Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SELARL [T] ESQ LIQUIDATEUR DE LA STE [Q] [Adresse 1] comparant par Me Maria-Christina GOURDAIN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU GLOBALDISTRIB [Adresse 3] comparant par Me Noui LECHEHEB [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026,
FAITS
La SARL [Q], exerçait l'activité de transport public routier de personnes et de transport public de marchandises.
Par jugement en date du 17 mai 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé sa liquidation judiciaire, désignant la SELARL [T] en qualité de liquidateur judiciaire.
La SARL [U] [D] exerce une activité de commerce en import-export et de transport public routier de marchandises.
Par ordonnance en date du 28 mai 2024, M. le Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de [Q] a désigné M. [V] en qualité d'expert avec notamment pour mission de dire si [Q] avait «
eu des relations exorbitantes de relations commerciales normales avec toute autre société».
M. [V] a déposé son rapport le 24 mars 2025.
S'appuyant sur cette note, [T], ès-qualités, a mis [U] [D] en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 avril 2025 de lui adresser un chèque de 121 500 euros à l'ordre de sa cliente. En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025 remis en étude, [T] assigne [U] [D] devant ce tribunal.
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 31 mars 2026,
[T]
demande à ce tribunal de :
Vu l'article 114 du code de procédure civile,
* Voir dire que l'exploit introductif d'instance n'est pas nul ;
Vu les articles R. 621-4 alinéa 2, R. 641-1 et L. 641-9 du code de commerce,
Voir condamner [U] [D] à lui payer, en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société [Q], d'une part, la somme de 121 500 euros outre les intérêts de droit sur cette somme courus et à courir depuis le 10 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement et d'autre part, une somme de 2 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
Voir ordonner l'exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
Voir condamner [U] [D] en tous les dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 3 mars 2026, [U] [D] demande à ce tribunal de :
Vu le code civil, Vu le code de commerce, Vu le code de procédure civile,
* Juger sa constitution et ses demandes recevables et les dire bien fondées ;
In limine litis
* Constater et au besoin dire et juger que l'acte introductif d'instance est entaché de nullité ;
A titre principal
Constater et au besoin dire et juger que [T] ne démontre pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible de [Q] contre elle ; En conséquence,
Débouter [T] de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
A titre reconventionnel
Condamner [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [T] aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'issue de l'audience du 16 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par un jugement contradictoire.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
Sur l'exception de nullité de l'assignation
In limine litis,
[U] [D]
prétend, au visa de l'article 54 du code de procédure civile, que l'acte introductif d'instance est entaché de nullité.
Elle fait valoir que :
l'assignation qui lui a été délivrée le 16 juin 2025 ne mentionne pas, premièrement, la forme de la société [U] [D], deuxièmement, l'organe la représentant ;
aucune mention du numéro SIREN de la défenderesse n'apparaît, renforçant la confusion quant à l'identité certaine de celle-ci.
[T] réplique, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, que :
l'assignation mentionne précisément l'organe représentant [U] [D], laquelle est «
en la personne de sa gérante, Madame [M] [J]
» ;
le reproche formulé par [U] [D] consiste en une simple nullité de forme qui ne lui a causé aucun préjudice et [U] [D] s'est d'ailleurs constituée sur l'assignation.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 54 du code de procédure civile dispose : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
(…. ».
L'article 114 du même code dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. ».
Le tribunal relève que [U] [D] s'est constituée sur l'assignation et a été en mesure de présenter sa défense.
Ainsi, [U] [D] ne démontre pas avoir subi un grief du fait de la rédaction de l'assignation signifiée par [T].
En conséquence, le tribunal
déboutera [U] [D] de sa demande de déclarer nul l'acte introductif d'instance.
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande de condamner [U] [D] à lui payer la somme de 121 500 euros en principal,
[T]
expose que :
M. [V] a pu récapituler les paiements croisés des deux sociétés au cours des exercices 2021, 2022 et 2023 à partir des journaux bancaires, tant de [Q] que de [U] [D] ;
[Q] est créancière sur [U] [D] d'une somme de 121 500 euros, correspondant à la différence entre 209 500 euros et 88 000 euros, comme cela résulte de la note de M. [V] déposée le 24 mars 2025.
[U] [D] réplique que :
[T] l'a assignée en remboursement de diverses sommes pour un total de 121 500 euros alors même qu'aucun détail concernant la ventilation de cette soi-disant dette n'est jamais fourni ;
le rapport d'expertise comptable produit par la demanderesse :
se contente de pointer certaines opérations, sans pouvoir ni les qualifier, ni déterminer s'il s'agit d'une avance de trésorerie ou du paiement d'une prestation ;
ne fait jamais mention, ni de la somme de 209 500 euros, ni de la somme de 121 500 euros, qui ne sont mentionnées pour la première fois que dans un courrier de la demanderesse du 10 avril 2025, et toujours sans la moindre explication ;
ne permet pas de déterminer quels flux financiers constituent la créance initiale de 209 500 euros puisque la somme desdits flux mentionnés dans ledit rapport n'atteint pas ce montant ;
ce même rapport précise que « cette analyse ne nous a pas permis de vérifier si les comptes reflétaient fidèlement la situation économique de l'entreprise avant son dépôt de bilan, ni d'identifier d'éventuelles anomalies comptables (erreurs, provisions insuffisantes, valorisation excessive des actifs, sous-estimation des dettes, etc.) » et sa conclusion est sans équivoque puisqu'il énonce : « Compte-tenu des limites énoncées supra nous n'avons pas été en mesure de répondre aux questions suivantes : […] dire si la Société a eu des relations exorbitantes de relations commerciales normales avec toute autre Société. ».
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Au soutien de sa demande, [T] s'appuie sur le rapport du 24 mars 2025, ci-après le Rapport, de M. [V], expert-comptable désigné par ordonnance en date du 28 mai 2024 par M. le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de [Q], qu'elle verse aux débats.
Le tribunal relève que :
Les sommes de 209 500 euros et 88 000 euros, dont la différence, égale à 121 500 euros, constituerait, selon [T], une créance de sa part sur [U] [D] ne figurent pas dans le Rapport;
[T] n'indique pas comment elle constitue ces montants ;
Le Rapport indique : « Sur la tenue de la comptabilité, seule une analyse indiciaire des comptes annuels et des états financiers déposés avant la cessation de paiement a pu être menée. Toutefois, cette analyse ne nous a pas permis de vérifier si les comptes reflétaient fidèlement la situation économique de l'entreprise avant son dépôt de bilan, ni d'identifier d'éventuelles anomalies comptables (erreurs, provisions insuffisantes, valorisation excessive des actifs, sous-estimation des dettes, etc.) »;
Le Rapport indique également, dans sa conclusion, : « Compte-tenu des limites énoncées supra nous n'avons pas été en mesure de répondre aux questions suivantes : […] dire si la Société a eu des relations exorbitantes de relations commerciales normales avec toute autre Société. ».
[T] verse également aux débats un échange de courriels avec M. [V] relatif aux pièces versées par [U] [D] dans le cadre de la présente instance.
Le tribunal relève que, le 8 septembre 2025, M. [V] écrit : « Mon rapport du 18 mars 2025 relevait l'existence de flux financiers nombreux et récurrents entre [Q] et [U] [D], sans qu'il m'ait été possible d'en déterminer la nature exacte. Les éléments complémentaires aujourd'hui communiqués par [U] [D] (relevés bancaires, factures, règlements de tiers) apportent un éclairage partiel mais demeurent insuffisants. Leur analyse ne peut être pleinement concluante qu'à la condition d'une confrontation avec la comptabilité d'[Q], laquelle présente par ailleurs des lacunes notables. En conséquence, et même dans l'hypothèse d'une extension de mission, ces insuffisances déjà formulés dans mon rapport initial. À ce stade, il n'est donc pas possible de conclure de manière certaine à l'existence ou non d'une créance entre les deux sociétés. ».
Il s'infère de ce qui précède que [T] n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle détient sur [U] [D] la créance de 121 500 euros qu'elle allègue.
En conséquence, le tribunal
déboutera [T] de sa demande de condamner [U] [D] à lui payer la somme de 121 500 euros.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera [T], qui succombe, aux entiers dépens.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, [U] [D], a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal
condamnera [T] à payer à [U] [D] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la SARL [U] [D] de sa demande de déclarer nul l'acte introductif d'instance ;
Déboute la SELARL [T], ès qualités de liquidateur de la SARL [Q], de sa demande de condamner [U] [D] à lui payer la somme de 121 500 euros ;
Condamne la SELARL [T] aux entiers dépens ;
Condamne la SELARL [T] à payer à la SARL [U] [D] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. RAFIN François, président du délibéré, MM. LE MOUILLOUR [N] et [R] [A], (M. LE MOUILLOUR [N] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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