Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/13386 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV2K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2026
Date de saisine : 21 Août 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2025071392 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 23 Juin 2026
Appelante :
S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Maître [P] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier E000L5R4
Intimés :
Monsieur [X] [Z]
Monsieur [Y] [H] [B]
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous,Alexandra PELIER-TETREAU, conseiller de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 1er octobre 2026,
Le conseiller de la mise en état prend acte du désistement parfait de la SELARL [1] de son appel,
PAR CES MOTIFS,
Nous, le conseiller de la mise en état,
Prenons acte du désistement parfait de la SELARL [1] de son appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 22 octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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