Texte intégral
Minute : 26/00179
N° RG 25/00526 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI4F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX
JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Marie-christine L'HOSTIS de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDERESSE :
Madame [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Johanne PLOUGASTEL, avocat au barreau de BREST
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : David ZOUAOUI, vice-président au tribunal de proximité de Morlaix chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Aurélie GUILLEM, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 05 mai 2026
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Sans aucun contrat écrit, la SCI de la vallée a consenti à [B] [J] la location d'un immeuble à usage d'habitation, sis [Adresse 2] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 250 euros, charges comprises.
Par acte sous seing privé en date du la SCI de la vallée a vendu l’immeuble à [M] [Q].
Par acte sous seing privé en date du 3 janvier 2019, [M] [Q] a régularisé un contrat de bail écrit.
Par acte de commissaire de Justice du 28 mars 2025, [M] [Q] a fait délivrer un commandement de payer les charges et de produire une attestation d’assurance visant la clause résolutoire insérée au bail à [B] [J].
Ce commandement est resté sans effet.
Par acte de commissaire de Justice en date du 16 juin 2025, le bailleur a fait assigner le locataire devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de MORLAIX, aux fins de voir :
- constater que la clause résolutoire insérée dans le bail est acquise en raison de l’absence de souscription par le locataire d’une assurance habitation et des charges impayées et en conséquence constater la résiliation du bail signé par les parties ou à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire pour le manque d’entretien et la jouissance non paisible,
- ordonner l'expulsion du locataire ainsi que de tous les occupants de son chef du logement, avec, au besoin, le concours de la force publique / et d’un serrurier,
-condamner le locataire au paiement :
* de la somme de 186.75 euros au titre de la taxe des ordures ménagères de 2022 à 2024 ;
* d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer mensuel, charges comprises, outre réévaluation légale, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués,
* de la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* des entiers dépens de l’instance et de ses suites, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer et de l’assignation.
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision
A l'appui de ses prétentions, le bailleur expose :
Que désirant vendre son bien immobilier, il a essayé de faire procéder aux diagnostics obligatoires mais le comportement de la locataire ne l’a pas permis
Que les taxes des ordures ménagères n’ont pas été payées, malgré diverses tentatives de démarches amiables,
Que le locataire n’a pas justifié d’une assurance
Que le locataire n'ayant pas régularisé dans le délai les causes d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, celui-ci est résilié de plein droit.
A l'audience devant le Juge des contentieux de la protection, [M] [Q] a maintenu ses demandes.
[B] [J], représentée par son avocat, a conclu au débouté. Elle demande à titre reconventionnel la condamnation du bailleur à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance outre 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Elle soutient que le logement est bien assuré et était bien assuré lorsque le propriétaire en a fait la demande. Le bailleur ne justifie pas du montant de la taxe des ordures ménagères pour le logement loué. De surcroît il reçoit une allocation logement versée par la caisse d’allocations familiales supérieure au loyer. Lors de la réalisation du diagnostic, aucun reproche ne lui a été adressé sur l’encombrement du logement.
Elle subit elle-même un préjudice en raison du comportement du bailleur qui multiplie les agissements visant à l’obliger à quitter les lieux.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le demandeur a précisé n'avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit du défendeur.
Le locataire a indiqué ne faire l’objet d’aucune procédure auprès de la Banque de France.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 prorogé au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'action :
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation aux fins de constat de la résiliation – ou l’assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – doit être notifiée au préfet 6 semaines au moins avant la date de l'audience, par lettre recommandée avec accusé réception, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, le bailleur personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu'après l'expiration d'un délai de 2 mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, le bailleur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombaient dans le délai légal.
L’action en résiliation est donc recevable.
Sur la réclamation au titre de l’assurance du bien loué :
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
« Le locataire est obligé :
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ;
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. »
Madame [J] produit deux attestations émanant de la société MMA qui indique que le logement loué est assuré du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025 et du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2026.
Il convient donc de rejeter la demande de Monsieur [M] [Q] visant au constat de la résiliation du contrat de bail pour défaut d’assurance.
Sur la réclamation au titre des charges impayées :
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations du bail, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
De fait, il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement de ses loyers jusqu’au terme du bail.
En l'espèce, le bailleur réclame le paiement des charges liées à la taxe des ordures ménagères des années 2022, 2023, 2024 non réglées par le locataire.
A l’appui de sa demande, [M] [Q] verse aux débats l'engagement de location, une lettre recommandée avec accusé en date du 21 janvier 2025 mettant en demeure la locataire de fournir dans le délai de 15 jours une attestation d’assurance et de payer les charges liées à la taxe des ordures ménagères des années 2022, 2023, 2024 soit 186.75 euros.
L’accusé de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception est revenu avec la mention AR pli avisé non réclamé.
Le bailleur a fait signifié le 28 mars 2025 un commandement visant notamment l’obligation de payer les charges liées à la taxe 2022, 2023 et 2024
[B] [J] n’a pas pu justifier avoir réglé les sommes dues.
D’une part elle ne peut pas se retrancher derrière l’ignorance d’avoir à payer ces sommes alors même que l’accusé de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception est revenu avec la mention « AR pli avisé non réclamé », ce qui signifie que le courrier a été envoyé à la bonne adresse et que c’est par un choix personnel que Madame [J] n’est pas allée le récupérer à la poste. Le commissaire de justice a délivré un commandement de payer au terme duquel il a laissé dans la boite aux lettres de Mme [J] un avis de passage. Il a également adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.
D’autre part il lui appartient de prouver qu’elle a payé les sommes dues. La production d’une attestation CAF indiquant qu’en août 2025 Madame [J] a perçu une allocation logement de 264 euros ne prouve pas le paiement des sommes dues.
Il convient en conséquence de condamner [B] [J] à payer à [M] [Q] la somme de cent quatre-vingt-six euros soixante-quinze centimes (186.75) au titre de la taxe des ordures ménagères de 2022 à 2024.
Ni Madame [B] [J] ni son conseil n’ont sollicité des délais de paiement ou une suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur la résiliation du contrat de bail :
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois pour les baux conclus avant le 27 juillet 2023, contenant une clause résolutoire mentionnant expressément un délai de deux mois, ce délai continue à s’appliquer.
Si la clause contractuelle ne précise aucun délai et renvoie simplement aux dispositions légales en vigueur, le délai de six semaines s’applique.
En l'espèce en vertu des conditions générales du bail conclu avant le 27 juillet 2023, à défaut de paiement à son terme du loyer, après un commandement infructueux, la location est résiliée de plein droit deux mois après le commandement.
Il est établi et non contesté que le locataire a laissé impayées les charges locatives auxquelles il était tenu.
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail lui a été signifié le 28 mars 2025.
Ce dernier n’a pas apuré sa dette dans le délai de deux mois suivant cet acte et reste toujours redevables d'un arriéré.
Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de [M] [Q] à la date du 28 mai 2025.
Sur l'expulsion du locataire :
[B] [J] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son/leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le contrat de bail étant résilié à compter du 28 mai 2025, il convient de fixer l'indemnité d'occupation à un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisé par la restitution des clés.
Sur la demande de dommages et intérêts reconventionnelle
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l'espèce, Madame [B] [J] se plaint de l’attitude de son bailleur. Mais elle ne produit aucune pièce pour le prouver : pas d’attestation, pas de photographies, pas d’échange entre eux.
Il convient en conséquence de la débouter de sa demande.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, [B] [J], succombant dans le cadre de la procédure, sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer / et de l'assignation.
L’équité commande en l’espèce, eu égard notamment à la situation économique respective des parties, de dire n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit dans le cadre de la présente procédure en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à la disposition du public par le greffe :
DECLARE recevable la demande de résiliation et d'expulsion formée par [M] [Q].
CONSTATE la résiliation du contrat de bail consenti le 3 janvier 2019 par [M] [Q] à [B] [J] portant sur un logement situé [Adresse 2] [Localité 2] à compter du 28 mai 2025.
DIT que les locaux devront être libérés par [B] [J] à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux.
ORDONNE en tant que de besoin l'expulsion de [B] [J] et celle de tout occupant du chef de [B] [J] à compter de la signification de ce commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l'assistance de la force publique.
RAPPELLE que l'expulsion ordonnée ne peut, aux termes de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, avoir lieu avant l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux.
CONDAMNE [B] [J] à payer à [M] [Q] la somme cent quatre-vingt-six euros soixante-quinze centimes (186.75) au titre de la taxe des ordures ménagères de 2022 à 2024 (58.75 euros pour la TEOM 2022, 62.75 euros pour la TEOM 2023, 65.25 euros pour la TEOM 2024)
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation à un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisé par la restitution des clés et au besoin CONDAMNE au paiement de cette somme.
DEBOUTE [B] [J] de sa demande de dommages et intérêts,
DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [B] [J] aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront notamment les frais du commandement de payer et de l'assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et DIT n’y avoir lieu de s’y opposer
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité de Morlaix, le 28 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur David ZOUAOUI, vice-président, et par Madame Aurélie GUILLEM, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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