Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00131 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DACC
AFFAIRE : [A] [P] C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY, [O] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEURS
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabien GIARULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 01 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 07 juillet 2026 prorogée au 10 Juillet 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
grosse délivrée
le 10.07.2026
à Mes Martineau Michenaud
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [P] est propriétaire d’une maison située [Adresse 1].
Courant 2020, elle a mandaté la société KMS-IMMO-RENOV afin de réaliser et installer un toit terrasse au-dessus de son salon, outre une passerelle permettant d’y accéder. L’ensemble des travaux a été livré et un procès-verbal sans réserve a été régularisé le 10 juin 2020.
Des fissures sont apparues ultérieurement au niveau de la structure de la poutre qui soutient le toit-terrasse. Des tâches noirâtres sont également apparues au plafond du salon.
Par ordonnance en date du 1er avril 2025, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus complet du litige, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [I] (RG N°25/00038).
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Par actes de commissaire de justice en date du 28 avril et du 5 mai 2026, Madame [A] [P] a fait assigner la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la société KMS IMMO RENOV, et Monsieur [Y] [O] aux fins d’extension des opérations d’expertise à leur encontre.
L’affaire a été appelée le 1er juin 2026.
Madame [A] [P] a maintenu sa demande d’extension des opérations d’expertise aux défenderesses.
La S.A. MIC INSURANCE COMPANY a comparu et a formulé leurs protestations et réserves d’usage.
Monsieur [O] [Y] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, délibéré prorogé au 10 juillet 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés par Madame [P] que la mise en cause de l’assureur d’une société intervenante sur les travaux faisant l’objet des désordres dénoncés obéit à un motif légitime. Par ailleurs, s’agissant de celle de Monsieur [Y], dirigeant de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, à titre personnel, il est constant que sa responsabilité peut également être engagée à défaut d’avoir fait souscrire à une assurance obligatoire son entreprise sur certains travaux réalisés. Si ce point demeure à discuter dans le cadre des opérations d’expertise notamment, sa mise en cause répond également au motif légitime attendu au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera fait droit à cette demande.
Les dépens resteront à la charge provisoire de Madame [A] [P], demanderesse à l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 1er avril 2025 (RG n°25/00038) à la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, es-qualité d’assureur de la société KMS IMMO RENOV, et à Monsieur [Y] [O] ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [A] [P].
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, Cadre Greffier.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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