Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/11429
N° Portalis 352J-W-B7I-C53NE
N° MINUTE : 4
Assignation du :
16 Septembre 2024
Jugement de fixation
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C S C I DU [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0122
DEFENDERESSE
S.A.R.L SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE [Adresse 4] 3
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Bruno LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0180
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Renaud NOIROT, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 11 juillet 1978, Madame [U] [V], épouse de Monsieur [J] [W], aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la S.C S C I DU [Adresse 1] (ci-après « la SCI » ou « le bailleur ») a renouvelé bail et donné à loyer à la Société HOTEL DE [Localité 5], aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la S.A.R.L SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE [Adresse 4] 3 (ci-après « la société d’exploitation » ou « le preneur »), exerçant sous l’enseigne « HOTEL DE NANTES ». Ce bail a fait l’objet d’un renouvellement à compter du 1er avril 2003, par jugement rendu par le Juge des baux commerciaux du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 31 mars 2005, ledit jugement fixant le montant du loyer en renouvellement à la somme de 42.000 €. Puis ce bail a fait l’objet d’un second renouvellement par jugement en date du 29 octobre 2015 fixant le montant du loyer en renouvellement à la somme de 60.500 € à compter du 1er avril 2013, à la suite du dépôt d’un rapport judiciaire établi par Monsieur [A] [X]. Ce bail pour une durée de 9 ans venait à expiration le 31 mars 2022.
Tels qu’ils sont décrits dans le bail consenti à la S.A.R.L SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE [Adresse 4] 3, les lieux loués comportent la totalité d’un immeuble élevé sur caves, d’un rez-de-chaussée, de cinq étages carrés et un sixième étage lambrissé. Cet immeuble est exploité à usage d’hôtel meublé sous l’enseigne « HOTEL DE NANTES ». Cet établissement fait l’objet d’une location-gérance consentie à la S.A.R.L « DJOUAHER FRÉRES » en vertu d’un contrat qui n’a pas été communiqué en cours d’expertise et n’est pas communiqué dans le cadre de l’instance.
Suivant exploit d’huissier en date du 15 septembre 2023, la société bailleresse a fait notifier à la société locataire un congé pour le 31 mars 2024 avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 150.000 €.
Par courrier du 2 octobre 2023, la S.A.R.L SOCIETE D'EXPLOITATION HÔTELIÈRE [Adresse 4] 3 a fait savoir à la S.C S C I DU [Adresse 1] qu'elle acceptait le principe du renouvellement, mais qu'elle contestait le montant du loyer du bail renouvelé.
Par assignation du 16 septembre 2024, la S.C S C I DU [Adresse 1] a assigné la S.A.R.L SOCIETE D'EXPLOITATION HÔTELIÈRE [Adresse 4] 3 aux fins de voir :
- fixer le montant du loyer principal annuel à la somme de 118.700 euros à compter du 1er avril 2024 hors taxes et hors charges,
- pour le cas où une expertise serait ordonnée, arrêter le loyer provisionnel au montant du loyer actuellement en vigueur.
Par jugement de ce siège en date du 28 février 2025, le juge des loyers commerciaux a :
- constaté, par l'effet de la demande de renouvellement du bail et de son acceptation, le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er avril 2024 ;
- désigné Monsieur [N] [E] qualité d’expert aux fins de donner un avis sur le montant du loyer ;
- fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 23 février 2026 et conclut à une valeur locative en renouvellement de 96.000 € / an HT HC.
Par ses dernières écritures, la S.C S C I DU [Adresse 1] demande au tribunal :
- de fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er avril 2024 à 96.000 € HT HC/an ;
- de partager les frais d’expertise.
Par ses dernières écritures, la S.A.R.L SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE [Adresse 4] 3 demande au tribunal de :
- fixer le montant du loyer du bail renouvelé à 69.000 €/ an avec intérêt légaux sur le différentiel avec le loyer provisionnel à compter de la date d’assignation ;
- débouter la SCI de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner à la SCI aux dépens comprenant le coût de l’expertise ainsi qu’à 5000 € au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS
L’article R.145-10 du code de commerce dispose : « Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ».
Les parties s'accordent à reconnaître le caractère monovalent des locaux et l'application de la méthode hôtelière actualisée retenue par l'expert pour déterminer le prix du loyer du bail renouvelé conformément à l'article R.145-10 du Code de commerce.
La méthode hôtelière actualisée s’applique en pratique selon les étapes suivantes :
- Calculer la recette théorique annuelle (nombre de chambres x prix moyen HT x 365 jours)
- Appliquer un taux d’occupation adapté à l’établissement prenant en compte sa catégorie et son implantation ;
- Déduire les commissions versées aux OTA et intermédiaires ;
- Déterminer le taux d'effort selon la catégorie d’hôtel ;
- Appliquer les correctifs nécessaires (abattements pour travaux, taxes à la charge du locataire, etc.)
Sur la fixation du loyer renouvelé :
Le bailleur demande une fixation à la valeur telle que fixée par l’expert judiciaire, ce qui implique qu’il fait sienne l’analyse de celui-ci.
Le preneur développe plusieurs moyens.
Il conteste les éléments de comparaison en contestant le caractère social de l’établissement, mais par la suite, sur d’autres points, tient pour acquis le caractère social, invoquant notamment un courrier du SAMU social du 25 août 2026 informant d’une baisse de 10 % du tarif appliqué. Dès lors la vocation sociale de cet hôtel est acquise et reconnue par les deux parties (cf. dire récapitulatif du 26 janvier 2026 pour le bailleur, qui tient pour acquis que le SAMU SOCIAL assure 80 % de la clientèle). Le courrier du 25 août 2026 ne peut être pris en compte car le loyer à fixer l’est au 1er avril 2024.
Mais sur le taux d’occupation, le preneur souligne la précarité de la clientèle du SAMU SOCIAL et rappelle que l’expertise amiable produite par le bailleur retenait un taux d’occupation de 75 %, outre les taux d’occupation retenus sur les éléments de comparaison, pour demander un taux d’occupation de 80 % au lieu de 85 %. Ce moyen est fondé et sera retenu.
Sur le taux d’effort, prenant son propre CA, le preneur estime qu’il serait de 26 %, trop élevé, précisant que pour les éléments de comparaison le taux retenu était presque systématiquement entre 19 % et 20 %. Si le preneur n’est pas fondé à utiliser son propre CA, ce moyen est néanmoins fondé au regard des taux pratiqués pour cette catégorie d’hôtel, soit 19 à 20 %, et des taux des éléments de comparaison, tous entre 19 % et 20 %, à une seule exception près. Par conséquent, il sera retenu un taux de 20 %, et non pas de 19 % comme demandé par le preneur, eu égard aux observations de l’expert sur ce point, de faible portée toutefois, ne justifiant pas de s’écarter de la fourchette retenue pour des hôtels de cette catégorie.
Sur le taux d’abattement pour les travaux, le moyen développé par le preneur est sans objet car l’expert a retenu un taux d’abattement de 5 % pour la mise aux normes et non pas de 2 % comme exposé par le preneur.
Les correctifs sont tous justifiés et le moyen du bailleur visant à les remettre en cause n’est pas étayé, de sorte qu’il ne saurait être examiné, puisqu’il se réduit à les contester sans autre développement.
L’expert a tenu compte pour l’évaluation des recettes annuelles théoriques d’une clientèle sociale pour 80 %, ce que reconnaissent les deux parties.
Les éléments de calcul de la valeur locative à retenir sont donc les suivants :
- Recette annuelle théorique : 572.958 €
- Taux d’occupation 80 % : x80 % = 458.366 €
- Pourcentage sur recette 20 % : x 20 % = 91.673 €
Correctifs :
- taxe foncière : (1.801)
- taxe communale : (834)
- ravalement : (1%)
- mise aux normes : (5%)
- abattement forfaitaire pour accession en fin de jouissance : (2%)
Valeur locative après correctifs : 82.065 € arrondi à 82.000 €
Par conséquent, le montant du loyer commercial sera fixé à 82.000 € HT HC / an à compter du 1er avril 2024.
Sur les demandes accessoires :
La demande concernant les intérêts légaux sur le différentiel de loyers est sans objet puisque le loyer du bail renouvelé est supérieur au précédent loyer qui était de 60.500 € (jugement du TGI de Paris du 29/10/2015), y compris en tenant compte du montant subséquent du dernier bail plafonné.
Les dépens comprenant les frais d’expertise seront à la charge du preneur, eu égard à l’importante différence entre le loyer initialement réclamé (150.000 €) et le loyer finalement fixé.
Le bailleur sera équitablement condamné à payé 2.000 € au preneur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour le même motif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
FIXE à 82.000 € HT HC / an le montant du loyer commercial dû au titre de l’hôtel sis [Adresse 3] par la S.A.R.L SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE [Adresse 4] 3 (preneur) à la S.C S C I DU [Adresse 1] (bailleur) à compter du 1er avril 2024 ;
CONDAMNE la S.C S C I DU [Adresse 1] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la S. C S C I DU [Adresse 1] à payer 2.000 € à la S.A.R.L SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE [Adresse 4] 3 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à PARIS, le 27 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
C. BERGER R. NOIROT
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