Texte intégral
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 26/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025097704
ENTRE :
SASU A.M.A ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 479414716
Partie demanderesse : assistée de Maître GHIDINI Thomas, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat (R231)
ET :
SAS CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 352 862 346
Partie défenderesse : assistée de Cabinet LIREUX-BOLLENGIER-STRAGIER, avocat (C495) et comparant par Maître LEFEVRE [R], avocat (G495)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 6 novembre 2025 la SASU A.M.A ASSURANCES assigne la société SAS CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS.
La SASU A.M.A ASSURANCES déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
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La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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