Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 21/05837 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMDC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2021
Date de saisine : 01 Avril 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 2019060930 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Février 2021
Appelante :
S.A.S.U. CLE (SOLUTIONS IMMOBILIÈRES), représentée par Me Laurent-haim BENOUAICH de la SELARL BBO Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R057
Intimée :
S.N.C. DAMIENS 6, représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2146
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 122, 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 395, 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société CLE du 25 mars 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris du 26 février 2021 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA du 10 juillet 2026 par la société CLE ;
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimée dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société CLE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 24 Septembre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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