Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 26/06326 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB7C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2026
Date de saisine : 15 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° RG 25/06848 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 5 mars 2026
Appelante :
Madame [O] [G],
représentée par Me Justin KISSANGOULA, avocat au barreau de Paris, toque : A0559 - N° du dossier [Q]
Intimé :
Monsieur [C] [V]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Mélanie Métays, greffier,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 7 mai 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 16 juillet 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé (non constitué) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 Septembre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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