Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01146 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK2S
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
C/
[P] [V]
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 21 Mai 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [A] [H] [X] - Chargée de Contentieux Munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 04 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 04 juin 2024, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a donné à bail à Monsieur [P] [V] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 559,88 euros provisions sur charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a fait signifier à Monsieur [P] [V] un commandement de payer les loyers et un commandement d'avoir à produire l'attestation d'assurance le 10 septembre 2025, tous deux visant la clause résolutoire.
C'est dans ces conditions que la S.A d'H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a fait assigner Monsieur [P] [V] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d'EVREUX par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
A l'audience du 04 mars 2026, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, représentée par une salariée munie d'un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s'est référée à son assignation pour le surplus, sollicitant ainsi :
- le constat de la résiliation de plein droit du bail d'habitation,
- l'expulsion de Monsieur [P] [V] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui payer la somme actualisée de 8.192,40 euros due au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 25 février 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges outre revalorisations légales, jusqu'à la libération des lieux,
- la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation de Monsieur [P] [V] aux entiers dépens, dont notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de ses suites, le cas échéant les frais d'expulsion tels que le serrurier, le déménageur, le constat d'état des lieux ;
- prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [P] [V], bien qu'ayant reçu signification de l'assignation à étude, n'a pas comparu et n'était pas représenté.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience mais il ne comportait aucune indication sur la situation financière et personnelle du locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
I. SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION DE RÉSILIATION ET L'EXPULSION :
L'article 24 paragraphe III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 fait obligation au bailleur qui saisit le Juge des contentieux de la protection d'une demande de constat ou de prononcé de la résiliation du bail de notifier l'assignation à la préfecture au moins six mois avant l'audience.
Le paragraphe II de ladite loi oblige également le bailleur de saisir la CCAPEX au moins deux mois avant la signification de cette assignation.
En l'espèce, si la S.A d'H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a bien notifié l'assignation à la Préfecture de l'Eure le 23 octobre 2025, soit au moins six semaines avant la date de l'audience, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 29 août 2025, soit moins de deux mois avant la délivrance de l'assignation du 21 octobre 2025.
Par conséquent, l'action aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail et les demandes subséquentes (expulsion et paiement d'indemnités d'occupation) sont irrecevables.
Le tribunal peut néanmoins encore se prononcer sur la demande en paiement des loyers et charges.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : " payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ".
La S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE produit un décompte démontrant que Monsieur [P] [V] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite non justifiés et déjà compris dans les dépens (220,68 euros + 164,66 euros), la somme de 8.192,40 euros à la date du 12 mars 2026.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 559 euros (règlement de la part du locataire) en date du 07 août 2025 et une dernière ligne débitrice de 289,51 euros (SLS forfaitaire) en date du 31 janvier 2026.
Monsieur [P] [V], non comparant, n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 8.192,40 euros, correspondant aux loyers et charges arrêtés à la date du 12 mars 2026.
Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
La S.A d'H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, qui succombe à la demande de résiliation et d'expulsion, conservera la charge des dépens qu'elle a engagés à ce titre (dénonciation CCAPEX et notification préfecture). Le surplus des frais (commandement de payer, assignation notamment) sera mis à la charge de Monsieur [P] [V], qui demeure défaillant en ses obligations contractuelles.
Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [P] [V] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable l'action de la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE aux fins de résiliation du contrat ainsi que les demandes subséquentes en expulsion et en paiement d'indemnités d'occupation ;
CONDAMNE Monsieur [P] [V] à payer à la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 8.192,40 euros à titre de loyers et charges impayés arrêtés au 12 mars 2026 ;
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [P] [V] aux dépens, à l'exception des frais de dénonciation à la CCAPEX et de notification à la préfecture ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment