Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/270
N° RG 24/00536 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D6DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 25 Août 2026 :
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR (S) :
CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [I] [R]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [V] [H] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL, substitué par Me Gaëlle PETITJEAN, avocate au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2025. Le délibéré a été avancé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe et rédigé avec le concours de [Y] [X], attachée de justice
- avant-dire droit
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copies certifiées conformes à Me QUILICHINI et Me FOUASSIER
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 23 septembre 2022, le Crédit Moderne Océan Indien a consenti à Mme [V] [H] épouse [R] et M. [I] [R] un regroupement de crédit sous forme de prêt personnel amortissable d’un montant maximal en capital de 38 565,32 euros, remboursable au taux nominal de 4,82 % (soit un TAEG de 4,93%) en 84 mensualités de 459,10 euros avec assurance.
Des échéances étant demeurées impayées, le Crédit Moderne Océan Indien a fait assigner Mme [V] [H] épouse [R] et M. [I] [R] par acte de commissaire de justice du 26 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Laval en vue de :
-constater la déchéance du terme intervenue le 29 juin 2024, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de prêt,
-condamner solidairement les emprunteurs au paiement de la somme de 35 161,77 euros outre les intérêts au taux contractuel sur la somme de 32 759,35 euros à compter du 30 juin 2023 et les intérêts dus en vertu de l’article 1343-2 du code civil,
-condamner solidairement Mme [V] [H] épouse [R] et M. [I] [R] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-voir ordonner l’exécution provisoire,
- condamner in solidum Mme [V] [H] épouse [R] et M. [I] [R] aux entiers dépens et frais d’exécution.
Initialement fixée à l’audience du 5 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée six fois et finalement fixée à l’audience du 2 juin 2026.
À l'audience du 2 juin 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, s’est référée à ses conclusions s’agissant de ses demandes. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.
Mme [V] [H] épouse [R] et M. [I] [R], représentés par leur avocat, ont déposé leurs conclusions consignées par le greffe en date du 2 juin 2026. Il est renvoyé à celles-ci en application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 15 septembre 2026 avancé au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande in limine litis de production de pièces
L’article 142 du code de procédure civile dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Ces deux articles indiquent que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce et que demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
L’article R.312-35 du code de la consommation précise que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En présence d’un regroupement de crédits interne, impliquant un seul établissement de crédit, la forclusion de l’un des crédits initiaux est opposable à l’établissement de crédit, en ce que l’emprunteur non avisé du vice ne saurait valablement y renoncer en concluant un nouveau crédit.
En l’espèce, les défendeurs sollicitent la production des contrats initiaux afin de s’assurer de l’absence de prescription ou de forclusion.
S’agissant d’un regroupement de crédits interne, la forclusion de l’un des crédits initiaux est opposable. En l’absence de pièces permettant de vérifier si l’action en paiement est atteinte de forclusion, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, en application de l’article 444 du Code de procédure civile, et d’inviter le Crédit moderne Océan Indien à fournir ses observations sur la forclusion de ses demandes en paiement ainsi soulevée par le défendeur.
Il sera sursis à statuer sur l’ensemble de ses demandes dans cette attente.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement avant-dire droit, rendu par mise à disposition au greffe:
ORDONNE la réouverture des débats et invite le Crédit moderne Océan Indien à présenter ses observations sur le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement soulevé par le défendeur ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Laval du mardi 06 octobre 2026 à 14 heures;
DIT que le présent jugement vaudra convocation des parties.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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