Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000002
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 07/01/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S) : [Z] [N] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ
Monsieur Louis MORIN:
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Z] [N] (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 02 JANVIER 2026, Madame [I] [N], Présidente de la SAS [Z] [N] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS [Z] [N] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro [Numéro identifiant 1] (2023 B 317).
ATTENDU que la SAS [Z] [N] exerce une activité de fleuriste, commerce au détail de fleurs coupées et réalisation de compositions florales pour tous évènements, la vente d'article de décoration sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [I] [N] a été appelée à comparaître le 07 JANVIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 02 JANVIER 2026.
ATTENDU que Madame [I] [N], présente à l'audience, indique que le financement lors de la création de la société n'a pas été bien réalisé, ce qui a impacté rapidement la trésorerie,
QUE le chiffre d'affaires est en augmentation,
QUE la société emploie deux salariés, dont un apprenti,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 43.500 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 MAI 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS [Z] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS [Z] [N].
DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [F] [O]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE Maître [T] [V] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [I] [N] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 MAI 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [I] [N] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 06 JUILLET 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 04 MARS 2026.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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