Texte intégral
Le
Copie conforme + exécutoire à Me BOULANGER
Copie au dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00154 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FJ5P
AFFAIRE : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE C/ [D] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Olivier BOULANGER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau d’EPINAL, avocat postulant, Me Hubert MAQUET, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEMANDERESSE
et
Mme [D] [P]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
DEFENDERESSE
✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦
Débats tenus à l'audience publique du : 26 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 14 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 6 juillet 2026, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a assigné en référé Madame [D] [P] devant le président du tribunal judiciaire d’Epinal, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
23.961,12 euros au titre de factures impayées, à titre de provision, 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.A l’audience du 26 août 2026, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales.
Elle expose que Madame [D] [P] a souscrit le 14 janvier 2021 un abonnement de fourniture d’électricité auprès de la société EDF, pour un point de livraison situé [Adresse 5] à [Localité 1] ; que Madame [P] ne s’est pas acquittée de plusieurs factures, malgré deux mises en demeure en date des 25 mars 2024 et 30 juillet 2024.
Madame [D] [P] n’a pas constitué avocat.
DISCUSSION
Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Il ressort en l’espèce des factures et du décompte versés aux débats que Madame [D] [P] est redevable de la somme de 23.961,12 euros au titre de factures d’électricité impayées, ce malgré deux mises en demeure en date des 25 mars 2024 et 30 juillet 2024.
Il convient par conséquent de condamner Madame [D] [P] à payer à la SA EDF, à titre provisionnel, la somme de 23.961,12 euros.
Madame [D] [P] succombant à la présente instance, elle en supportera les dépens.
Il convient enfin de condamner Madame [D] [P], partie tenue aux dépens, à payer à la SA EDF une indemnité qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Condamne Madame [D] [P] à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, à titre provisionnel, la somme de 23.961,12 euros au titre de factures impayées ;
Condamne Madame [D] [P] aux dépens ;
Condamne Madame [D] [P] à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 14 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DS REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment