Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 11 Septembre 2026
RG : N° RG 23/03620 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L5EZ
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[J] [Z] [S] [R]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Véronique VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
[V] [K] [X] [L]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florence FAURE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2023-000115 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
AUDIENCE DU : 26 Juin 2026 mise en délibéré au 11 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
[J] [Z] [S] [R]
[V] [K] [X] [L]
+ COPIES :
Me Véronique VALENSI
Me Florence FAURE
+ GROSSE IFPA
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[V] [K] [X] [L], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône),
Et de
[J] [Z] [S] [R], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 07 juin 2003 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint,
CONDAMNE Monsieur [J] [R] à verser à Madame [V] [L] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 70.000 euros,
REJETTE la demande de Monsieur [J] [R] visant à partager la taxe foncière du domicile conjugal,
DECLARE irrecevable la demande visant à ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial,
REJETTE la demande de Madame [V] [L] au titre de l'exécution provisoire,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 14 juin 2023,
CONSTATE que Monsieur [J] [R] et Madame [V] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
FIXE la résidence des enfants [W], [M], [I] et [F] au domicile de Madame [V] [L],
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [J] [R] accueille les enfants [M], [I] et [F] et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,
pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement des vacances d'été en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances scolaires et s'achevant la veille de la rentrée scolaire, première et troisième périodes pour le père les années paires et deuxième et quatrième périodes pour la mère, inversement les années impaires, avec un échange des enfants en début de période le matin à 9 heures,
À charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,
DIT que les enfants seront chez le père le [Date mariage 1] les années paires et le 25 décembre les années impaires, et inversement pour la mère, étant précisé que les trajets seront partagés entre les parents pour Noël,
DIT que les enfants seront chez le père les week-ends de l'Ascension et de la Pentecôte et la journée du 11 novembre les années paires et chez la mère les années impaires,
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants,
DIT que les enfants seront avec la mère le week-end de la fête des mères et avec le père le week-end de la fête des pères, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [J] [R] à l'égard de l'enfant [W] s'exercera librement d'un commun accord entre les parents,
FIXE la résidence de l'enfant [D] au domicile de Monsieur [J] [R],
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Madame [V] [L] à l'égard de l'enfant [D] s'exercera librement d'un commun accord entre les parents,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent,
FIXE à 1.500 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [U], [W], [M], [I] et [F], soit 300 euros par enfant,
CONDAMNE le père au paiement de ladite pension,
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
PRÉCISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant,
DIT que cette pension sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, publié par L'I.N.S.E.E ( sur internet www.insee.fr ou www.service-public.fr ) selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation du père sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à la mère,
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier,
SUPPRIME la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant [D],
DIT que les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle des enfants seront partagés par moitié entre les parties, sur présentation d'un justificatif,
DIT que le parent qui n'a pas fait l'avance des frais ci-dessus devra en rembourser la moitié à l'autre dans le délai d'un mois à compter de la présentation des justificatifs,
L'y CONDAMNE en tant que de besoin,
REJETTE la demande de Madame [V] [L] visant à dire que les enfants [M], [I] et [F] pourront poursuivre leur scolarité 2026/2027 auprès du [1],
REJETTE les autres demandes,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
D’autre part, je vous informe de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.
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