Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
c/
M. [R] [M]
2026 002636 - NAC : 531
Jugement du 13 octobre 2026
Demandeur(s) :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : CAP AVOCATS, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
M. [R], [C], [F] [M] - [Adresse 2],
Non comparant,
d'autre part,
Suivant exploit du 03/06/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 07/07/2026, date à laquelle l'affaire a été retenue.
Débats et Délibéré
En audience publique le 07/07/2026, le Tribunal étant composé de M. DENIS Philippe, Président, M. JOUAN Nicolas et M. SIRET Jean-Guy, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 13/10/2026, par M. DENIS Philippe, Président, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Selon conclusions exposées oralement le 07/07/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE demande au Tribunal :
de se déclarer compétent pour trancher le litige
de condamner M. [R] [M] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE :
La somme de 2 787,52 € au titre du solde du contrat de prêt n° 00003164907, assortie des intérêts au taux conventionnel majorés de trois points soit 4,27 % à compter du 14/10/2025, date du prononcé de la déchéance du terme, suivant décompte en date du 14/10/2025;
La somme de 3 319,33 € au titre du solde du contrat de prêt n° 00003654655, assortie des intérêts au taux conventionnel majoré de trois points, soit 4,20 % à compter du 14/10/2025, date du prononcé de la déchéance du terme, suivant décompte en date du 14/10/2025;
La somme de 18 001,92 € au titre du solde débiteur de son compte courant n° [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 30/04/2026, et ce, avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 09/09/2025;
D'assortir l'ensemble des condamnations de la capitalisation des intérêts qui seront dus au titre d'une année entière ;
De condamner M. [R] [M] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles.
De condamner M. [R] [M] aux entiers dépens.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
M. [R] [M] a créé son activité sous l'enseigne VIVAL en 2018.
Pour la création de cette activité il a fait appel à un établissement bancaire : la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, qui lui a accordé deux prêts :
Prêt n°00003164907 d'un montant de 11 080 € sur une durée de 60 mois avec une échéance de 190.69 € par mois avec un taux d'intérêt de 1.27 % pour le financement de matériel professionnel,
Prêt n°00003654655 d'un montant de 10 000 € sur une durée de 48 mois avec une échéance de 213.48 € par mois avec un taux d'intérêt de 1.20 % pour le financement de la trésorerie ;
Suite à des mensualités impayées et un solde débiteur du compte bancaire, M. [R] [M] a reçu de la Caisse régionale de Crédit Agricole une mise en demeure, en date du 09/09/2025, de payer la somme de 24 303.25 € dans un délai de 30 jours ;
M. [R] [M] n'ayant ni pris contact ni régularisé la situation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE prononçait la déchéance du terme des contrats et le mettait en demeure de régler la somme de 24 101.45 € sous 60 jours, en date du 14/10/2025 ;
Sans réponse de M. [M], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a saisi le tribunal de commerce de CUSSET ;
M. [M] n'était ni présent, ni représenté à l'audience, malgré une assignation délivrée « à personne » ;
Après étude des pièces versées aux débats, il sera fait droit à l'ensemble des demandes, fins et conclusions de l'établissement bancaire poursuivant.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [R] [M] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE les sommes suivantes :
La somme de 2 787,52 € au titre du solde du contrat de prêt n° 00003164907, assortie des intérêts au taux conventionnel majorés de trois points soit 4,27 % à compter du 14/10/2025, date du prononcé de la déchéance du terme, suivant décompte en date du 14/10/2025,
La somme de 3 319,33 € au titre du solde du contrat de prêt n° 00003654655, assortie des intérêts au taux conventionnel majoré de trois points, soit 4,20 % à compter du 14/10/2025, date du prononcé de la déchéance du terme, suivant décompte en date du 14/10/2025,
La somme de 18 001,92 € au titre du solde débiteur de son compte courant n° [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 30/04/2026, et ce, avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 09/09/2025;
Assortit l'ensemble des condamnations de la capitalisation des intérêts qui seront dus au titre d'une année entière ;
Condamne M. [R] [M] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamne M. [R] [M] aux entiers dépens et liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 54,37 €, T.V.A. comprise ;
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par M. DENIS Philippe, Président et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Le Président,
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