Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1519 Numéro de Procédure collective : 2024RJ393
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR :
La SAS MESS CONSTRUCTION
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 089 400
Activité: Maçonnerie, maîtrise d'œuvre, terrassement, pose de sols durs et souples, plomberie, électricité, menuiserie, étanchéité, plâtrerie-peinture et toute activité se rattachant à la construction
Dirigeante : Madame [T] [H]
Comparution :
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Didier JURINE Monsieur Pierre FEUGAS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 23/09/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 04/09/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS MESS CONSTRUCTION,
Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu qu'en réponse aux interrogatins du Minsitère Public quant aux sanctions envisagées dans ce dossier, le liquidateur judiciaire modifie sa demande initiale et sollicite la prorogation des opérations de liquidation,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 22/09/2027,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 22/09/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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