Texte intégral
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIE IMMOBILIERE
JUGEMENT RECTIFICATIF du 14 Octobre 2026
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N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3ZY
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
C/
[G] [A]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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AUDIENCE TENUE EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE PAR :
JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Maryline LE DUFF
Décision rendue par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026 ;
ENTRE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de SAINT-MALO
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [G] [A], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
DÉBITEUR SAISI :
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représenté
TRESOR PUBLIC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non représenté
TRESOR PUBLIC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non représenté
CRÉANCIERS INSCRITS
PROCEDURE
Le greffe a constaté l’existence d’une erreur matérielle affectant le jugement d’orientation prononcé le 23 septembre 2026, une date erronée du prononcé ayant été mentionnée sur la première page du jugement.
Il sera procédé à la rectification de cette erreur sans audience, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations sur cette rectification.
MOTIFS:
Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
En l’espèce, les conditions de l’article précité étant réunies, il sera procédé à la rectification nécessaire.
Les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS:
Le Juge de l’exécution , statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition :
RECTIFIE la première page du jugement prononcé le 23 septembre 2026 de la manière suivante:
en première page,
“JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIE IMMOBILIERE
JUGEMENT D’ ORIENTATION du 23 septembre 2026
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N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ7W
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3]
C/
[G] [A]”
DIT que cette décision rectificative sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement prononcé le 23 septembre 2026,
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Fait à [Localité 4], le 14 octobre 2026.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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