Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 30 Octobre 2026
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ENTRE :
Madame [L] [Q]
[Adresse 1] [Localité 1]
Demanderesse comparant en personne
D'une part,
ET:
S.A. [A]
[Adresse 2]
Défenderesse représentée par Me Caroline PHENIX, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 5 juin 2026
date des débats : 04 Septembre 2026
délibéré au : 30 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/00768 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONKB
COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à Me Caroline PHENIX
- CCC à Madame [L] [Q]
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 23 septembre 2025, le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence.
Par requête reçue le 16 février 2026, Madame [Q] a fait citer la S.A. [A] afin de l'entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
- 1.400 euros en principal majorée de l’intérêt au taux légal applicable à compter du 31 juillet 2024 majoré de 15 points à parfaire à la date du paiement,
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens,
- aux frais d’exécution forcée du présent jugement à titre de dommages et intérêts en cas de défaut d’exécution dans le mois de sa signification.
A l'audience de jugement du 4 septembre 2026, Madame [Q] maintient ses demandes.
Elle expose que, le 30 juillet 2024, elle a été contactée téléphoniquement par une personne se présentant comme son conseiller bancaire en vue d’empêcher un piratage en cours sur ses comptes ; elle a validé ainsi plusieurs opérations en croyant se protéger. Puis alertée, elle a pris contact avec sa banque et a dénoncé une fraude. La banque aurait alors annulé un débit Winamax de 500 €. Mais le lendemain, 31 juillet 2024, Madame [Q] constate 3 débits frauduleux ( [O] = 450€, Winamax = 500 €, Winamax = 450€) pour un total de 1.400 € dont elle réclame immédiatement le remboursement à sa banque. La demande fut refusée par mail du 2 septembre 2024 au motif que les opérations avaient été validées par la cliente elle-même.
La banque rappelle que dès le mois de mai 2023 (conditions générales) puis le 23 juillet 2023 dans l’article 3.9 de ses conditions générales elle a très clairement mise en garde ses clients sur les risques d’appel de faux conseiller et de spoofing.
Elle expose donc que les opérations litigieuses ont été faites par Madame [Q] ou qu’à tout le moins elle a fait preuve d'une négligence grave exonérant la banque.
La S.A. [A] conclut au débouté de la demande et elle sollicite la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître RICHARD, avocat au barreau de Paris sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 30 octobre 2026par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Il ressort du journal des connexions bancaires que le 30 juillet Madame [Q] a reçu un message de sensibilisation à la fraude et a malgré tout autorisé par authentification forte, la méthode Biométrie, la consultation du numéro complet de sa carte bancaire à l’aide de son téléphone portable. Elle en a reçu une notification push alerte sur ledit téléphone.
L’escroc lui a demandé d’effectuer elle-même la validation des opérations de paiement ([O] = 450€, Winamax = 500 €, Winamax = 450€) en rentrant ses données personnelles et confidentielles pour l’authentification forte, ce qui aurait été inutile si son interlocuteur était son banquier.
Il sera relevé que le journal des connexions et authentifications fortes a une valeur probante et est opposable aux clients.
Boursorama ne pouvait empêcher Madame [Q] d’autoriser elle-même un paiement même validé à son détriment par authentification forte alors qu’elle était contractuellement mise en garde sur les risques depuis un an et qu’elle avait reçu des messages d’alerte en temps réel qui lui permettaient de ne pas poursuivre les 3 opérations en cours.
Dès lors, Madame [Q] a gravement et à 3 reprises contrevenu aux obligations et consignes de sécurité rendant inapplicable l’application du régime de responsabilité sans faute.
En conséquence et en application des articles L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement transposée en droit français par l'ordonnance du 9 août 2017, cette négligence lui est opposable.
Madame [Q] sera donc déboutée de ses demandes.
L’équité et la situation économique de Madame [Q] ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [Q] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déboute Madame [Q] de l’intégralité de ses demandes ;
Déboute la S.A. [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [Q] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN
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