Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/09615 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBD6Z
N° MINUTE : 4/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me GOUTAIL Coralie, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], vestiaire #A 201
DÉFENDERESSE
Madame [L] [U], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09615 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBD6Z
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre de contrat de crédit signée le 3 janvier 2022, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [L] [U] un crédit renouvelable d’un montant de 500 € remboursable selon un taux débiteur révisable, pour une durée d’un an renouvelable.
Selon un premier avenant du 27 octobre 2022, le montant du crédit a été porté à 5.000 €.
Selon un second avenant du 29 mars 2023, le montant du crédit a été porté à 6.000 €.
Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Mme [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-constater que la déchéance du terme du contrat a été régulièrement prononcée,
-subsidiairement : prononcer la déchéance du terme du contrat,
-encore plus subsidiairement : prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
-condamner Mme [L] [U] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5.354,61 € en principal, outre intérêts au taux de 10,48 % à compter du 7 novembre 2024 jusqu’au jour du parfait paiement,
-en tout état de cause :
*ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
*condamner Mme [L] [U] aux dépens,
*condamner Mme [L] [U] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
*ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Initialement appelée à l’audience du 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 8 juillet 2026.
À l'audience du 8 juillet 2026, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle a actualisé sa créance à la baisse (4.089,61 € au 2 juillet 2026), Mme [L] [U] ayant procédé à des règlements pendant la procédure.
Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation.
Mme [L] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l’audience du 8 juillet 2026. Elle avait été citée à étude par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025 et s’était présentée à l’audience du 1er avril 2026 lors de laquelle l’affaire avait été contradictoirement renvoyée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [L] [U] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I) Sur la recevabilité des demandes
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, la demande de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, introduite le 17 octobre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 octobre 2023, est recevable.
II) Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
La Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655 ; Civ.1ère, 22 juin 2017, n°16-18.418).
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable. La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 4/7) qui stipule que le prêteur pourra mettre fin au contrat, après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à l’emprunteur, en cas de remboursement mensuel impayé non régularisé.
Or, cette clause doit être considérée comme abusive, et partant non écrite, en ce qu’elle ne prévoit pas de délai pour régulariser la situation après la mise en demeure.
Ainsi, bien qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 649,72 € précisant le délai de régularisation (de 10 jours) ait été envoyée le 16 octobre 2024, la déchéance du terme n’a, en raison du caractère non écrit de la clause relative à la déchéance du terme, pu régulièrement intervenir.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
III) Sur la demande de résiliation judiciaire
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave, la résolution peut résulter d’une décision de justice.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
La résolution prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
La résolution est qualifiée de résiliation lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat et il n’y a alors pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En l'espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé avant la déchéance du terme date du 20 octobre 2023. Mme [L] [U] avait toutefois tenté de régulariser sa situation en procédant à plusieurs règlements partiels par carte bancaire entre le 19 octobre 2023 et le 11 juin 2024. La banque a ensuite envoyé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le 16 octobre 2024, mise en demeure toutefois jamais réceptionnée par Mme [L] [U] (AR revenu NPAI). La banque a prononcé la déchéance du terme pour des mensualités échues impayées de 631 € au total et, depuis cette déchéance, Mme [L] [U] a repris les règlements (2.660 € réglés au 2 juillet 2026).
Il convient en outre de relever que la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avait consenti deux avenants à Mme [L] [U] les 27 octobre 2022 et 29 mars 2023 portant le montant du crédit de 500 € à 5.000 € puis 6.000 €, soit une augmentation de plus de 900 %.
Dans ces conditions, l’inexécution de ses obligations contractuelles par Mme [L] [U] ne sera pas considérée comme suffisamment grave et la demande de résiliation judiciaire du contrat sera rejetée. Subséquemment, toutes les autres demandes de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE seront rejetées.
IV) Sur les mesures de fin de jugement
La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action car non forclose,
DIT que la clause de déchéance du terme du contrat est réputée non écrite car abusive et DÉBOUTE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de constat de la régularité de la déchéance du terme,
DÉBOUTE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de résiliation judiciaire du contrat,
DÉBOUTE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de toutes ses autres demandes,
CONDAMNE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens,
DÉBOUTE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière Le Juge des contentieux de la Protection
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