Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes territorialement pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences ;
DIT que la loi applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale est la loi française ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce des époux:
- Mme [G] [O], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Madagascar),
- M. [P], [E] [K], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2], [Localité 3] (Madagascar),
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (Madagascar) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 28 mai 2026 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date de jouissance divise au 28 mai 2026 ;
ATTRIBUE à Mme [G] [O] le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] et les biens meubles meublants ;
DIT que Mme [G] [O] et M. [P] [K] assumeront le remboursement pour moitié chacun du crédit n°73142107965 contracté auprès du [1] jusqu'à apurement définitif de la dette ;
DIT n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire d'un époux en faveur de l'autre ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
CONSTATE l'accord des parents sur l'autorisation donnée à Mme [G] [O] de signer seule les actes usuels relatifs à chaque enfant mineur, dont notamment les documents liés à la scolarité, aux sorties scolaires, aux stages et contrats d'apprentissage ou d'alternance, à la santé, aux voyages sur les territoires français et étrangers, au code et au permis de conduire ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;
DIT que M. [P] [K] exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et à défaut, la moitié des vacances scolaires, à charge pour le père de respecter un délai de prévenance de la mère d'un minimum d'un mois avant la date de l'exercice effectif de son droit, faute de quoi il sera réputé y renoncer, et d'aller chercher les enfants au domicile de la mère et de les y ramener ;
CONDAMNE, à compter du 4 juin 2026 (date du dépôt de la requête), M. [P] [K] à verser à Mme [G] [O] la somme de 400 € par mois (100 € par enfant) au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [A], [Z] [K], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 4] (87), [Adresse 1] [S] [K], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 4] (87), Key, [V] [K], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 4] (87) et [B] [L] [K], né le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 4] (87) ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [G] [O]
RAPPELLE que, jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier, et d'avance, au plus tard le 5 du mois ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut [Etablissement 1] et des Etudes Economiques et sera revalorisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision fixant la pension alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant :
pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour de la décision initiale et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation;
DIT que cette revalorisation sera effectuée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales et que le débiteur peut obtenir les informations nécessaires sur www.insee.fr (rubrique réviser une pension alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ;
RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception et ce même lorsque l'enfant est en vacances chez le débiteur de la pension ;
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, tant que l'enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins et que le parent créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que sera transmise aux parties une notice d'information relative aux modalités de recouvrements financières, aux modalités de révision et aux sanctions pénales encourues en cas de non-paiement par le débiteur de la pension alimentaire ;
DIT que conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT qu'en outre, les frais importants et exceptionnels des enfants (frais de scolarité publique, frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'ophtalmie et de lunetterie, de dentiste, d'orthodontie, d'appareillage dentaire et autres frais de soins non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, voyages ou sorties scolaires, frais extra-scolaires relevant des activités artistiques, sportives, culturelles auxquelles l'enfant est inscrit en accord entre les deux parents, ainsi qu'aux acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités, frais relatifs au BSR, au code et au permis de conduire des enfants) seront pris en charge par moitié entre les parents ;
DIT que la prise en charge de ces frais répondra aux précisions suivantes :
-les frais de santé, après déduction de la prise en charge par la sécurité sociale et/ou de la mutuelle, seront partagés par moitié,
-les autres dépenses devront faire l'objet d'une concertation et de l'accord des deux parties avant d'être engagées, à défaut de quoi, la partie ayant engagé la dépense sans solliciter l'accord de l'autre parent ou passant outre son refus sera réputée accepter d'en conserver la charge en sa totalité,
-le parent n'ayant pas déféré à deux sollicitations écrites de l'autre parent sera réputé accepter d'assumer la dépense par moitié,
-les dépenses exceptionnelles seront remboursées au parent qui les a exposées, dans le délai maximal d'un mois suivant la présentation d'un justificatif ;
FIXE une contribution supplémentaire globale de 10 € par jour pour chaque jour durant lequel le droit de visite et d'hébergement du père n'aura pas été effectivement réalisé, laquelle sera réglée à la fin de chaque mois ;
CONSTATE l'accord des parties sur la perception intégrale des prestations sociales et allocations familiales ouvrant droit les enfants communs, ainsi que celles relatives à l'enfant [I] [K] tant qu'il résidera au domicile de Mme [G] [O] ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.
FORMULE JUGE UNIQUE :
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Fabienne COURREGES, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Stéphane BRUNE, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du JEUDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Stéphane BRUNE Fabienne COURREGES
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