Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/08737 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GIQ
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [I] / [O]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 23 Juin 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Octobre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [U] [B] [I] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par
Me Virginie SAPAZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant
Me Christelle LELOURD-THEGARID, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [H] [S] [O]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (MARNE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Florence MASY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 28 avril 2007 à [Localité 5] (SEINE-ET-MARNE) ;
Vu l’assignation en date du 31 juillet 2024 ;
Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;
DEBOUTE [U] [I] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ;
DEBOUTE [N] [O] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à statuer sur les autres chefs de demandes ;
CONDAMNE [U] [I] et [N] [O] à régler chacun la moitié des dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 OCTOBRE 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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