Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1396 Numéro de Procédure collective : 2026RJ210
JUGEMENT N'Y AVOIR LIEU
DEMANDEUR:
SELARL PJA représentée par Maître [Z] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire,
[Adresse 1] [Localité 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
SARL [A] [Localité 2] DE L'ORIENT
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 801 450 503 RCS [Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 18/06/2026, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [A] L'ETOILE DE L'ORIENT, et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [W], en qualité de Liquidateur Judiciaire.
Sur rapport, en date du 10/07/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire, requiert du tribunal la conversion en procédure simplifiée.
A l'audience du 15/10/2026 a comparu :
* SELARL PJA représentée par Maître [Z] [W], liquidateur judiciaire.
Maître [Z] [W], ès qualités, expose qu'il n'y a pas lieu de convertir la procédure sous le régime général, cette dernière ayant été ouverte en liquidation judiciaire normale.
Le Ministère Public, en ses réquisitions, n'a pas d'observation à formuler.
SUR CE,
Attendu qu'il convient donc de constater que la SARL [A] [Localité 2] DE L'ORIENT a été mise en liquidation judiciaire normale ;
Attendu qu'il n'y a donc plus lieu à statuer sur la présente instance ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Constate que la communication des documents de la cause a été effectuée au ministère public et entendu en ses réquisitions,
Constate que par jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 18/06/2026 la SARL [A] L'ETOILE DE L'ORIENT a été mise en liquidation judiciaire normale,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment