Texte intégral
*1DE/01/09/40/91*
2025022511 N° PC : 2024/1152 ZB
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 26/11/2025
PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Monsieur [H] [Q] (EIRL) [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Thierry DELEMAZURE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025022511
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 02/12/2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [H] [Q] (EIRL).
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 02/12/2025.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [Q] [H] es-q représentant légal,
* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [T], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Thomas GOURLET, juge-commissaire.
Monsieur le Procureur a été dûment avisé de la date d'audience.
Le passif admis s'élève à la somme de 79.373,52 € dont :
Passif privilégié60 475,24 eurosPassif chirographaire18 898,28 euros
Le plan présenté par Monsieur [H] [Q] (EIRL) se résume comme suit :
* 1) Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement.
* Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prévues par les articles L. 626-20-II et R. 626-34 du Code de Commerce.
* Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.
* 4) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement admises :
Règlement à hauteur de 100 % en 8 dividendes annuels égaux et suivis.
Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans les délais impartis seront réputés à accepter les propositions.
Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan.
Le remboursement interviendra par des versements mensuels égaux au douzième d'une annuité entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan.
5) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).
Garanties offertes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce artisan commerçant sis [Adresse 1].
Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances en date du 25/09/2025.
Il ressort de cette consultation :
[…]
Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.
Monsieur Thomas GOURLET, juge-commissaire, émet un avis favorable sur le plan proposé.
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, émettant également un avis favorable à l'adoption du plan de continuation présenté.
Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par Monsieur [H] [Q] (EIRL) suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
* Ouï, le juge-commissaire en son rapport,
* Ouï, les parties en Chambre du Conseil,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par Monsieur [H] [Q] (EIRL),
Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes :
* 1) Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement.
* Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prévues par les articles L. 626-20-II et R. 626-34 du Code de Commerce.
* Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.
* 4) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement admises :
Règlement à hauteur de 100 % en 8 dividendes annuels égaux et suivis.
Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans les délais impartis seront réputés à accepter les propositions.
Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan.
Le remboursement interviendra par des versements mensuels égaux au douzième d'une annuité entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce artisan commerçant sis [Adresse 1] pendant la durée du plan.
Rappelle que la publicité de mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (R626-26 du Code de Commerce),
Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.
Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.
Monsieur [H] [Q] (EIRL) s'engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l'activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,
Dit que Monsieur [H] [Q] (EIRL) sera tenu d'exécuter le plan selon ses formes et teneurs.
Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de Juge Commissaire.
Maintient la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [T] en qualité de mandataire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances.
Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [T] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
M. [V] [O] commissaire à l'exécution du plan aura mission de :
* Rendre compte de l'exécution annuelle du plan,
Signé èle Brondreen panaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d'en faire l'analyse et d'en Me Ginformatule juger commissaire.
Dépens en frais de procédure.
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