Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 4 DECEMBRE 2025
ROLE : 2025F00030
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 399354810
Demanderesse au principal,
Comparant et concluant par maître Sylvie FERNANDES, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 2],
ET :
La SARL GRANDJEAN-MORIN
[Adresse 3] N° d'immatriculation : 911633204
Défenderesse au principal,
Concluant par maître Charles-Emmanuel ANDRAULT, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 4], comparant par maître Damien BOURGUES, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 5],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES s'estime créancière de la SARL GRANDJEAN-MORIN au titre du solde débiteur de son compte de dépôt à vue,
2. Suivant exploit de maître [A] [M], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 14 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL GRANDJEAN-MORIN pour l'audience du 3 avril 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 6 novembre 2025,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES :
Maître [W] [G] intervenant pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de condamner la SARL GRANDJEAN-MORIN au paiement de la somme principale de 16 657.86 Euros au titre du solde débiteur de son compte de dépôt à vue, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
A titre subsidiaire, maître [W] [G] ajoute que bien que la SARL GRANDJEAN-MORIN ne verse aux débats aucune pièce sur sa situation financière actuelle, la demanderesse n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement, mais qu'il conviendra d'organiser un échéanceer sur une durée maximale de 24 mois, prévoyant le versement de mensualités précises, la dernière augmentée du solde en principal, frais et intérêts, avec une clause résolutoire en cas de défaissance de la défenderesse dans le règlement à bonne date d'une échéance mensuelle, sans formalité préalable,
De condamner la SARL GRANDJEAN-MORIN au paiement de la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendont le coût des mesures conservatoires, et dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision,
2.2 De la SARL GRAND JEAN-MORIN :
Maître [F] [J] intervenant pour la SARL GRANDJEAN-MORIN indique que cette dernière ne conteste nullement la somme dont il est demandé le paiement, qu'elle a connu une baisse ponctuelle de son activité, et qu'en conséquence, elle sollicite les plus larges délais de paiement et d'être autorisée à s'acquitter du paiement de sa dette en 24 mois,
Maître [F] [J] ajoute qu'il conviendra de rejeter toute autre demande de la banque et de la condamner aux entiers dépens de l'instance,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 - 2288 et 1343-5 du Code Civil,
Vu les conventions d'ouverture et de « compte à composer professionnel – convention de services du Crédit Agricole » en date des 17 février et 30 mars 2022,
Vu le relevé de compte en date du 31 décembre 2024,
Vu les mises en demeure des 5 novembre et 10 décembre 2024,
Attendu que la SARL GRANDJEAN-MORIN est titulaire dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX
SEVRES d'un compte de dépôt à vue portant le numéro [XXXXXXXXXX01], objet de deux conventions en date des 17 février et 30 mars 2022,
Attendu qu'à la date du 31 décembre 2024, ledit compte présentait un solde débiteur de 16 657.86 Euros, et que malgré deux mises en demeure, la SARL GRANDJEAN-MORIN n'a pas régularisé la situation,
Attendu que la SARL GRANDJEAN-MORIN ne conteste pas être débitrice de la somme de 16 657.86 Euros envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, mais indique qu'en raison d'une baisse ponctuelle de son activité, elle sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement,
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement, mais en tenant compte des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
Attendu qu'il convient en conséquence de condamner la SARL GRANDJEAN-MORIN à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES la somme principale de 16 657.86 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
Attendu qu'il convient d'autoriser la SARL GRANDJEAN-MORIN à s'acquitter du paiement de cette somme en 23 échéances mensuelles de 694.07 Euros, et la 24ème du solde en principal et intérêts, et ce, à compter du 5 janvier 2026,
Attendu qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité,
Attendu que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de droit,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que la SARL GRAND JEAN-MORIN sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendont le coût des mesures conservatoires et les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne la SARL GRANDJEAN-MORIN à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES la somme principale de 16 657.86 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
Autorise la SARL GRANDJEAN-MORIN à s'acquitter du paiement de cette somme en 23 échéances mensuelles de 694.07 Euros, et la 24ème du solde en principal et intérêts, et ce, à compter du 5 janvier 2026,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité,
Constate que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de droit,
Condamne la SARL GRANDJEAN-MORIN à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la SARL GRANDJEAN-MORIN aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendont le coût des mesures conservatoires et les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
Le vice-président, Bruno MILORD.
Le commis greffier, Fabienne GUERINEAU.
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