeur, en présence des parties, ou à défaut celles-ci a régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de comnunication électronique certifié et sécurise,
2- Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles pour documents et pièces relatifs au véhicule, des factures d’achats, contrôle technique, carnet d’entretien, devis qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et d’entendre, si besoin est, tous sachants.
3- Examiner le véhicule ALFA ROMEO STELVIO immatriculé [Immatriculation 1], en décrire l’état général, le kilométrage, les organes mécaniques concernés et les éventuelles traces d’intervention ou de démontage.
4- Décrire l’ensemble des désordres, anomalies ou dysfonctionnements affectant le véhicule, en particulier la surpression dans la zone bas moteur avec expulsion d’huile au niveau du puits de jauge, les anomalies du circuit BLOW [Localité 8], les anomalies relevées dans la zone du galet tendeur accessoires, les traces d’huile, les défauts de suralimentation et tout autre désordre mécanique ou péripherique utile à la solution du litige.
5- Dire si les désordres relevés eu égard à la date d’apparition existaient au moment de la vente.
6- Décrire les interventions successives réalisées sur le véhicule par les sociétés A.
[Y] AUTO et SOCIETE DES GRANDS GARAGES D’AUVERGNE et dire si les désordres affectant le véhicule, en particulier la surpression dans la zone bas moteur, sont en lien avec lesdites interventions.
7- Dans l’hypothèse ou les désordres seraient antérieurs a la vente, dire s’ils etaient
décelables lors du contrôle technique du 6 mars 2025 et préciser, le cas échéant, si leur absence de mention au procès-verbal de contrôle technique constitue une omission au regard des vérifications normalement attendues dans le cadre de ce contrôle.
8- Dire si les désordres constatés rendent impropre le véhicule a l’usage auquel il est destiné.
9- Décrire et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état et déterminer les préjudices subis, notamment de jouissance s’il y a lieu.
10- Faire toutes observations utiles a la solution du litige
11-Répondre aux dires des parties après leur avoir adresse un compte rendu de ses
opérations sous forme de note de synthèse.
Du tout dresser pré-rapport et rapport.
Monsieur [T] [U] demande quant à lui au juge des référés de :
A titre principal
-DEBOUTER Monsieur [X] de l’integralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande d‘expertise judiciaire;
-DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE;
-CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens;
-CONDAMNER Monsieur [X] a payer a Monsieur [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procedure civile.
A titre subsidiaire, si une expertise devait être ordonnée
JUGER que la mesure est ordonnée sans reconnaissance d’aucune responsabilité de Monsieur [U] et sous les plus expresses protestations et réserves d’usage;
DIRE que l’expertise sera limitée a une mission technique contradictoire, à l’exclusion de toute qualification juridique, de toute appréciation de responsabilité ou de toute appréciation de la connaissance prétendue du vendeur; et préciser que |'Expert se verra confier notamment les chefs de mission suivants :
- La recherche, après analyse contradictoire et sans inversion de la charge de la preuve, de :
o La réalité, la nature et l’étendue de chacun des désordres allégués ;
o Leur mécanisme technique certain ou, a défaut, les hypothèses techniquement
plausibles avec le degré de probabilité affecte à chacune ;
o La date d'apparition des désordres et leur évolution ;
o L’incidence éventuelle des plus de 3 000 kilomètres parcourus depuis la vente,
de l’utilisation du véhicule, de son entretien et de chaque intervention
postérieure ;
o L’incidence éventuelle de l'intervention de [Y] AUTOMOBILES et de celle de GGA ;
o Enfin, la possibilité de distinguer une anomalie préexistante a la vente d'une
avarie ou aggravation postérieure,
Ordonner que la consignation soit mise à la charge de monsieur [X] et devra être réglée dans le délai fixé par l’ordonnance à peine de caducité de la désignation,
Réserver les dépens et les frais irrépétibles,
La sas des grands garages d’Auvergne demande au juge des référés de relever ses protestations et réserves d’usage quant à l’expertise judiciaire sollicitée par M [X] et de réserver les dépens.
La sasu A [Y] Auto demande au juge des référés de :
Juger ce que de droit sur la demande de M [X],
Laisser les dépens de l’instance à la charge du demandeur,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise ;
Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure Civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé,
La mesure d’instruction demandée sur ce fondement doit être ordonnée avant tout procès, tant que le tribunal n’est pas saisi au fond de l’affaire.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge des référés ; la saisine de la juridiction s’apprécie elle-même à la date de la remise d’une copie de l’assignation au greffe.
Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige.
Ce texte n’exige pas l’absence de contestation sérieuse sur le fond, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, elle n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, et que les éléments soumis à l’appréciation du juge des référés sont insuffisants pour dire, d’ores et déjà, que l’action qui sera éventuellement intentée est manifestement vouée à l’échec.
Il est constant que pour apprécier l’existence d’un motif légitime, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat au fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
Il n’y a pas lieu de répondre à une demande de “donner acte” qui ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux.
En l’espèce, les pièces produites démontrent l’existence d’anomalies de fonctionnement sur le véhicule vendu. Ces éléments suffisent à démontrer l’existence pour monsieur [X] d’un intérêt légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise. Il convient donc, au vu des pièces produites, de faire droit à la demande d’expertise dans les conditions énoncées dans le dispositif, en ce compris la demande d’expertise complémentaire.
Sur les demandes accessoires;
Il est constant que les défendeurs à une demande d'expertise en référé ne peuvent être considérés comme une partie perdante à l'instance et ne peuvent en conséquence être condamnés ni aux dépens ni à un article 700 du CPC. En effet, seule la mesure d’instruction sera de nature à permettre à la juridiction de fond éventuellement saisie de déterminer à quels intervenants les dommages allégués sont imputables et qu’elle est leur gravité, condition préalable pour la mobilisation de la garantie décennale des constructeurs.
L'équité commande de réserver les dépens et de rejeter toute demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder M [Q] [K], expert près la Cour d’appel de [Localité 9] demeurant :cabinet [Q], [Adresse 6] à [Localité 10] (Tel : [XXXXXXXX01] [Localité 11] [XXXXXXXX02]) ([Etablissement 1] : [Courriel 1]), lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits de :
1- Se rendre sur les lieux ou est entreposé le véhicule, après sans être assuré auprès du demandeur, en présence des parties, ou à défaut celles-ci a régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique certifié et sécurisé,
2- Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles pour documents et pièces relatifs au véhicule, des factures d’achats, contrôle technique, carnet d’entretien, devis qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et d’entendre, si besoin est, tous sachants.
3- Examiner le véhicule ALFA ROMEO STELVIO immatricule [Immatriculation 1], en décrire l’état général, le kilométrage, les organes mécaniques concernés et les éventuelles traces d’intervention ou de démontage.
4- Décrire l’ensemble des désordres, anomalies ou dysfonctionnements affectant le véhicule, en particulier la surpression dans la zone bas moteur avec expulsion d’huile au niveau du puits de jauge, les anomalies du circuit BLOW [Localité 8], les anomalies relevées dans la zone du galet tendeur accessoires, les traces d’huile, les défauts de suralimentation et tout autre désordre mécanique ou périphérique utile a la solution du litige.
5- Dire si les désordres relevés eu égard à la date d’apparition existaient au moment de la vente.
6- Décrire les interventions successives réalisées sur le véhicule par les sociétés A.
[Y] AUTO et SOCIETE DES GRANDS GARAGES D’AUVERGNE et dire si les désordres affectant le véhicule, en particulier la surpression dans la zone bas moteur, sont en lien avec lesdites interventions.
7-Rechercher la réalité, la nature et l’étendue de chacun des désordres allégués;
o Leur mécanisme technique certain ou, a défaut, les hypothèses techniquement
plausibles avec le degré de probabilité affecte à chacune;
o La date d'apparition des désordres et leur évolution;
o L’incidence éventuelle des plus de 3 000 kilomètres parcourus depuis la vente,
de l’utilisation du véhicule, de son entretien et de chaque intervention
postérieure;
o L’incidence éventuelle de l'intervention de [Y] AUTOMOBILES et de celle de GGA;
o Enfin, la possibilité de distinguer une anomalie préexistante a la vente d'une
avarie ou aggravation postérieure,
8- Dans l’hypothèse ou les désordres seraient antérieurs à la vente, dire s’ils étaient
décelables lors du contrôle technique du 6 mars 2025 et préciser, le cas échéant, si leur absence de mention au procès-verbal de contrôle technique constitue une omission au regard des vérifications normalement attendues dans le cadre de ce contrôle.
8- Dire si les désordres constatés rendent impropre le véhicule a l’usage auquel il est destiné.
10- Décrire et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état et déterminer les préjudices subis, notamment de jouissance s’il y a lieu.
11- Faire toutes observations utiles a la solution du litige
12-Répondre aux dires des parties après leur avoir adresse un compte rendu de ses
opérations sous forme de note de synthèse.
- plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;
- s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection ;
Disons que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport ;
Disons que l’expert se conformera pour l’exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire sous forme papier, au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon et ce, avant le 2 février 2027,
Disons que l’expertise aura lieu aux frais avancés de monsieur [V] [X] qui consignera avant le 19 novembre 2026 par virement à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l’adresse mail suivante : [Courriel 2]) la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;
Disons qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
Disons que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part;
Réservons les dépens;
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 12] Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.