Texte intégral
*1DE/06/49/28/95*
LRAR: -SAS EXTENSION INTERACTIVE Copies : -TPG -SELARL MONTRAVERS [U] en la personne de Me [Y] [U] -Parquet
R.G. : 2025085125 P.C. : P202504489
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 19/11/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS EXTENSION INTERACTIVE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 509 637 849) représentée par son président M. [L] [O], demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 07 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS EXTENSION INTERACTIVE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509637849 et exerce une activité de conseil, conception, réalisation et animation de sites internet, applications web et communication on line sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2025 puis sur renvoi le 19 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SAS EXTENSION INTERACTIVE emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 103 345,00 euros.
* le passif s'élève à 265 483,66 euros dont 160 012,32 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 30 414,61 euros dont 342,34 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : privilégier les client directs pour apporter plus de valeur.
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : augmentation de la productivité avec l'intelligence artificielle, création de produits pour une plus grande scalabilité et des revenus récurrents.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et suggère la SELARL MONTRAVERS [U] en la personne de Me [Y] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS EXTENSION INTERACTIVE
[Adresse 1]
Nom commercial : EXTENSION INTERACTIVE
Activité : Conseil, conception, réalisation et animation de sites internet, applications web et communication on line
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509637849
Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [U] en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 07 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/11/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Beatrix Peret, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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