Texte intégral
PhD/RP
Numéro 26/02989
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 3 Novembre 2026
Dossier :
N° RG 24/02985
N° Portalis DBVV-V-B7I-I7VZ
Nature affaire :
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Affaire :
S.A.S. CARRIQUIRY SECURITE
S.A.R.L. CARRIQUIRY PESAGE
S.A.S. GROUPE [X]
C/
S.A.R.L. GROUPE [Q]
[J] [Q]
S.A.R.L. BEARN PESAGE SERVICES
S.A.R.L. GROUPE [H]
S.A.R.L. [J]
S.A. SOCIETE GENERALE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 3 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 22 Juin 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
S.A.S. CARRIQUIRY SECURITE
immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 351 726 492
représentée par GROUPE [X], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. CARRIQUIRY PESAGE
immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 448 550 319
représentée par Madame [R] [M], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. GROUPE [X]
immatriculée au RCS de PAU sous le numéro [Numéro identifiant 1]
représentée par Monsieur [W] [X], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentées par Maître Christophe DUALE du Cabinet DLB, avocat au barreau de PAU
Assistées de Maître Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de PAU
INTIMES :
S.A.R.L. GROUPE [Q]
immatriculée au RCS de Pau sous le numéro [Numéro identifiant 2]
représentée par son gérant en exercice, Monsieur [J] [Q], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [J] [Q]
né le 17 Juillet 1978 à [Localité 1] (64)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. BEARN PESAGE SERVICES
immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 893 712 661
représentée par son gérant en exercice, Monsieur [W] [H], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.R.L. GROUPE [H]
immatriculée au RCS de Pau sous le numéro [Numéro identifiant 3]
représentée par son gérant en exercice, Monsieur [W] [H], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.R.L. [J]
immatriculée au RCS de Pau sous le numéro [Numéro identifiant 4]
représentée par son gérant en exercice, Monsieur [J] [Q], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Maître Jean-Philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
S.A. SOCIETE GENERALE
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 10 SEPTEMBRE 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
La société Carriquiry (sarl), devenue en février 2024 Carriquiry Sécurité (sas), domiciliée à [Localité 7], a pour principales activités':
- la vente et la réparation d'instruments de pesage
- la vente et la réparation de coffres-forts
- la vente de matériels pour les métiers d'alimentation, boucheries, charcuteries
- la fabrication d'enceintes, de portes blindées, de compartiments pour chambres fortes, l'achat, revente de coffres-forts, dépannage, mise en place de coffres-forts et automates bancaires, fabrication et pose de rideaux roulants.
En 2014, la société Groupe [Q] (sarl), holding, dirigée par M. [J] [Q], a pris l'entier contrôle de la société Carriquiry dont celui-ci a pris la gérance jusqu'au 14 février 2020.
Le 7 novembre 2016, la société Groupe [X] (sarl devenue sas), holding dirigée par M. [W] [X], est entrée au capital de la société Carriquiry à hauteur de 20'%.
Le même jour, les deux holdings ont signé un pacte d'associés prévoyant notamment une clause de non-concurrence.
En mars 2017, les deux holdings [Q] et [X] ont acquis la société Hepha pesage, respectivement 60/40 %, située à [Localité 8], exerçant la même activité que la société Carriquiry.
Le 1er juillet 2018, la société SARL [J] (sarl), dirigée par M. [J] [Q], a régularisé un bail commercial au profit de la société Carriquiry portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7], en autorisant le maintien de la domiciliation du siège social du locataire au [Adresse 6], contiguë à l'adresse des locaux loués.
En février 2020, la société Carriquiry a procédé au rachat des actions de la société Groupe [Q] pour 1 399 965 euros au moyen de ses fonds propres et d'un prêt de 500 000 euros souscrit auprès de la Banque Courtois, devenue Société Générale.
A l'issue de l'opération de réduction du capital, la participation de la société Groupe [X] a été portée à 80,16'% du capital social, et celle de la société groupe [Q] réduite à 19,84'%
M. [X] a été nommé gérant à compter du 14 février 2020 en remplacement de M. [Q].
Le 22 juin 2020, la société Groupe [X] a acquis la totalité de la participation de la société Groupe [Q] (40 dans la société Hepha pesage pour 48 000 euros.
Le même jour, la société SARL [J] a autorisé la société Hepha pesage à se domicilier au [Adresse 3] à [Localité 7].
A compter du 1er juillet 2020, la société Carriquiry a sous-traité son activité pesage à la société Hepha pesage.
Le 29 décembre 2020, la société Carriquiry a donné congé au 30 juin 2021, mettant fin au bail en date du 1er juillet 2018.
* *
En janvier 2021, M. [W] [H], ancien salarié de la société Carriquiry entre 2014 et
2018, a constitué la société Béarn pesage services (sarl), immatriculée le 8 février 2021, et domiciliée au [Adresse 6], à [Localité 7], avec pour objet social la fabrication, l'entretien, la réparation d'instruments et de matériels de pesage industriel, et la vente de coffres-forts.
Pour financer son activité, la société Béarn pesage services a obtenu le concours financier de la société Société Générale
En février 2021, M. [H] a constitué la société Groupe [H] (sarl), immatriculée le
18 mars 2021, laquelle a pris l'entier contrôle de la société Béarn pesage services.
* *
La société Hepha pesage a enregistré, entre février et mars 2021, la démission de 6 salariés dont 5 ont immédiatement rejoint la société Béarn pesage services, découvert des démarches entreprises par son ancien technico-commercial, M. [T], en direction de sa clientèle, et fait constater, le 18 mars 2021, le changement des serrures des portes des locaux annexes du [Adresse 6] en vue de l'installation de la société Béarn pesage services, avec l'autorisation de M. [Q], alors qu'elle s'estimait locataire de ces locaux jusqu'au 30 juin 2021.
Soupçonnant des actes de concurrence déloyale, par débauchage de personnel, détournement de clientèle et parasitisme, la société Carriquiry a, par requête en date du 11 juin 2021, saisi le président du tribunal de commerce de Pau pour qu'il désigne un huissier et l'autorise à pénétrer dans les locaux de la société Béarn pesage services et ceux du Groupe [H], accompagné d'un expert informatique, afin de procéder à des investigations.
Par ordonnance du 21 juin 2021, le Président du tribunal de commerce a fait droit à cette requête.
Le 6 juillet 2021, Maître [U], huissier de justice, a procédé aux mesures d'investigation sollicitées et dressé les procès-verbaux de ses opérations.
Les sociétés Béarn pesage services et Groupe [H] ont saisi le président du tribunal de commerce en référé-rétractation.
Par deux ordonnances du 23 novembre 2021, respectivement au contradictoire de la société Carriquiry et de la société Hepha pesage, le président du tribunal de commerce de Pau a confirmé son ordonnance du 21 juin 2021 et ordonné la mainlevée des séquestres.
Par deux arrêts du 24 novembre 2022, la cour d'appel de céans a confirmé ces ordonnances.
En 2022, la société Hepha pesage est devenue Carriquiry pesage.
* *
Se prévalant des documents appréhendés, les sociétés Carriquiry (sarl) et Carriquiry pesage (sarl) ont, par actes des 20 juillet 2023, 25 juillet 2023 et 24 juillet 2023, assigné par devant le tribunal de commerce de Pau la société Béarn pesage services (sarl), la société Goupe [H] (sarl), la société SARL [J] (sarl) et la société Société Générale (sa) aux fins d'ordonner la cessation immédiate et pour l'avenir de toute acte de concurrence déloyale et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 710'510,02 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices causés par les actes de concurrence déloyale invoqués.
Les demanderesses ont assigné en intervention forcée la société Groupe [Q] (sarl) et M. [J] [Q].
La société Groupe [X] (sas) est volontairement intervenue à l'instance.
La société Carriquiry a été transformée en SAS, devenant Carriquiry sécurité.
Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a':
reçu la société Groupe [X] en son intervention volontaire dans la procédure RG n° 2023 003317 et dans la procédure RG n° 2024 001503,
s'est déclaré compétent pour juger les affaires enregistrées sous le numéro RG 2024 001503 et sous le numéro RG 2023 003317
ordonné la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2024 001503 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 003317
débouté les sociétés Carriquiry, devenue Carriquiry sécurité, Carriquiry pesage et Groupe [X] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre des sociétés Béarn pesage services, Groupe [H], SARL [J], Groupe [Q], de M. [J] [Q] et de la société Société Générale
dit que les sociétés Béarn pesage services, Groupe [H], SARL [J], Groupe [Q] et M. [J] [Q] mal fondées en leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts et les en déboute
débouté [les mêmes] de leur demande de condamnation de la société Carriquiry sécurité à verser à la société [J] la somme de 36 358.40 euros pour détention illicite de deux ponts roulants par la société Carriquiry sécurité
dit mal fondée la société Société Générale en ses demandes reconventionnelles de condamnation au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et l'en déboute
condamné solidairement les sociétés Carriquiry sécurité, Carriquiry pesage et Groupe [X] à payer':
- aux sociétés Béarn pesage services, Groupe [H], SARL [J], Groupe [Q], et M. [J] [Q] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- à la société Société Générale la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
condamné solidairement les sociétés Carriquiry sécurité, Carriquiry pesage et Groupe [X] aux entiers dépens dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 80,30 euros en ce compris l'expédition de la présente décision.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 24 octobre 2024, les sociétés Carriquiry Sécurité, Carriquiry Pesage et Groupe [X] ont relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026.
* * *
Vu les dernières conclusions notifiées le 7 mai 2026 par les sociétés Carriquiry sécurité, Carriquiry pesage et Groupe [X] qui ont demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes, condamnées aux dépens et aux frais irrépétibles, et, statuant à nouveau de':
ordonner aux sociétés Béarn pesage services, Groupe [H], SARL [J], Groupe
[Q], Société Générale et à M. [J] [Q] de cesser, immédiatement et pour l'avenir, tout acte, agissement, propos déloyal à leur encontre,
condamner, in solidum, les mêmes à leur payer la somme de 710 510,02 euros en réparation des préjudices subis relatifs à la concurrence déloyale,
condamner la société Société Générale à leur payer la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis relatifs aux manquements du banquier,
débouter la société Société Générale de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles et de son appel incident,
condamner, in solidum, les mêmes et la société Société Générale à payer les intérêts au taux légal sur toutes les sommes qu'elles seront condamnées à leur verser à compter de la date de notification du jugement à intervenir,
condamner la société Groupe [Q] à payer à la société Groupe [X] la somme de 50 000 euros, et à titre subsidiaire celle de 10 000 euros, au titre de la clause pénale prévue au pacte d'associés du 7 novembre 2016.
débouter les sociétés Béarn pesage services, Groupe [H], Société Générale ,SARL [J], Groupe [Q], et M. [J] [Q], de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles et de leur appel incident,
ordonner la capitalisation des intérêts ,
ordonner la publication, à la charge et aux frais des sociétés intimées et de M. [Q], du dispositif du jugement à intervenir, sur leurs sites internet respectifs pendant une durée d'un mois, ainsi que dans le journal quotidien national « Les Echos » et le quotidien local « La République des Pyrénées », et ce dans les 15 jours qui suivent la date de notification aux parties du jugement, avec astreinte de 500,00 euros par jour de retard,
condamner, in solidum, les sociétés intimées et M. [Q] à verser à chacune des appelantes, la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
les condamner aux entiers dépens de l'instance.
Au visa de la responsabilité extracontractuelle et de la responsabilité contractuelle, les appelantes soutiennent que les sociétés BPS et Groupe [H] se sont rendus fautives d'actes de concurrence déloyale par débauchage, détournement de clientèle, confusion et parasitisme, usant de procédés déloyaux, auxquels ont participé M. [J] [Q], le Groupe [Q], la SARL [J] et la banque Courtois, devenue Société Générale.
Elles soutiennent, en substance, que :
Sur la concurrence déloyale'
le débauchage par la société BPS de 6 salariés entre le 5 mars et le 23 mars 2021, soit 60 % de son effectif, a désorganisé son activité et nécessité l'engagement de frais importants pour pallier cette situation.
la société BPS a, en outre, détourné massivement sa clientèle et ses prospects grâce à une copie de son fichier clients détenue par M. [I] [T], l'un des salariés débauchés, utilisé à des fins de démarchage.
Elles indiquent que les investigations ont montré que la société BPS avait, le 5 janvier 2021, concomitamment à sa constitution, édité ledit fichier.
Elles font valoir que ce détournement est également établi par les factures et devis émis par
la société BPS à ses clients, ainsi que la baisse corrélative de son chiffre d'affaires.
Elles font grief au premier jugement de ne pas avoir retenu ce manquement au motif qu'il ne serait pas rapporté une utilisation massive du fichier client alors même que, selon la jurisprudence constante, la seule détention de celui-ci suffit à caractériser un acte de concurrence déloyale.
Ces faits constituent aussi, selon elles, des actes de parasitisme, dans la mesure où la société BPS s'est placée dans son sillage, s'appropriant son savoir-faire, sa notoriété et son réseau, sans ne verser aucune rémunération en contrepartie des avantages retirés.
Elles assertent que ces agissements ont également créé une confusion dans l'esprit des clients, accentuée par le choix de la société BPS de fixer son siège social à la même adresse que la sienne avec le concours de la Sarl [J].
Sur la responsabilité de la banque Courtois
Les appelants font valoir que la banque a manqué à son devoir de loyauté, de conseil, de coopération et de confidentialité': alors que la banque Courtois les a accompagnées pendant plusieurs années, elle a accepté de participer à la constitution de la société BPS malgré l'adresse du siège social et l'activité identiques à celles de la société Carriquiry et l'implication de M. [J] [Q], dont elle ne pouvait ignorer sa qualité d'associé de la société Carriquiry.
Sur la responsabilité de la société Groupe [Q] et de M. [J] [Q]
Les appelantes soutiennent que la société Groupe [Q] et M. [J] [Q], engagent leur responsabilité pour avoir facilité l'installation de la société BPS en lieu et place de la société Carriquiry et participé activement à la création, ainsi qu'au développement de la concurrente.
Elles exposent que M. [J] [Q] a été mis en copie de l'ensemble des mails relatifs à la création de la société BPS, à la conduite opérationnelle de l'activité et destinataire du prévisionnel de cette dernière, allant jusqu'à lui-même lister à M. [H], par mail du 1er février 2021, le matériel nécessaire.
Sur le préjudice
Les sociétés groupe [X], Carriquiry et Carriquiry Pesage sollicitent, sur la base du rapport établi par le cabinet expertise comptable Exas consultant, la somme de 605 158,02 euros à titre de dommages et intérêts, résultant de la perte de chiffre d'affaires, outre la somme de 1 152 euros TTC au titre des frais et honoraires du cabinet Exas, celle de 4 200 euros TCC pour le remplacement des salariés débauchés, ainsi que la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation, soit la somme totale de 710 510,02 euros.
Sur la clause pénale du pacte d'associés
Les sociétés appelantes font valoir qu'en participant à la constitution et au développement d'une société concurrente, M. [J] [Q], lequel a avoué ces faits aux termes de l'assignation en référé-rétractation, a violé la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'associés, emportant application de la clause pénale.
* *
Vu les dernières conclusions notifiées le 11 avril 2025 par les sociétés Béarn pesage services, Groupe [H], SARL [J], Groupe [Q], et M. [J] [Q] qui ont demandé à la cour de':
1° confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a':
- débouté les requérantes de leurs demandes
- condamnés solidairement les requérantes à leur payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
2° reconventionnellement, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il':
- a dit les sociétés Béarn pesage services, groupe [H], SARL [J], Monsieur [J] [Q] et Groupe [Q] mal fondés et les déboutés de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts
- les a déboutés de leur demande de condamnation de la société Carriquiry sécurité à verser à la société [J] la somme de 36 358,10 euros pour la détention illicite de deux ponts roulants par la société Carriquiry devenue Carriquiry sécurité
et, statuant à nouveau de ces deux chefs, de':
condamner, in solidum, la société Carriquiry sécurité et la société Carriquiry pesage à verser aux sociétés Groupe [H], Béarn pesage services et SARL [J] à titre de dommages et intérêts la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice nécessairement causé par l'engagement d'une procédure abusive,
condamner, in solidum, la société Carriquiry sécurité et la société Carriquiry pesage à verser à la société Groupe [Q] et à M. [J] [Q] à titre de dommages et intérêts la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice nécessairement causé par l'engagement de procédures abusives,
condamner, in solidum, la société Carriquiry sécurité et la société Carriquiry pesage au paiement d'une amende civile d'un montant de 10 000 euros pour procédure abusive qui trouve sa cause unique dans la présentation délibérément mensongère de la situation de droit et de fait,
condamner la société Carriquiry sécurité à verser à la société SARL [J] la somme de 36 358,40 euros au titre de la détention illicite de deux ponts roulants monopoutres sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
condamner, in solidum, la société Carriquiry sécurité, la société Carriquiry pesage et la société Groupe [X] au paiement de la somme de 15.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
condamner in solidum [les mêmes], aux entiers dépens de première instance et d'appel.
En substance, en réponse aux moyens des appelantes, les sociétés BPS, Groupe [H] et SARL [J] contestent les accusations de concurrence déloyale faisant valoir que les mesures d'investigations n'ont révélé aucun manquement de leur part.
Elles soutiennent que M. [W] [H], bien qu'ancien salarié de la société Carriquiry, n'était engagé par aucune obligation de non-concurrence et était, dès lors, libre de constituer une société ayant une activité similaire.
Elles arguent que l'embauche des anciens salariés de la société Carriquiry est licite puisque ces derniers étaient libres de tout contrat suite à leur démission.
Elles ajoutent que les appelantes ne justifient pas d'une désorganisation de leur activité mais d'une simple perturbation passagère.
Elles font, en outre, valoir que les anciens clients de la société Carriquiry se sont volontairement rapprochés de leur société, laquelle a, à leur demande, émis des devis et des factures.
Elles soutiennent que la perte de chiffre d'affaires n'est pas une donnée suffisante pour caractériser un détournement de clientèle.
Elles assertent que la société Carriquiry ne rapporte pas la preuve de l'utilisation du fichier client par la société BPS et le Groupe [H] précisant que la simple détention dudit fichier n'est pas considérée comme fautive par la jurisprudence.
Elles indiquent que les agissements de M. [I] [T] ne peuvent leur être imputés, n'étant pas établi que celui-ci ait agi sous les ordres de M. [W] [H]'; elles soulignent qu'il n'a jamais été salarié du groupe [H] et qu'il a quitté la société BPS peu de temps après son embauche.
Elles se défendent d'avoir commis quelconque acte de parasitisme soutenant que son activité a été développée loyalement grâce à l'expérience et l'expertise de son dirigeant avec une identité propre de sorte qu'elles n'ont pas eu l'intention de se placer dans le sillage de la société Carriquiry ou de créer une confusion dans l'esprit des clients.
Elles affirment, enfin, que les locaux pris à bail n'étaient pas loués par sa concurrente au moment de son entrée dans les lieux.
M. [J] [Q] et le Groupe [Q] font valoir que seule la société SARL [J] a la qualité de bailleur des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 7] et que, dès lors, aucun manquement ne peut être imputé à M. [J] [Q], lequel dispose d'une personnalité juridique distincte.
Ils soulignent qu'une procédure pénale a été engagée à l'encontre de M. [J] [Q] sur ces mêmes faits pour délit de violation de domicile et que celui-ci a été relaxé.
Ils font valoir que les appelantes ne rapportent pas la preuve d'une aide active de M. [J] [Q] au développement de la société BPS ne stigmatisant qu'un comportement purement passif.
Ils indiquent enfin que les sociétés Carriquiry Sécurité et Carriquiry Pesage ne peuvent engager la responsabilité du groupe [Q] alors qu'elles attribuent les prétendus agissements déloyaux à M. [J] [Q] , agissant en son nom personnel et non en qualité de représentant du groupe [Q].
Sur le préjudice, les intimés soutiennent que la perte de chiffre d'affaires ne constitue pas un préjudice réparable contrairement à la perte de marge brute et qu'en toute hypothèse, le lien de causalité n'est pas certain dès lors que cette baisse peut s'expliquer par diverses causes, dont notamment la conjoncture économique ou le simple jeu de la libre concurrence.
Elles ajoutent que les frais divers ne sont pas en lien avec les agissements dénoncés et que le préjudice moral allégué n'est pas mieux caractérisé.
Enfin, sur la clause pénale, la société Groupe [Q] et M. [J] [Q] objectent que ce dernier n'était pas signataire du pacte d'associés et qu'en conséquence, en vertu de l'effet relatif des contrats, il ne peut lui être imputé une violation de la clause de non-concurrence stipulée dans ce pacte.
Ils font valoir que la violation de la clause par le groupe [Q] n'est pas démontrée.
En toute hypothèse, selon eux, les sociétés Carriquiry Sécurité et Carriquiry Pesage sont dépourvues d'intérêt à agir au motif que seule le groupe [X] est signataire du pacte.
Elles estiment que les sociétés requérantes doivent voir leur responsabilité engagée pour abus du droit d'agir en justice par une démarche irrationnelle, de mauvaise foi, avec pour
seule intention de nuire, sans raison, aux intérêts des parties mises en cause, et non d'obtenir la reconnaissance d'un droit ou d'une créance, à l'origine d'un préjudice moral.
* *
Vu les dernières conclusions notifiées le 26 juin 2025 par la société Société Générale qui a demandé à la cour de :
1 ° confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a':
- débouté les sociétés requérantes de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre';
- déclaré irrecevables en tout cas mal fondées les demandes formulées par les sociétés requérantes à son encontre (venant aux droits de la Banque Courtois), et les en débouter,
- condamné les sociétés requérantes au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais de greffe taxé et liquidé à la somme de 80,30 euros.
2° infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a dit mal fondée en ses demandes reconventionnelles de condamnation au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et l'en a déboutée,
Y ajoutant :
condamner les sociétés Carriquiry sécurité, Carriquiry pesage et Groupe [X] au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts
condamner les mêmes à lui régler une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive
condamner les mêmes au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour, ainsi qu'aux entiers dépens.
La banque fait valoir que':
- elle n'a commis aucune faute faisant valoir qu'au regard du principe de la liberté de la concurrence elle est en droit de participer au financement de deux sociétés exerçant une activité similaire dès lors que la confidentialité de chacune d'elles est respectée, ce qui était le cas en l'espèce
- elle conteste par ailleurs avoir participé à des actes de concurrence déloyale, lesquels ne sont en tout état de cause pas établis.
- la perte de chiffre d'affaires ne constitue pas un préjudice indemnisable, contrairement à la perte de marge brute et que, en toute hypothèse, le lien de causalité n'est pas établi puisqu'une perte peut résulter de causes diverses. La banque fait valoir en outre qu'il n'existe aucun lien entre son activité d'établissement bancaire et la perte alléguée.
- le préjudice moral invoqué n'est pas justifié, les appelantes n'établissant, selon elle, aucun acte de dénigrement.
* * * *
MOTIFS
Sur la recevabilité des conclusions des appelants du 7 mai 2026 à l'égard de la Société Générale
Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 mai 2026, la société Société Générale demande le rejet, pour violation du principe du contradictoire, des conclusions des appelants notifiées le 7 mai 2026, sinon la révocation de l'ordonnance de clôture et l'admission de ses dernières conclusions.
Cette demande sera rejetée dès lors que, dans leurs dernières conclusions, les appelants se bornent à reprendre leurs moyens antérieurs auxquels la banque avait répondu dans ses précédentes conclusions.
Il n'y a donc pas lieu de déclarer irrecevables les conclusions du 7 mai 2026, ni de révoquer l'ordonnance de clôture.
La cour statuera sur la base des dernières conclusions de la Société Générale notifiées le 26 juin 2025.
Sur les faits établis dans le cadre de l'instruction de l'affaire
La création des sociétés Béarn pesage services et Groupe [H], en février et mars 2021, est concomitante au congé donné par la société Carriquiry sécurité le 21 décembre 2020 à effet au 30 juin 2021, mettant fin au bail commercial que la SARL [J] lui avait consenti 2018 portant sur les locaux situés au [Adresse 3].
Le congé a été donné sur fond de désaccords opposant M. [Q] et M. [X] notamment sur le prix d'un éventuel rachat des locaux loués par la locataire.
Il est utile également de relever que, M. [X] avait également décidé, depuis juillet 2020, de sous-traiter l'activité pesage à la société Hepha pesage moyennant une refacturation de l'ordre de 19 KE, comme cela ressort d'une attestation de l'expert-comptable qui indique cependant ne pas avoir constaté cette refacturation dans les comptes 2021 (pièce 29 appelant).
* * *
C'est dans ce contexte que M. [W] [H], ancien chauffeur vérificateur et métrologie de Carriquiry, de mars 2014 à août 2018, a constitué la société Béarn pesage services qu'il a domiciliée au [Adresse 6], à [Localité 7].
Cette adresse est celle à laquelle la SARL [J] avait autorisé la société Carriquiry à maintenir son siège social en même temps qu'elle lui consentait le bail commercial sur les locaux contigus situés au [Adresse 3] à [Localité 7].
Dès le début de l'année 2021, M. [H] est entré en relation avec M. [T], salarié depuis 20 ans chez Carriquiry et responsable commercial d'Hepha pesage depuis juillet 2020.
Le 12 février 2021, M. [T] a donné sa démission sans dissimuler son intention de rejoindre la nouvelle société Béarn pesage services de M. [H].
M. [X] a découvert que M. [T] avait nettoyé l'intégralité des fichiers de son ordinateur professionnel Hepha pesage avant de quitter l'entreprise.
Entre le 5 et le 19 février 2021, Hepha pesage a reçu les démissions successives de 5 salariés': commercial, chauffeurs manutentionnaires, technicien et aide balancier, suivies le 24 mars de la démission d'une assistante technique, soit la démission en cascade de 6
collaborateurs, tous anciens de [Localité 9], sur les 10 qui formaient le personnel Hepha pesage.
Alors même qu'il n'embauchera formellement M. [T] qu'en avril 2021, M. [H] lui a transmis, dès le 10 février 2021, des demandes de devis de clients à traiter, et dès le 16 février, une adresse mail «'[N]'».
M. [T] a adressé des lettres-circulaires, via des courriels, présentant à des clients Carriquiry la création de la nouvelle société soulignant qu'elle était constituée d'une équipe de 6 personnes spécialisées dans la vente, réparation et vérification de balances, bascules et ponts bascules, certains courriels mentionnant expressément leur expérience chez Carriquiry.
* * *
Parallèlement, courant janvier 2021, il a été constaté que M. [Q] avait été destinataire des mails émanant de M. [H] ayant pour objet l'organisation de la conduite opérationnelle de la nouvelle activité (maintenance, devis, demande d'habilitation, achat auprès du premier fabricant français, achat de Manitou, assurance professionnelle pour l'activité de pesage).
M. [Q] a également expédié un mail à M. [H] en date du 1er février 2021 listant l'ensemble du matériel nécessaire à l'activité de Béarn pesage services à la fourniture individuelle nécessaire pour chaque technicien, la fourniture de consommable et le matériel d'équipement du véhicule.
Des devis Béarn pesage services ont été directement adressés à M. [Q].
Par ailleurs, M. [Q] a été destinataire des statuts de la société Béarn pesage services, ainsi que des études prévisionnelles établies par le cabinet comptable Arcos, en lien avec la Société Générale.
Enfin, il peut être noté que, préalablement à l'exécution des opérations de constat ordonnées en justice, M. [H] a demandé au commissaire de justice de pouvoir prévenir son avocat et M. [Q], ce qu'il a fait.
* * *
Les opérations de constat ont établi que M. [T] avait édité, en janvier 2021, un fichier clients Carriquiry et Hepha pesage consistant dans «'l'état des listes des vérifications périodes 2021 et 2022'», extrait le 5 janvier 2021 et que ce fichier clients avait été transféré et conservé sur les supports informatiques de la société Béarn pesage services.
Ce fichier contient tous les noms et coordonnées des clients, mais également les matériels de pesage détenus, les dates de contrôles et leurs échéances et, dans certains cas, le prix des prestations.
Le procès-verbal de constat d'huissier du 6 juillet 2021 a relevé 376 courriels sur l'ordinateur de M. [T] par le truchement des mots clés visés dans l'ordonnance présidentielle sur requête.
Et, il a été permis de saisir 34 devis établis par la société Béarn pesage services pour des clients du fichier Carriquiry-Hepha pesage, et ce pour un montant de 150 733,30 euros, outre 16 factures émises pour un montant de 17 385 euros.
Les opérations de constat ont établi que, entre le 21 janvier 2021 et le 6 juillet 2021, date des opérations de constat, :
30 clients avait été traités par BPS selon devis ou factures représentant 251 158,28 euros dont':
- 176 350,74 euros correspondant à une activité récurrente (vérification périodique par exemple)
- 78 807,54 euros correspondant à une activité ponctuelle (achat et/ou maintenance de matériel par exemple)
28 clients et prospects ne sont pas revenus, représentant un chiffre d'affaires Carriquiry et Hepha pesage de 201 377,37 euros
parmi les clients approchés par BPS, devis à l'appui, 23 ont été conservés par Carriquiry et Hepha pesage correspondant à un chiffre d'affaires de 100 550,10 euros.
* * *
Lors de son immatriculation, la société Béarn pesage services a déclaré être domiciliée au [Adresse 6], adresse des locaux contigus des locaux loués au [Adresse 3] .
La société Carriquiry, locataire du [Adresse 3], avait été autorisée par M. [Q] à domicilier son siège social au [Adresse 6].
Les circonstances dans lesquelles, le 18 mars 2021, M. [Q] a changé les serrures de la porte d'entrée des locaux du [Adresse 6], dans la perspective de l'installation de la société Béarn pesage services, demeurent confuses.
S'il est constant que ces locaux sont la propriété d'une SCI Carriquiry, la société Carriquiry ne rapporte pas la preuve qu'elle était locataire de ces locaux en vertu d'un bail de 1993.
En effet, d'une part le bail de 1993 versé aux débats est amputé de plusieurs pages, dont celle décrivant les locaux et l'assiette du bail.
D'autre part, les intimés justifient de ce que ces locaux ont été donnés à bail à un tiers entre 2019 et 2020.
L'ambiguïté de la situation vient du fait que la société Carriquiry a pu domicilier son siège social à cette adresse en vertu d'une autorisation donnée par la SARL [J] dans le bail de 2018.
Par ailleurs, M. [Q] a été relaxé du chef de violation de domicile pour les faits en lien avec le changement de serrure du 18 mars 2021.
Enfin, in fine, la société Béarn pesage services a seulement pris possession des locaux du [Adresse 3] après l'expiration du congé au 30 juin 2021.
Il n'y a donc pas eu éviction ni prise anticipée des lieux loués par la société Carriquiry.
Il convient donc d'examiner, à la lumière des faits ci-avant établis, si les sociétés Carriquiry et Hepha pesage ont été victimes d'une concurrence déloyale (responsabilité extracontractuelle) et/ou d'une concurrence illicite (violation d'une clause de non-concurrence), l'une n'étant pas exclusive de l'autre.
Sur les faits de concurrence déloyale
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La faute de concurrence déloyale peut être définie comme 'tout comportement qui s'écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l'égalité des chances qui doit exister entre les concurrents dans un système d'économie libre'.
En l'espèce, les faits de concurrence déloyale par débauchage massif des salariés et détournements de clients sont caractérisés, ce qui n'est pas le cas des faits de parasitisme.
En effet, la provocation organisée du débauchage massif de salariés se déduit de la synchronisation temporelle, dans un très court laps de temps, de la constitution de la société Béarn pesage services et du départ concomitant de M. [T], responsable commercial historique chez Carriquiry, affecté en juillet 2020 chez Hepha pesage, lequel a détourné, dès janvier 2021, le fichier clients de son employeur, immédiatement suivi des démissions en cascade et des embauches de cinq autres salariés, dont des techniciens et administratifs, soit le départ de 60'% des salariés Hepha pesage qui a subi une désorganisation de ses capacités opérationnelles pour traiter les commandes et marchés en cours quand, bénéficiant de l'avantage concurrentiel illicite procuré par l'embauche des salariés démissionnaires et la mise à disposition du fichier clients, la société Béarn pesage services a pu immédiatement mettre en place un démarchage méthodique de la clientèle Hepha pesage/Carriquiry, attesté par les mails, peu important l'absence de dénigrement des sociétés, et réaliser, en moins d'un semestre, de nombreux devis.
Les opérations de déstabilisation d'Hepha pesage ont été orchestrées par M. [Q], lequel seul disposait des compétences et de l'expertise nécessaire, doublées de sa position historique au sein de Carriquiry pour rassurer les salariés démissionnaires et appuyer M. [H] qui lui a rendu compte de toutes les phases techniques, administratives et financières de la création et du financement de la société Béarn pesage services.
M. [Q] et M. [H] ont ainsi conçu une action coup de poing visant à déstabiliser illicitement Hepha pesage/Carriquiry, au moment de son départ des locaux loués, pour attaquer son marché en dopant abusivement le démarrage de l'activité de la société Béarn pesage services qui venait d'obtenir un important financement bancaire adossé à un chiffre d'affaires prévisionnel de 700 000 euros la première année.
Les attestations des salariés démissionnaires évoquant des conflits, non démontrés, avec leur employeur, apparaissent de pure complaisance, les circonstances de leur démission concertée dans un très court laps de temps démontrant leur volonté de participer à la désorganisation de leur employeur au profit de la société Béarn pesage services en mettant à son service une force opérationnelle rapide lui procurant un avantage concurrentiel illicite, ces agissements excédant la liberté du travail.
En revanche, les faits de parasitisme ne sont pas constitués dès lors que la société Béarn pesage services a pu, sans faute, s'installer dans les locaux libérés par les sociétés Cariquiry et Hepha pesage, et poursuivre une activité similaire, sous un nom et une enseigne exclusifs de toute volonté de créer une confusion entre les sociétés, sans retirer un avantage indû de l'activité antérieure de Cariquiry/Hepha pesage, les deux ou trois cas isolés de clients ayant pu se méprendre sur le nom des sociétés étant fortuits et non provoqués par la société Béarn pesage services.
Sur les auteurs de la concurrence déloyale
La société Béarn pesage services, dirigée par M. [H], doit répondre des actes de concurrence déloyale qu'elle a mis en place au préjudice des requérantes.
En revanche, aucun fait de concurrence déloyale n'est caractérisé à l'encontre de la société Groupe [H], l'adresse structurelle du mail comportant le mot «'Groupe [H]'» ayant été mis à la disposition de la société Béarn pesage services par M. [H], avant même la création de la holding, et alors que cette adresse permet aux destinataires de clairement différencier la société Béarn pesage services, en lien avec [H], des sociétés Carriquiry et Hepha pesage, en lien avec [X].
S'il n'est pas démontré que M. [H] est un homme de paille, et si M. [Q] n'a pas de liens capitalistiques ou commerciaux établis avec la société Béarn pesage services, celui-ci, en prenant une part personnelle très active dans la création et la planification opérationnelle de la société Béarn pesage services, a intentionnellement permis et facilité la concurrence
déloyale précitée en vue d'affaiblir Hepha pesage au profit de la société Béarn pesage services.
M. [Q] doit répondre, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, des actes de concurrence déloyale au préjudice des requérantes.
En revanche, aucun élément ne permet de caractériser la participation de la société Groupe [Q] dans les faits de concurrence déloyale.
Enfin, s'agissant de la SARL [J], celle-ci n'a commis aucun fait de concurrence déloyale en donnant à bail commercial ses locaux à la société Béarn pesage services, la libération des lieux étant un choix de la locataire, extérieur aux agissements fautifs personnels de M. [Q].
En définitive, M. [Q] et la société Béarn pesage services doivent seuls répondre des faits de concurrence déloyale au préjudice des sociétés Carriquiry sécurité et Carriquiry pesage.
A ce stade, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes formées contre les sociétés Groupe [Q], Groupe [H] et SARL [J].
Sur le pacte d'associés
Le pacte d'associés signé le 7 novembre 2016 entre la société Groupe [Q] et la société Groupe [X] contient une clause «'non-concurrence'» qui stipule que':
«'Les parties soussignées s'interdisent de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, à des activités de même nature que celles exploitées et développées par la Société [la société Carriquiry] ou susceptible de concurrencer celles de la Société, et notamment à ne pas acquérir, prendre ou détenir une quelconque participation dans une société exploitant et développant de telles activités.
Cette interdiction s'applique aux parties signataires pour toute la durée du présent pacte, et pour une durée de 5 ans après son expiration, pour quelque cause que ce soit, les parties s'engageant, en outre spécifiquement, pour cette seconde période à ne pas démarcher activement les clients de la Société et à ne pas débaucher les salariés et employés de celle-ci.
Les parties soussignées se portent fort du respect de cette interdiction par les membres de leur personnel concernés, ainsi que par toutes les Sociétés, entités ou entreprises qui leur sont affiliées ou apparentées, s'engageant à la rendre opposable aux personnes physiques ou morales susvisés, de façon à ce que la Société puisse, le cas échéant, s'en prévaloir à leur encontre.
Les engagements des parties aux termes du présent article s'entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d'un tiers'».
Le pacte d'associé contient également une clause pénale qui stipule que «'en cas de non-respect de l'un quelconque des engagements pris par l'un ou l'autre des co-contractants, ou d'action quelconque de leur part rendant impossible l'application correcte du pacte, la clause pénale à la charge de la partie fautive sera égale à un montant global forfaitaire de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
En l'espèce, il est établi que la société Groupe [Q] n'a pas personnellement, ni par l'interposition de M. [Q], lequel a agi pour son propre compte, commis des actes interdits par la clause de non-concurrence liant les deux associées.
Alors que, en application de l'effet relatif des conventions, M. [Q] n'était pas personnellement tenu par la clause de non-concurrence signée par la société Groupe [Q], il n'est pas soutenu que celle-ci aurait manqué à sa promesse de porte-fort.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Groupe [X] de sa demande d'indemnité fondée sur le pacte d'associés.
Sur la responsabilité de la banque
La responsabilité de la Banque Courtois est recherchée du fait de sa complicité dans la commission des actes de concurrence déloyale, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, et du fait du manquement à son obligation de loyauté en exécution du contrat de prêt, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Selon les appelantes, la Banque Courtois «'a, sciemment et de façon déloyale, financé une société qui présentait des caractéristiques identiques à Carriquiry et Hepha pesage et participé aux agissements déloyaux commis par BPS. Ils en déduisent que la banque engage sa responsabilité délictuelle'».
Mais, le fait pour le banquier de prêter son concours financier à une société concurrente d'une cliente bénéficiaire de ses services financiers ne constitue pas un manquement contractuel à son obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle dès lors qu'il n'est pas démontré, en l'espèce, que le banquier a sciemment financé l'activité de Béarn pesage services en connaissance des man'uvres orchestrées en vue de nuire illicitement aux intérêts de sa cliente, ce qui ne se déduit pas de la mise en copie des échanges avec M. [Q] qui a pu apparaître comme un conseiller de la nouvelle société, ni démontré que le banquier aurait fait un usage déloyal d'informations confidentielles en sa possession remises par sa cliente au profit de sa nouvelle cliente.
Et, pour les mêmes motifs, les faits de complicité de concurrence déloyale ne sont pas mieux caractérisés.
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les requérantes de ses demandes contre la société Société Générale, venant aux droits de la société Banque Courtois.
Sur le lien de causalité et le préjudice indemnisable
Sur le préjudice économique
Il ressort de l'attestation du cabinet Exas consultant du 12 juillet 2023 (pièce 35) que, au titre des exercices 2021 et 2022, la société Carriquiry n'a enregistré aucun chiffre d'affaires au titre de l'activité pesage, le chiffre d'affaires du «'Groupe [X]'», au titre de l'activité pesage, étant entièrement réalisé par Hepha pesage (847 916 euros en 2021 et 658 263 euros en 2022).
Il est patent que, à la suite de la réorganisation juridique du Groupe [X] et de la convention de sous-traitance de juillet 2020, la clientèle Carriquiry -activité pesage- a été transférée de fait à la société Hepha pesage.
La société Carriquiry (devenue Carriquiry sécurité) n'a donc pas subi de préjudice économique du fait de la concurrence déloyale de la société Béarn pesage services.
Ensuite, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, le préjudice économique indemnisable n'est pas déterminé par la perte de chiffre d'affaires lié au déplacement illicite de la clientèle détournée par l'auteur des faits de concurrence déloyale mais par la perte de la marge brute, comme le soulignent à juste titre les intimés.
Par ailleurs, si la cour peut expliquer les variations des montants des chiffres d'affaires Hepha pesage de l'année 2020 figurant dans l'attestation du 11 février 2022 (532 112,25 euros) et celle du 12 juillet 2023 (639 302 euros) par le fait que l'exercice comptable de cette société a été arrêté sur la base de 15 mois, le chiffre d'affaires de l'exercice 2021 (12
mois) de 706 595,66 euros mentionné dans l'attestation du 11 février 2022 n'est pas cohérent avec celui de 847 916 euros mentionné dans l'attestation du 12 février 2023.
Au titre de l'année 2022 (sur 11 mois), l'attestation du 12 juillet 2023 mentionne un chiffre d'affaires de 658 263 euros.
En 2019, l'activité pesage du «'Groupe [X]'» représentait un chiffre d'affaires de 1 541 111 euros.
Les appelantes ont chiffré leur préjudice en dénombrant, selon leur propre méthode, les clients «'détournés'» (389 716,94 euros) et les clients «'perdus'» (215 441,09 euros), avec une pondération majoratrice en fonction de l'ancienneté des clients.
Cependant, ce chiffrage est excessif au regard des résultats de la mesure d'instruction ordonnée en justice qui a révélé, en juillet 2021, l'établissement de 34 devis pour un montant de 150 733,30 euros, ainsi que l'émission de 16 factures pour un montant de 17 385 euros.
Il est établi que 28 clients et prospects ne sont pas revenus, représentant un chiffre d'affaires pesage de 201 377,37 euros.
Par ailleurs, l'activité Carriquiry/Hepha pesage a été affectée par la crise sanitaire du Covid-19 survenue en 2020 et aucun indicateur ne démontre que, sans la concurrence déloyale, son niveau antérieur aurait pu être retrouvé en 2021.
Il y a donc lieu de relativiser le déplacement de clientèle illicite imputable à la société Béarn pesage services et à M. [Q].
Au surplus, a fortiori dans le contexte de la sortie de la crise sanitaire, la réalisation du chiffre d'affaires est assortie d'un aléa inhérent à toute activité économique, de sorte que le préjudice indemnisable doit ici s'envisager comme une perte de chance de réaliser la marge brute escomptée.
La cour a mis dans les débats, au cours des plaidoiries, le moyen tiré de la perte de chance, et les parties n'ont pas fait usage de l'autorisation de produire, le cas échéant, une note en délibéré sur ce point.
Les appelantes n'ont pas contesté l'appréhension du préjudice sous l'angle d'une perte de chance, tandis que les intimés n'ont pas fait d'observation sur ce point.
La société Béarn pesage services n'a pas produit ses bilans, ni ses comptes de résultat.
La cour constate que, selon son prévisionnel, la marge brute de la société Béarn pesage services est de l'ordre de 50'% du chiffre d'affaires.
En l'absence d'éléments fournis par les appelantes, il y a lieu de retenir une marge brute de l'ordre de 40'% pour Hepha pesage.
Tenant compte de l'ancienneté de la clientèle, et sur la base d'une perte de 70'% de chance de réaliser 250 000 euros chiffre d'affaires supplémentaire x 40'% de marge brute, le préjudice indemnisable ressort à 70 000 euros.
La société Béarn pesage services et M. [Q] seront condamnés, in solidum, à payer cette somme à la société Carriquiry pesage.
Sur les frais et honoraires du cabinet Exas consultant
La société Carriquiry pesage a légitimement mandaté un professionnel du chiffre au soutien de son action en responsabilité, justifiant de condamner in solidum la société Béarn pesage
services et M. [Q] à lui payer la somme de 1 152 euros au titre des frais et honoraires du cabinet Exas consultant.
Sur les frais de recrutement de nouveaux salariés
La société Carriquiry pesage sera déboutée de sa demande de remboursement de la prestation externalisée de recrutement d'un nouveau directeur commercial, cette prestation étant la conséquence de la démission de M. [T] qui était libre de quitter son employeur.
Sur l'atteinte à l'image et à la réputation
Les appelantes affirment que les agissements déloyaux qu'elles ont subi ont porté atteinte à leur image et à leur réputation sur le marché du pesage.
Mais, aucune pièce n'a été versée aux débats au soutien de cette allégation.
Les appelantes seront déboutées de ce chef de demande.
Sur la cessation des actes de concurrence déloyale
La demande tendant à voir ordonner la cessation des actes de concurrence déloyale est sans objet à ce jour.
Sur la publication de l'arrêt à intervenir
Compte tenu de l'ancienneté des faits et de leur caractère limité dans le temps et dans l'espace, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de publication du présent arrêt.
Sur les intérêts de retard
Les condamnations ci-avant prononcées seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du code civil, et conformément à la demande de la société Carriquiry pesage.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur les demandes de dommages et intérêts
Le prononcé d'une amende civile, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ressortit au monopole de l'office exclusif du juge qui entend sanctionner un abus du droit d'agir en justice.
Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef, lequel n'est pas une prétention ouverte aux parties.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté l'ensemble des défendeurs, devenus intimés, y compris la Société Générale de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive dès lors que cet abus n'est caractérisé ni à l'égard de la société Béarn pesage services et de M. [Q], reconnus responsables de faits de concurrence déloyale, ni à l'égard des autres parties, compte tenu de l'imbrication des personnes morales et des personnes physiques intervenus dans les faits litigieux.
Sur la demande au titre des deux ponts roulants
La SARL [J] rapporte la preuve de son titre de propriété sur les deux ponts roulants monopoutres qu'elle a mis à la disposition de la société Carriquiry.
Ces matériels ont été acquis auprès de la société GH France selon commande du 2 mai 2012, au prix de 30 400 euros HT (36 358,40 euros TTC) et facture émise le 12 juin 2012.
Par jugement du 3 mars 2022, le tribunal de commerce de Pau a relaxé la SARL [J] des chefs de faux et tentative d'escroquerie au titre de ces documents concernant l'acquisition des deux ponts roulants.
Par arrêt du 13 juin 2024, la cour d'appel de Pau, saisi d'un appel sur intérêts civils formé par la société Carriquiry, a confirmé le jugement pénal entrepris après avoir constaté la preuve de l'acquisition des deux ponts roulants par la SARL [J].
Le fait que la société Carriquiry ait entretenu ces deux ponts roulants durant l'exécution du bail est indifférent sur le droit de propriété de la SARL [J], laquelle a donc pu, à bon droit, sommer la société Carriquiry de lui restituer ce matériel disparu lors de son déménagement.
La société Carriquiry sécurité n'ayant pas restitué les deux ponts roulants, il convient d'infirmer le jugement entrepris de ce chef et de condamner la société Carriquiry sécurité à payer à la SARL [J] la somme de 36 358,40 euros, à titre de dommages et intérêts en compensation de la disparition de ces matériels.
En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme produira des intérêts de retard au taux légal à compter du présent arrêt.
Sur les frais de justice
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné in solidum (et non solidairement) les sociétés Carriquiry sécurité, Carriquiry pesage et Groupe [X] aux dépens afférents à l'instance les opposant à la société Société Générale.
Le jugement entrepris sera infirmé pour le surplus, la société Béarn pesage services et M. [Q] étant condamnés in solidum aux entiers dépens à l'égard de la société Carriquiry pesage.
La société Carriquiry sécurité et les autres défendeurs conserveront à leur charge leurs propres dépens de première instance.
La société Société Générale et les autres défendeurs seront déboutés de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance.
Les sociétés Carriquiry sécurité, Carriquiry pesage et Groupe [X] seront condamnées, in solidum, aux dépens d'appel dans l'instance les opposant à la société Société Générale.
La société Société Générale sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en appel.
La société Béarn pesage services et M. [Q] seront condamnés, in solidum, aux dépens d'appel dans l'instance les opposant à la société Carriquiry pesage et à payer à celle-ci une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les autres parties conserveront à leur charge leurs propres dépens d'appel, et seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE la société Société Générale de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions des appelants notifiées le 7 mai 2026 et de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et d'admission aux débats de ses conclusions du 26 mai 2026,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a':
- débouté les sociétés Carriquiry sécurité, Carriquiry pesage et Groupe [X] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre des sociétés Groupe [H], SARL [J], Groupe [Q] et de la société Société Générale,
- débouté les sociétés Béarn pesage services, Groupe [H], SARL [J], Groupe [Q] et M. [J] [Q], ainsi que la société Société Générale de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné les sociétés Carriquiry sécurité, Carriquiry pesage et Groupe [X] aux dépens de l'instance les opposant à la société Société Générale,
INFIRME le jugement entrepris pour le surplus,
et, statuant à nouveau,
DECLARE la société Béarn pesage services et M. [J] [Q] responsables du fait des actes de concurrence déloyale commis au préjudice de la société Carriquiry pesage,
CONDAMNE, in solidum, la société Béarn pesage services et M. [Q] à payer à la société Carriquiry pesage les sommes suivantes':
- 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique
- 1 152 euros au titre des frais et honoraires de l'expert-comptable,
DEBOUTE la société Carriquiry pesage du surplus de ses demandes indemnitaires et de sa demande de publication du présent arrêt,
DEBOUTE la société Carriquiry sécurité de ses demandes,
CONDAMNE la société Carriquiry sécurité à payer à la SARL [J] la somme de 36 358.40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la disparition de deux ponts roulants,
DIT que les condamnations ci-avant prononcées au profit de la société Carriquiry pesage et de la SARL [J] sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
CONDAMNE, in solidum, les sociétés Carriquiry sécurité, Carriquiry pesage et Groupe [X] aux dépens d'appel de l'instance les opposant à la société Société Générale,
CONDAMNE, in solidum, la société Béarn pesage services et M. [Q] aux dépens de première instance et d'appel dans l'instance les opposant à la société Carriquiry pesage,
DIT que chacune des autres parties conservera à sa charge ses propres dépens de première instance et d'appel,
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
CONDAMNE, in solidum, la société Béarn pesage services et M. [Q] à payer à la société Carriquiry pesage une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE toutes les autres parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,