Texte intégral
DOSSIER N° R. N° RG 26/00086 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CW3Q
Minute : 26/00093
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 07 Septembre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDEUR
M. [R] [E],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Muriel SCHWAB de la SCP M. SCHWAB ET G. GOSTEL, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assisté de Me Patrick BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S.U. [Y] [V],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Catherine PICARD
DEBATS à l’audience publique du 10 Août 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 07 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Monsieur [R] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3]. Suivant devis accepté du 15 octobre 2025, il a confié à la SASU [Y] [V] des travaux de peinture, de ravalement de façade et de couverture pour un montant TTC de 43 343,90 euros sur lequel reste du un solde de 13 183,17 euros ;
M.[E] expose que les travaux ont été bâclés et souffrent de défauts de finition justifiant des reprises évaluées à 14 610,75 euros par voie d’expertise privée ;
Il estime justifier d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC ;
Par acte du 16 juillet 2026, M.[R] [E] a fait assigner la SASU [Y] [V] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC ;
Régulièrement assignée par acte du 16 juillet 2026 délivré à l’étude du commissaire de justice, la SASU [Y] [V] n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 10 août 2026 ;
MOTIFS
Il est constant que suivant devis accepté du 15 octobre 2025, M.[E] a confié à l’entreprise [Y] [V] des travaux de rénovation de la façade et de la couverture de sa maison d’habitation sise [Adresse 4] pour un montant TTC de 43 343,90 euros sur lequel il reste devoir un solde de 13 183,17 euros ;
Il est non moins constant que pour s’opposer au règlement de la dernière facture émise le 5 mai 2026 pour un montant de 13 183,17 euros, M.[E] excipe d’un abandon de chantier et de désordres caractérisés par une expertise technique privée du 7 mai 2026 et justifiant des reprises évaluées à 14 610 euros ;
L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Il ressort d’un constat de commissaire de justice du 6 mai 2026 que les travaux sont affectés de désordres caractérisés par des défauts de pose de la peinture, de joints d’étanchéité manquants, de défauts de coupe, de gondolage du crépi etc.; qu’une expertise privée de Mme [D] du 7 mai 2026 confirme la nécessité d’une reprise totale des finitions, d’un ponçage intégral du bois et d’une reprise de l’enduit en façade ;
Elle constate en outre un écart significatif entre les matériaux consommés et les matériaux facturés ;
La responsabilité contractuelle de [Y] [V] est susceptible d’être mobilisée de sorte que M.[E] justifie d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise qu’il y a lieu d’ordonner dans les termes ci-après ;
Les frais de la mesure seront mis à la charge du requérant sur lequel repose la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
ORDONNONS une mesure d’expertise
COMMETTONS pour y procéder :
M.[K] [X]
[Adresse 5]
[Localité 1]
tél : [XXXXXXXX01] E.mail : [Courriel 1]
DISONS que l’expert aura pour mission de :
se rendre sur place [Adresse 3] aux fins d’examiner les désordres et non façons affectant les travaux de rénovation de peinture de la façade et de couverture de l’immeuble de M.[E]convoquer les parties et leurs conseils, recueillir contradictoirement leurs explications et leurs dires,entendre tout sachant;se faire communiquer toutes les pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,visiter les lieux,rechercher et examiner les désordres susceptibles d'être imputés aux travaux réalisés par l'entreprise [Y] [U] si ces désordres proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art ou d’une exécution défectueuses ou de la mise en œuvre de produits défectueux,fournir tous éléments, techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,vérifier les prestations et matériaux réellement fournies par la requise, en chiffrer le coût,donner son avis sur les comptes présentés par les parties et se prononcer sur les responsabilités encouruesdéterminer les différents postes de préjudice subis par M.[E]
DISONS que l’expert pourra si nécessaire se faire assister par tout sapiteur de son choix, pour toute spécialité autre que la sienne ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du Code de procédure civile ;
FIXONS à 4 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée par M.[E] dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi de l’avis de débours ;
INVITONS le requérant à justifier au greffe de ce tribunal du versement de cette somme du pôle de gestion des consignations de LYON, en rappelant impérativement la référence de l’affaire ; (26/00086) et à effectuer sa démarche en ligne via le site internet http//consignations.caissedesdepots.fr
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations issues de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;
DISONS que dans le mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l’intérêt du litige afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double au greffe de la juridiction dans le délai de 6 MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS qu’en cas de difficulté, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque, sauf prorogation accordée au juge chargé du contrôle des opérations d’expertise sur demande formulée dans le dit délai ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
La greffière Le juge des référés
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