Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETFH
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ORDONNANCE DE REFERE
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Mme [T] [J] [C] [D] épouse [O]
C/
M. [W] [A]
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Le
ce + ccc à : Me Alain DE ANGELIS (case palais Me [E])
ccc à :
- M. [W] [A]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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ORDONNANCE DE REFERE du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Madame [T] [J] [C] [D] épouse [O]
née le 16 Février 1958 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Jimmy SIMONNOT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [A]
né le 07 Août 1987 à [Localité 4] ([Localité 5], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [O] née [D], assistée par son mandataire la S.A.R.L. AMARYLLIS, a donné à bail à M. [W] [A] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], par contrat avec effet au 26 octobre 2024, signé électroniquement le 21 octobre 2024, et ce moyennant un loyer hors charges de 530,00 € payable terme à échoir le 5 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, Mme [O] a fait délivrer à M. [A], le 31 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, au visa des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, 544, 1217, 1224 et suivants du code civil, L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
-Constater acquise la clause résolutoire contenue au contrat de bail signé entre les parties,
-En conséquence,
-Constater la résiliation judiciaire dudit bail,
-Constater l'occupation illicite du logement objet dudit contrat de location par M. [A] ainsi que tous occupants de son chef, sans droit, ni titre,
-Ordonner l'expulsion de M. [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire,
-Condamner M. [A] à payer à la requérante la somme provisionnelle de 1.614,97 €, représentant le montant des loyers et des charges impayés selon relevé de compte actualisé à la date du 23 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation,
-Condamner M. [A] à payer à la requérante une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, à la date de la présente assignation, à compter du prononcé de l'expulsion par le tribunal de céans et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, toute échéance commencée étant due à compter de l'ordonnance à intervenir,
-Juger qu'il sera procédé à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de M. [A], en un lieu désigné par ce dernier, et à défaut, juger que lesdits meubles seront entreposés en tout garde-meuble ou autre lieu approprié et décrit par le commissaire de justice chargé de l'exécution aux choix de la requérante et aux frais, risques et périls exclusifs du requis, avec sommation pour ce dernier d'avoir à les retirer,
-Subsidiairement, dans l'hypothèse où des délais de paiement seraient accordés au requis,
-Juger qu'à défaut de paiement d'un seul acompte ou d'un terme de loyer courant à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, le bail sera résilié automatiquement, l'expulsion de M. [A] diligenté ainsi que celle de tous occupants de son chef et juger qu'en pareille hypothèse il sera également condamné à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, à la date de la présente assignation, à compter du prononcé de l'expulsion par le tribunal de céans et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
-En tout état de cause,
-Condamner M. [A] à payer à la requérante la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [A] à payer à la requérante les entiers dépens de procédure, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026.
A cette date, Mme [O] est représentée par son conseil qui est substitué par Maître [M] [E]. Il confirme les demandes. Il actualise la créance locative à la somme de 3.557,01 € au 11 mai 2026 (loyer de mai 2026 inclus).
Régulièrement assigné à personne, M. [W] [A] est comparant. Il déclare ne pas contester le montant de la dette à cette date du 11 mai mais précise que son dernier versement de 200,00 effectué le 15 mai dernier – et dont il justifie – n'a pas été pris en compte. Il sollicite des délais de paiement et demande à rester dans le logement.
Un « diagnostic social et financier » a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception électroniquement le 26 mars 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 21 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [O] prouve avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives laquelle en a accusé réception par voie électronique le 3 novembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
En outre, la demanderesse justifie de l'achat, le 27 mars 2026, d'un timbre dématérialisé n° 2258 5927 4096 9283 de 50,00 € au titre de la contribution pour l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 31 octobre 2025 pour la somme en principal de 1.073,95 €, a accordé à M. [A] un délai de six semaines pour solder sa dette, conformément au délai contractuel tel que fixé expressément dans le bail du 21 octobre 2024 (page 4 sur 29).
En l'espèce, le commandement du 31 octobre 2025 est demeuré infructueux pendant plus de six semaines. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 décembre 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder en référé une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.
Le bailleur verse aux débats un décompte démontrant que M. [A] reste lui devoir au 11 mai 2026 la somme de 3.557,01 € (loyer du mois de mai 2026 inclus).
Le locataire ne conteste ni le principe ni le montant de la dette mais prouve qu'il a versé la somme, non prise en considération, de 200,00 € le 15 mai 2026. Il sera donc condamné à verser, à titre provisionnel, la somme de 3.357,01 € à Mme [O].
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par le bailleur que le loyer dû mensuellement s'élève, depuis novembre 2025, à la somme de 535,51 € et que M. [A] a réglé les montants suivants :
-535,51 € le 1er janvier 2026 soit le montant total du loyer de janvier 2026
-100,00 € le 29 avril 2026,
-100,00 € le 30 avril 2026.
Il en résulte, nonobstant la somme de 200,00 € versée par M. [A] le 15 mai 2026, que le locataire n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 21 mai 2026. Il ne peut pas en conséquence bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 12 décembre 2025 les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6], M. [A] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par sa condamnation au versement provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer, et ce jusqu'à la libération effective de l'habitation.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [A], qui succombe, supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît équitable de rejeter la demande de Mme [O] fondée sur cette disposition.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 octobre 2025 entre M. [T] [O] née [D] d'une part et M. [W] [A] d'autre part, relativement au local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies à la date du 12 décembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [W] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut pour M. [W] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [T] [O] née [D] pourra, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
CONDAMNONS M. [W] [A] à payer par provision à Mme [T] [O] née [D] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, et ce à compter du 12 décembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS M. [W] [A] à verser à Mme [T] [O] née [D] la somme provisionnelle de 3.357,01 € au titre de l'arriéré locatif au 15 mai 2026 (indemnité d'occupation de mai 2026 incluse) ;
CONDAMNONS M. [W] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETONS la demande de Mme [T] [O] née [D] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE